Comment un vendeur peut annuler la vente ????

Le mieux est quand même de ne pas signer le compromis !!!'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2167'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Bonjour,
Si je comprends superficiellement, le sens de votre question, vous voulez signer une promesse de vente en qualité de vendeur sans être conventionnellement engagé !

Il est évident que devant un tel état d'esprit, il faut bien mieux s'abstenir de signer un compromis.
Premier principe : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Une clause abusive ou illicite est interdite,.
Deuxième principe : La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement sur le chose et sur le prix, (art. 1589 du Code civil).
Seul l'acquéreur bénéficie d'un régime de protection notamment en cas de l'obtention d'un crédit pour financer l'acquisiton, loi du 13 juillet 1979.

La principale obligation de l'acquéreur est de payer le prix au jour et au lieu indiqué dans la vente.

Si vous voulez imposer des condiitons particulières de délai ou de révision du prix, il est préférable de faire rédiger le compromis (qui n'est pas un contrat anodin) par un professionnel du droit.

Bien à vous,'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'378'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 18 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Bonjour et merci pour vos réponses,

Il faut tout de meme que je vous precise la situation car vos réponses m'ont mises mal a l'aise ( ce qui est normal quand on ne connait pas toute l'histoire).
En étant brève : nous avons trouvé par hasard, mon mari et moi, la maison de nos reves il y a 10jrs. Nous nous sommes débrouillés, via les voisins pour trouver les coordonnées du proprietaire. Je précise que la maison avait l'air non habité et qu'il n'y avait pas de pancarte immobilière.
Nous avons discuté avec le propriétaire qui nous a revelé avoir signé 6 jours auparavant une " lettre de proposition d'achat" avec des tiers et une agence immo au prix de 260 000euros. Hors 2 conditions l'embetaient : a la base il a signé un mandat(non exclusif) avec l'agence pour vendre ce bien à 265 000euros et les acquereurs allaient transformer son bien en 5 appartements (c'est une ferme qui se transmettait de génération en génération) ce qui ne plait absolument pas aux voisins.

Précisons aussi que le propriétaire à deja signé 2 fois un compromis de vente avec divers personnes , et qui bien sur non jamais aboutit car les credits n'ont pas été acceptés.

Sur ce, nous leur avons proposé 265 000euros (montant qu'il souhaitait à la base) et une assurance supplémentaire non négligeable, soit d'enlever la clause concernant l'obtention du crédit ( nous sommes surs à 100% de l'avoir). De plus, nous souhaitons que cette ferme devienne notre maison de famille.

L'agence immobilière ne veut pas stopper la procedure (alors que le proprio les a avertit par lettre AR qu'il avait trouvé preneur a 265.000) et le notaire du tiers acquereur s'en mele et menace de porter l'affaire en justice (alors que rien a été signé avec lui !!!).

DONC NOUS AVONS PENSé QUE METTRE DES CLAUSES CONTRAIGNANTES (mais légales !!!! )DANS LE COMPROMIS POUVAIT ETRE LA SOLUTION.


pouvez vous me donner votre avis svp ?'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 29 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

La on en revient à l'offre d'achat.. le propriétaire a donné son accord en signant à 260000. Il peut éventuellement faire insérer une clause de dédit dans le compromis pour annuler la vente mais elle coute relativement chère (environ 10% du prix)'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'25'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 6 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

J'ai signé un compromis de vente au mois de septembre 2007. Le notaire a fait l'appel de fonds à l'acquéreur le 14 janvier 2008. A cette date, celui-cii ne s'est pas manifesté alors qu'il a affirmé posséder l'argent nécessaire et qu'il n'aurait pas recours à un prêt. Puis-je annuler la vente et garder l'acompte ?
(je suis passée par une agence immobilière)

Bonjour,

Il serait préférable d'ouvrir une nouvelle discussion dans le forum,

La promesse est soumise à la loi du 13 juillet 1979, sur la promesse de l'emprunteur immobilier,

Le compromis est enfermé dans un délai de réalisation de 4 mois, passé ce délai, il est devenu caduque,

Vous êtes passé par un agent immobilier et un notaire, il apartient à ces intermédiaires de réagir à cette situation.

Notamment, la mise en demeure, sommation de réaliser la promesse,

Bien à vous,'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'378'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 18 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

J'ai envoyé un couriel, à sa demande, à l'agent immobilier, le 21 février pour lui signifier que j'accordais à l'acquéreur un délai de 8 jours (donc aujourd'hui) pour s'acquiter de l'appel de fonds qui lui avait été fait le 14 janvier. Je n'ai eu aucune réponse écrite de sa part. Au téléphone, il me dit que l'acquéreur est en voyage ; ce à quoi je lui réponds qu'il peut donner procuration au notaire ou à quelqu'un d'autre. Dans mon courriel du 21 je lui indiqué que j'étais en droit de réclamer l'indemnité de 4 500 euros prévue pour retard dans l'exécution, passé le délai de 8 jours accordé. Aujourd'hui je lui ai dit que j'envisageais d'annuler la vente.
Je ne veux prendre aucun risque. Après ces menaces, que dois-je faire concrètement ?
Merci pour vos réponses

Boujour, nous vendons une parcelle de terrain un compromis à été signé le 25 novembre 2006, mais le permis de construire de l'acquéreur à été refusé 2 fois, nous avons demandé l'annulation de la vente, vu que le délai du compromis était dépassé, notre notaire à fait le nécessaire 2 fois, pourtant l' acquéreur dit ne pas avoir été mis au courant par son notaire et en plus il avait redéposé un permis qui lui à été accepté, donc nous avons demandé la division parcellaire qui à mis encore 2 mois, aujourd'hui nous voudrions annuler la vente dont la date et fixé au 11 mars mais le notaire à l'air de dire que l'on ne peut plus car la date à été fixé ai je un recours .Merci de votre réponse.

salut

hi