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Prêt à taux zéro et avis d'imposition

Dernière réponse le 5 nov 2009 à 19:39:42 ShArKuT, le 29 jan 2008 à 19:48:27 
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Bonjour,

Voila le problème, mon amie et moi-même avons signé le compromis de vente pour l'achat de notre future maison aujourd'hui,
Pour la finançer, nous avons pensé au prêt à taux zéro auquel nous sommes éligible normalement.
Mais, mon amie n'a pas d'avis d'imposition car elle ne travaille que depuis la fin de l'année 2007 et elle est toujours rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Or, pour le dossier de demande de prêt a taux zéro, il faut son avis d'imposition et plus du mien obligatoirement.

Un banquier m'a dis qu'il y aurai peut être une solution, celle de faire réviser l'impôt sur le revenu de ses parents afin qu'elle ne soit plus rattaché et qu'elle puisse avoir son propre avis d'imposition, ses parents perdant logiquement une demi-part qu'il rembourserai.

Est-ce que ceci est possible et comment !!!

Merci beaucoup d'avance !!!!

2

ericRg, le 29 jan 2008 à 21:05:57
  • +3

Je ne crois pas qu'on puisse faire une réclamation pour changer le quotient familial a posteriori.... Demandez au service des impôts en enpliquant, mais je ne crois pas...

Répondre à ericRg

3

nini, le 1 mar 2008 à 06:49:28
  • +2

Nous sommes dans le même cas de figure que toi nous nous sommes renseigné auprès des impôts pour modifier la déclaration d'impôts 2006 payable en 2007 même en payant hélas plus cher du fait du rajout d'une demie part pour notre enfant..Du fait que la déclaration est un document officiel, il ne peut être modifié.La seule chose à faire c'est d'attendre la date fixée par les finances pour la déclaration 2007 payable en 2008 (avril ou fin mai 2008) si ton acheteur veut bien repousser la vente au moyen d'un avenant d'un mois ou 2 .

Répondre à nini

4

supermiss, le 21 mar 2008 à 18:58:52

Bonsoir, je reviens d'un rendez vous a la banque et on vient de m'annoncer qu'avec mon fiancé nous n'avions pas le droit au pret zero pr la meme cause (je suis etudiante et rattachée a mes parents pr 2006 dc pas d'avis d'imposition a mon nom) j'aurai voulu savoir comment vous aviez resolu votre probleme ??si vous aviez trouvé des solutions.merci d'avance pr vos reponses.

Répondre à supermiss

5

ShArKuT, le 21 mar 2008 à 19:46:29
  • +1

Bonsoir,

Aprés beaucoup de galère, on a réussi à procéder à cette révision auprés des impôts mais ça n'a pas été sans mal.
En fait, il ne le font pas car il y a beaucoup de demande pour ça ! On est tombé sur un contrôleur sympa qui a accepté de nous faire la modification en envoyant un courrier et une déclaration de 2006 au nom de mon amie. Et quand on a voulu avoir des nouvelles, on est tombé sur quelqu'un d'autre qui nous a incendié nous et le contrôleur en nous expliquant que fallait pas le faire patati patata mais que le dossier étant en cours, ça serai fait ! ouf

Par contre le nouveau problème que l'on a, c'est que les offres de prêt ne peuvent être édité qu'une fois ce document en possession de la banque et le délai pour l'obtenir est variable (entre 1 et 3 mois)
Ce qui dans notre cas va légérement décalé la vente. Donc méf !

De plus, pour le moment, je ne sais pas encore si ses parents vont être redressé ou pas, apparemment non mais je me méfie.

Du coup, dans votre cas, je vous dis bonne chance, faut tomber sur quelqu'un de compréhensif (trés lol) et prier !
Si vous n'avez encore rien signé, je ne saurai trop vous conseiller effectivement d'attendre, car y'a bien assez de paperasse à rassembler pour le prêt à taux zéro pour en plus s'embarrasser avec les impôts!

Voilà en espérant ne pas trop avoir briser d'illusions !

Répondre à ShArKuT

8

sfanbre, le 3 avr 2008 à 02:15:25
  • +1

Pour les parents..c'est pas automatique? Ca m'etonne, je pense que le fait de la retrancher de ses parents va entrainer d'office un recalcul de leur impot à eux.

Répondre à sfanbre

10

ShArKuT, le 3 avr 2008 à 22:23:08

On vera bien ! Surprise

Répondre à ShArKuT

11

ShArKuT, le 13 mai 2008 à 21:03:19

Bon le précieux sésame est enfin entre nos mains 3 mois et 2 semaines après l'envoi de sa déclaration. On est limite mais du coup ça va passer, les vendeurs ont été compréhensifs et ont accepté de nous attendre. Bon aprés avoir eu d'autres renseignements, il est impossible de faire ce qu'on a fait. Et si ça été possible pour nous, c'est à cause d'une erreur des impôts en notre faveur. Le calvaire se termine enfin !!

Répondre à ShArKuT

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 ANSO, le 5 nov 2009 à 19:39:42

Bonjour,


Je suis désespérée, je viens de signer un compromis de vente et je viens d'apprendre que je ne pouvais pas bénéficier du prêt a taux zéro car je suis rattachée au foyer fiscal de mes parents donc je n'ai pas ma propre déclaration des impôts.

Mes parents ont eu rendez-vous avec le contrôleur et il a confirme que sa direction lui interdisait le détachement pour bénéficier du prêt a taux zéro.

Aurais-tu l'amabilité de me communiquer le nom de ton contrôleur qui me semble plus sympa et plus compréhensible.

Je te remercie pour votre réponse,
Anne-Sophie

Répondre à ANSO

6

fofinette, le 2 avr 2008 à 19:31:43

Bonjour,
j'ai un souci dans l'acquisition de mon appatement:en effet j'ai acheté seule un appartment j'ai signé le compromis au mois de février et puisqu'il s'agit d'une première acquisition, j'ai le droit à priori au PTZ
cependant comme je ne travaille que depuis décembre 2006, je n'ai pas de déclaration à mon nom, je suis rattachée à mes parents pour celle de 2007.
je dois faire la première seule cette année. le problème du PTZ se pose alors, on m'a dit que je pourrais bénéficier du PTZ à partir du 1er avril 2008, date à partir de laquelle les revenus de 2007 sont pris en compte. j'ai réussi à obtenir des impôts une simulation du calcul de l'impôt 2008 pouvant être valable pour bénéficier du prêt à taux zéro.
aujourd'hui je rappel ma banque pour mettre en place le dossier avec l'accord de prêt et on me répond que ce n'est pas possible et que les revenus de 2007 ne seront pris en compte qu'à partir du 1er juin 2008!!!!!!!!!!!!!!!!!
donc je n'ai plus le droit de bénéficier du prêt à taux zéro????je ne comprends plus?est ce une nouveauté!!???

Répondre à fofinette

7

ShArKuT, le 2 avr 2008 à 23:26:27

Effectivement, ta banque à raison, c'est nouveau.
Les revenus 2006 sont pris en compte jusqu'au 31 MAI 2008 et les revenus 2007 à partir du 1er JUIN 2008.
(Loi de Finances rectificative pour 2007 (art. 26)) ou (art. 244 quater J du CGI)
Tout dépend à partir de quand te parviens l'offre de prêt en Lettre recommandée avec accusé de réception.

Si quelqu'un peut toutefois confirmer ce que je te dis, c'est pas plus mal !!!

Répondre à ShArKuT

9

sfanbre, le 3 avr 2008 à 02:17:26

Oui, ça a changé il y a peu et sans qu'on le sache vraiment, c'est passé inapperçu ou presque.

Répondre à sfanbre

sfanbre, le 3 avr 2008 à 02:19:15
  • +1

Je cite :

NPTZ/ MODIFICATION DES PERIODES DE REFERENCE POUR L'APPRECIATION DES CONDITIONS DE RESSOURCES (art. 26 / CGI : art 244 quater J)

Jusqu'à maintenant, pour apprécier le respect des conditions de ressources, on prenait en compte le revenu fiscal de référence établi au titre de l'année N- 2 pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mars d'une année N et celui établi au titre de l'année N- 1 pour les offres de prêt émises entre le 1er avril et le 31 décembre d'une année N.

Afin de tenir compte du nouveau calendrier des déclarations fiscales, il est désormais prévu que le revenu fiscal de référence de l'année N- 2 est pris compte pour les offres de prêt NPTZ émises entre le 1er janvier et le 31 mai d'une année N. Le revenu fiscal de référence établi au titre de l'année N- 1 concernera les offres de prêt NPTZ émises entre le 1e juin et le 31décembre d'une année N.

Répondre à sfanbre

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Kicard, le 19 mai 2008 à 22:16:21

Bonjour à tous,
Je suis en passe de signer un sous seign avec mon amie pour l'achat d'une maison. Nous sommes actuellement à la recherche des taux les plus bas.
Sur le pret à taux zéro on se pose pleins de questions ?
Voilà la situation depuis le 1er Janvier 2007 :

Période 1 : 01/01/07 au 30/06/07 : Etudiant célibataire
Période 2 : 01/07/07 au 26/09/07 : Actif célibataire
Période 3 : 27/09/07 au 31/12/07 : Actif pacsé
(Même config pour ma copine)

Afin d'être éligible au PTZ, comment doit-on déclarer nos ressources ?

l'idéal (après simulations réalisées)
Période 1 et 2 sous le régime fiscal des parents.
Période 3 sous notre régime fiscal.

ou sinon

Période 1 avec les parents
Période 2 une déclaration à mon nom et une déclaration au nom de ma copine
Période 3 une déclaration à notre nom

ou sinon

Période 1, 2 une déclaration à mon nom et une déclaration au nom de ma copine
Période 3 une déclaration à notre nom

Merci d'avance pour la réponse, J-10 pour la déclaration.

Kicard

Répondre à Kicard

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supermiss, le 20 mai 2008 à 09:26:12

Bonjour Kicard
pour le ptz tu dois declarer jusqu'au 1er juin les revenus de 2006
quoiqu'il en soit il te faut un avis d'imposition a ton nom et de meme pr ton amie.
si tu etais rattaché a tes parents en 2006 tu n'auras pas le ptz...

Répondre à supermiss

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zoe621, le 3 jun 2008 à 23:35:54

Bonjour
J'ai un dossier à la banque qui est en route depuis pas mal de temps
nous avons donné les revenus de 2006 et mon conseiller me soutient que tous les documents auraient du arriver à la banque avant le 15 mai pour que les revenus de 2006 soient pris en compte alors que l'offre de pret aurait pu etre émise avant le 31 mai
le délai de rétractation doit etre pris en compte pour que nous prenions les revenus de 2007 en compte si l'offre avait été mise avant le 1er juin?
J'ai du mal à comprendre
aidez moi à éclaicir la situation

Répondre à zoe621

15

sfanbre, le 4 jun 2008 à 01:39:54

"Pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2008 ( Arrêté du 2 avril 2008) :
Le montant total des ressources à prendre en compte est égal à la somme des revenus fiscaux de référence au titre de :
- Pour les offres faites de janvier à mai (entre le 1er janvier et le 31 mai), c'est l'avis d'imposition N-2 qui sera utilisé
- Pour les offres émises à partir du mois de juin (1er juin jusqu'au 31 décembre), le crédit pourra être accordé au vu de l'avis d'imposition N-1seulement, sans avoir à produire l'avis N-2."

http://www.lesclesdelabanque.com/...

on parle bien d'emission, pas de signature.

Répondre à sfanbre

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Manch Punk, le 25 jun 2008 à 22:18:10

Bonjour, j'ai ma compagne qui est dans le même cas, elle s'est déclaré avec son père sur l'année 2007.
Nous avons comme projet de faire construire une maison mi 2008 voir fin 2008.

C'est sûr qu'il n'y a aucune astuce ni aucun moyen pour pouvoir faire quelques chose une fois l'avis envoyé ???
C'est quand même un peu bête si c'est le cas car elle peut quand même justifier de ces revenus...

Car ça peut quand même représenter jusqu'à 15 000 € gagné sur le prêt.
Sinon, il faudrait du coup attendre une année si nous voulons y avoir le droit.

Si quelqu'un peut me répondre pour m'éclairer.

Merci d'avance.

Manch Punk

Répondre à Manch Punk

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supermiss, le 26 jun 2008 à 09:36:50

Bojour!
et non, dsl il n'y a vraiment aucun moyen, en clair c'est degueulasse
je viens d'acheter une maison avec mon fiancé et etant donné que j'ai declaré mes revenus avc mes parents je n'avais pas de declaration et nous n'y avons pas eu le droit...
ce que tu peux faire par contre c'est faire la demande de pret a ton nom seulement et y avoir le droit pr toi, la somme est - elevée mais c'est tjs ca a prendre quand meme.

Répondre à supermiss

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Manch Punk, le 26 jun 2008 à 12:28:13

Ouais, mais je ne pourrais jamais emprunter la somme pour la maison tout seul...
Tu voulais peut être dire que je pouvais demander le prêt à taux zéro que pour moi mais indépendament du prêt immobilier, c'est ça ??

Je trouve ça vraiment idiot car elle peut quand même justifier de ces revenus, mais bon les normes...?!

Répondre à Manch Punk

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Kristell, le 12 déc 2008 à 13:44:15

Moi aussi, je dis méfiance.
Il se trouve que l'on a acheté notre maison dernièrement avec notamment un prêt à taux zéro. Etant rattaché pour l'année 2007 sous le foyer fiscal de mes parents, j'avais fait un papier certifiant que je ne pouvais produire d'avis d'imposition. La banquière nous avait dit que nous étions pas les 1er dans ce cas ... On a eu l'argent, acheté la maison et maintenant on nous demande de rembourser le prêt (13200 E quand même !) car nous y avions pas le droit. La banquière s'est excusée, rapidement, et nous a dit que c'était la 1ère fois que ça arrivait (aux impôts ils m'ont dit qu'on n'était pas les seuls et qu'à chaque fois ça se soldait par le remboursement du prêt !)... "Gentillement", la banquière nous a proposé un autre prêt (ce qui faisait engraisser encore un peu plus la banque !) et surtout nous faisait passé de 33 à 38% d'endettement avec un reste à vivre insuffissant sachant que nous habitions un immeuble que l'on n'a aucune idée de combien nous coutera le chauffage, le gaz, l'électricité dans la maison avec le double de surface... On a donc décidé de rembourser le prêt avec l'argent que l'on comptait mettre dans les travaux (heureusement que l'on avait cet argent)... Malheureusement, combien de personne peuvent se retrouver dans une situation difficile non pas parce qu'ils ont mal étudié leurs mensualités mais simplement à cause de la banque?
Je pense que le meilleur moyen est donc d'attendre le fameux sésame (feuille d'imposition) ou bien de ne pas prendre le prêt à taux zéro si vous pensez faire une bonne affaire avec l'achat que vous avez repéré.

Répondre à Kristell

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ShArKuT, le 12 déc 2008 à 18:31:01

Tout a fait des banques peu scrupuleuse font passez des dossier ptz sans l'avis d'imposition avec seulement une attestation et pourtant on ne le repetera jamais assez ce n'est pas suffisant. apres c'est quitte ou double soit votre dossier n'est pas contrôlé et ca passe soit il l'est et la vous devez le rembourser. donc mef. plus je suis ce sujet en tout cas plus je me dis que l'on a eu de la chance avec mon amie

Répondre à ShArKuT

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vivien35, le 3 jan 2009 à 21:56:51

Salut a toi!

Concernant le PTZ j'ai eu des souci avec ma banque car un coup s'était oui et le second coup s'était non sur le principe que dans les deux dernières années, j'avais bénéficié d'un logement de fonction (ancien militaire). J'ai fait de forcing en leur expliquant par A + B que je ne l'était plus au moment de la demande et en leur précisant que si je n'avais pas le PTZ plus de prêt. C'est passé et ils" ont fait un effort" soit disant.

Pour ton souci, demande le PTZ seulement a ton non en cas de force majeure, ce sera ton logement pricipal, vous y perderé peu etre un peu sur le PTZ mais si l'achat vous convient se sera bon. Sinon, tu vas dans une autre banque mais prévien ton conseiller que tu vas chercher ailleurs, ils peuvent faire ce qu'il veulent en fin de compte meme des faux!!!!!

bon courrage

vivien35

Répondre à vivien35

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PatNantes, le 2 mar 2009 à 18:01:45

Vivien tu dis une annerie !

1 - Si tu es militaire (mais pas dans la Gendarmerie !) tu as droit au PTZ en produisant ton contrat d'engagement. Le PTZ n'est interdit qu'aux gendarmes.

2 - Si la banque faisait un faux, elle prend un risque majeur car elle est contrôlé par des missions d'inspection de la SGFGAS... Si un faux est trouvé, pour le conseiller c'est licenciement immédiat et pour la banque le risque de ne plus avoir le droit de distribuer le PTZ... au minimum, elle perd la subvention versée par l'Etat en rémunération du PTZ... Le jeu n'en vaut vraiment pas la chandelle.

Répondre à PatNantes

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Michael, le 20 fév 2009 à 17:38:05

Voici une réponse législative à ceux qui souhaitent souscrire un prêt à taux 0 alors qu'il n'ont toujours pas reçu leur avis d'imposition (pas besoin d'envisager un détachement fiscal ou autre) :

Arrêté du 31 janvier 2005, Code de la construction et de l'habitation - art. R318-5

Lorsque ces derniers avis d'imposition ne sont pas disponibles auprès de l'administration fiscale, l'emprunteur indique (déclaration sur l'honneur) les revenus fiscaux de référence relatifs à l'année précédant celle de la demande d'avance, calculés sur la base des ressources déclarées ou à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu. Il s'engage à retenir pour ce calcul les mêmes ressources que celles déclarées au titre de cet impôt.

L'emprunteur a l'obligation de communiquer à l'établissement de crédit le ou les avis d'imposition correspondants dès leur réception, et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'émission de l'offre d'avance.

Voila!!!

Répondre à Michael

24

odil2raie, le 26 fév 2009 à 12:54:34

Bonjour a tous,

Nous sommes aussi dans le même cas, nous avons signé le compromis de vente hier et nous aurions droit au pret a taux zero, le probleme c'est qu'on me demande mon avis d'imposition de 2007 alors que j'étais rattaché au foyer fiscal de mes parents...car j'étais étudiante jusqu'en juin et j'ai travaillé toute la fin de l'année.

Il n'y a vraiment aucun moyen d'obtenir le pret a taux zéro ?

Répondre à odil2raie

25

michael, le 26 fév 2009 à 17:28:05
  • +2

Voici une réponse législative à ceux qui souhaitent souscrire un prêt à taux 0 alors qu'il n'ont toujours pas reçu leur avis d'imposition (pas besoin d'envisager un détachement fiscal ou autre) :

Arrêté du 31 janvier 2005, Code de la construction et de l'habitation - art. R318-5

Lorsque ces derniers avis d'imposition ne sont pas disponibles auprès de l'administration fiscale, l'emprunteur indique (déclaration sur l'honneur) les revenus fiscaux de référence relatifs à l'année précédant celle de la demande d'avance, calculés sur la base des ressources déclarées ou à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu. Il s'engage à retenir pour ce calcul les mêmes ressources que celles déclarées au titre de cet impôt.

L'emprunteur a l'obligation de communiquer à l'établissement de crédit le ou les avis d'imposition correspondants dès leur réception, et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'émission de l'offre d'avance.

En gros, tu peux en bénéficier à partir du 1er juin si tu fais une déclaration sur l'honneur de tes revenu de l'année dernière (pour voir si tu dépasses pas le plafond) et tu t'engages à remettre à ta banque l'avis d'imposition que tu recevras en septembre sur les impots de tes revenus de l'année dernière! Si tu veux le PTZ avant le 1er juin là c'est impossible.

Voila!!!

Répondre à michael

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steph_freefly, le 15 mar 2009 à 22:51:57

Cet Arrêté est tres interressant car je suis dans le meme cas.

Par contre pourquoi pas avant le 1 juin ? . L'article dit "Lorsque ces derniers avis d'imposition ne sont pas disponibles"
"ces" indinque soit N-1 , soit N-1 soit les deux . et donc tu ne doit dans tous les cas ne presenter qu'un avis correspondant a N-1 quand tu la recevra et en attandant tu fait une declaration sur l'honneur.

Je l'interprete comme ca , comment en est tu sur , tu as eut le cas ou alors on te la preciser le jour ou tu as du te servir de cet article ????

Peux tu m'eclairer un peu plus ?

J'ai le droit au taux zero mais ma compagne avec laquel j'ai des enfant est etrangere et a un titre de sejour etudiant et en renouvellement pour vie prive et familliale.

Donc on a pas fait de declaration pour ma compagne car on avais pense ne pas devoir le faire en tant qu'etudiant ???
Ma compagne la finalement faite mais n'aura pas d'avis avant 4 mois au moins et on en aurai besoin tout de suite.

Maintenant est ce que je doit fournir pour elle 2 avis d'imposition ( aussi N-2 ) car la proposition pour le pret devrai ce faire avant le 1 juin???


je ne sais plus quoi trop penser ? est ce que quelqu'un aurai des informations pour reussir a avoir le pret a taux zero dans ces conditions

merci d'avance.

Répondre à steph_freefly

27

flocroisic, le 2 mar 2009 à 22:28:00

Non pas de possibilité puisque rattaché au foyer fiscal des parents et le rattachement est irrévocable

Répondre à flocroisic

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thierry, le 13 jun 2009 à 22:13:35
  • +1

Voici un extrait de la FAQ du site impots.gouv.fr :

"J'ai un enfant célibataire majeur, quelles sont les conditions pour le rattacher ?

Votre enfant peut demander son rattachement s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

*
il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2008 (il est né après le 1er janvier 1987) ;
*
il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2008 (il est né après le 1er janvier 1983) et il justifie de la poursuite d'études au 1er janvier 2008 ou au 31 décembre 2008 ;
*
quel que soit son âge, il effectue son service national (militaire, au titre de la coopération ou dans une formation civile).

Sa demande de rattachement sera irrévocable. L'option est valable pour l'année entière et doit être renouvelée chaque année, le cas échéant."

La suppression d'une demi-part dans la déclaration des parents n'est donc pas possible !!

Répondre à thierry

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Elche, le 17 aoû 2009 à 15:43:19

- lorsque l'un des événements mentionnés aux 4, 6 et 7 de l'article 6 du code général des impôts survient et si l'avis d'imposition commun permet d'individualiser les revenus de l'intéressé, seuls les revenus de ce dernier faisant l'objet d'une imposition commune puis séparée sont pris en compte. Lorsque cette individualisation n'est pas possible, le montant total des revenus de l'intéressé à prendre en compte est égal à la somme de la moitié des revenus faisant l'objet d'une imposition commune et de la totalité des revenus faisant l'objet d'une imposition séparée

( http://www.legifrance.gouv.fr/... )

Il n'est nul part ecrit (dans un document officiel) qu'il est obligatoire d'avoir un avis d'imposition à son nom propre. Il suffit de pouvoir justifier de son revenu fiscal de référence, qui est facilement calculable.

Répondre à Elche

32

cloclo5454, le 22 sep 2009 à 18:19:22

Bonjour,

Tu veux dire que pour le ptz il n'est pas obligatoire d'avoir un avis à son nom mais qu'il suffit de justifier de ses revenus?

Merci

Répondre à cloclo5454

33

flocroisic, le 22 sep 2009 à 19:21:43

Le message précédent dit qu'en cas dedéclaration séparé des époux ( art 6-4 : mais là l'avis est forcément à votre nom ), en cas du déces de son conjoint ( art 6-6 : 2 déclarations donc on fait la somme de notre revenu sur la declaration marié et celle où on est veuf ou veuve ), en cas de pacs ( art 6-7 : 2 déclarations donc on fait la somme de notre revenu sur la declarationavant le pacs et celle où on est pacsé ).

ce qui n'est pas la même chose qu'etre rattaché au foyer fiscal ETqui est IRREVOCABLE

Répondre à flocroisic

31

jugy82, le 3 sep 2009 à 20:44:47

Bonjour, je suis dans la même situation que vous tous! Est ce que le prêt Paris 0% ça marche de la même façon ( = pb pour les jeunes embauchés rattachés au foyer fiscale des parents)??

Répondre à jugy82

34

Seb-78, le 30 sep 2009 à 21:59:44

Bonjour,

J'ai une autre problématique à vous poser sur ce sujet:

On souhaite acheter, et comme tout le monde, ma compagne n'a pas son revenu d'imposition pour l'année 2008.
Par contre, elle ne l'a pas car elle ne l'a jamais reçu (elle n'est pas rataché à ses parents).

Dans ce type de cas, peux t on aller aux impôts pour déclarer une somme minime, mais réelle (1.225 €) afin qu'elle déclare des revenues sur 2008 et ait une déclaration ?

Qu'en pensez vous?

Merci par avance pour vos réponses.

Séb

Répondre à Seb-78