Merci de votre réponse.
Lorsqe vous dites que le logement familial peut être attribué à l'épou qui a la garde sans indemnités d'occupation, cela veut-il dire que l'autr époux doit financer l'intégralité des échéances normalement payées par les dex parties ?
Que se passe-t-il si c'est financièrement impossible de payer seul l'ensemble des échéances ?

D'avance merci

Bonjour,

A mon avis, les deux époux sont tenus par l'acte de prêt signé avec la Banque, vis à vis de l'établissement prêteur, ils sont débiteurs solidaires, c'est un problème qui doit être traité dans le partage.

Bonjour. mon mari et moi-même sommes séparés de fait depuis 07/06. Je suis allée vivre ailleurs à cette date. Me trouvant en invalidité totale avec le minimum de ressources [AAH + allocation du fonds de solidarité d'invalidité (complément de ressources)], je souhaite pouvoir venir habiter dans notre résidence principal, ceci pour des raisons financières ; mon "ex-conjoint" est entièrement d'accord. Nous allons donc vivre dans le logement dont nous sommes propiétaires tous les deux. A ce titre, eu égard aux termes des conditions d'obtention du complément de ressources, notamment de l'obligation pour le demandeur de cette allocation d'habiter dans un logement indépendant (notion définie ainsi : ne pas vivre chez un particulier que ce soit à titre gratuit ou à titre payant, sauf chez son conjoint, son concubin, son "pacsé"). Ma question est la suivante : peut-on, lorsque l'on est un couple séparé, demeurer dans le logement familial, donc la maison principale dont les deux conjoints sont propiétaires pour moitié ? Quelles sont les incidences, tout d'abord sur le plan fiscal (taxes foncières et d'habitation, redevance audiovisuelle ... ) Puis, en matière de droits à certaines prestations (AAH, complément de ressources du fond social invalidité ...) . Je précise que l'Administration des Impôts est au courant de notre séparation depuis 2006 : 3 déclarations de ressources ont été effectuées à cette époque. Je vous remercie par avance de me répondre.

Je siu marie de pui 4 ans jai 2 enfans si je divorce je peu obtemire ma nationalite apre le divorce es quelle son mai droit mercie

Peut-on faire un contrat de mariage après 16 ans de mariage, après tout j'ai tout apporté et mon conjoint rien, d'autant que notre couple commence à battre de l'aile.
Je compte ne transmettre mes biens qu'à mes enfants en laissant cependant un usage de la résidence conjugale à mon conjoint ainsi que l'usage du loyer d'un autre bien afin qu'il puisse continuer à vivre correctement, après notre séparation.
Merci.