droit de retour dans la donation partage

Question

Bonjour,
notre grand mère a fait une donation partage de 3000 euros a ses 10 petits enfants, mais lors de la lecture de l'acte nous et notre grand mère  ,avons tous découvert qu'en cas de décès sans succession les enfants devraient rendre l'argent.Pris de cours nous n'avons pas reagit tout de suite. Mais par la suite pour que les concubins vivant avec ses petits enfants ne soient pas dans l'obligation de rendre l'argent , notre grand mère a fait une simple  lettre dans laquelle elle stipule qu'elle ne reclamera pas cet argent quoi qu'il arrive
et elle a donné une photocopie a tous ces petits enfants 

je que je veux savoir, c'est si cette lettre est valable , et si une photocopie est valable aussi .
le soucis ne vient pas de notre grand mère qui nous le savons ne reclamera pas l'argent ou nous étions inquiet c'était au cas ou elle serait mise sous tutuelle .

Pour l'instant aucun des petits enfants n'ose utilisé l'argent

sebcannes juriste · Accepted Answer

alors sache que ta grand est libre de faire donnation sans rendre de compte a hauteur de 10 000 euros sans que quiconque ne puisse contester  de plus elle est vivante donc elle dispose comme elle desire de son argent . maintenant le probleme se pose en cas de curatelle ou de tutelle  il faut savoir pourquoi elle est ou y sera placer si c est par defaillance mentale etccccc bref sinon ta question pour la copie sache que la copie est egale a l'originale si elle est perenne et fidele

gymno · Answer

ma grand mère a été très mal conseiller sur ce coup là , mais bon , voici l'exemple de la lettre qu'elle nous a fait :

Je soussignée Madame X déclare renoncer aux droits de retour stipuler dans l’acte de donation reçu par maitre X le X 2007 au profit de tous mes petits enfants 
Fait à 
Le X

Est ce que cette lettre est vraiment valable parce nous ne voulons pas prendre le risque de dépenser de l'argent qu'il faudra rendre lors de notre décès , pour ceux qui reste c'est déjà difficile alors en plus si en plus de payer l'enterreemnt il faut rembourser la donation ..........
biensur on espère tous vivre longtemps mais les accidents n'arrivent pas qu'aux autres

sebcannes juriste · Answer

c est une donnation de son vivant elle fait ce qu'elle desire on ne pourra pas vous demander de remboursement  quelconque et quand a la lettre je trouve quelle vous engage sur un pacte de succession qui n est pas legale bref sache que la lettre n 'est pas necessaire et que ta grand mere dispose librement de son argent tant que cette derniere n est ni sous tutelle ou curatelle !!!!!!!!!

gymno · Answer

la lettre c pour contre carré cet article qui se trouve dans l'acte de donnation qui est déjà faite

"la donatrice réserve expressément le droit de retour prévu par l'article 951 du code civile sur tous les biens par elle donné, pour le cas où le donataires copartagés , ou l'un deux , viendraient à décéder avant elle sans enfant, ni descendant et pour le cas où les descendants  desdits donataires copartagés veindraient eux-mêmes à décéder sans postérité avant la donatrice

ma grand mère va très bien , mais si un jour elle est mise sous tutuelle  on ne sait jamais , est ce que la tutelle peut faire valoir cet article en cas de décès d'un des petits enfants 

la lettre qu'elle a fait c'est pour ce cas seulement ,elle n'a pas l'intention de reprendre ce qu'elle a donné ce qui l'inquiette , c 'est si elle perd la tête , et si quelqu'un décide a sa place .

sebcannes juriste · Answer

en effet mais article 951 al 2 dispose que "ce droit ne pourra etre stipulé qu'au profit du donateur seul" donc pas de souci par ailleurs votre grand  a sa quotite disponible et comme je te l ai dit elle en dispose comme elle en veut c est a elle et son choix de plus elle n est pas encore sous tutelle ni curatelle donc presumer de fait saine de corps et d esprit

gymno · Answer

merci pour tous ces conseils

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

J'essaie de répondre à votre question, 

Il est de pratique courante d'insérer dans tous les actes de donation, une clause dite de "retour conventionnel"

Précédemment, il existait, le retour légal, qui a été supprimé par la loi du 3 janvier 1972, d'où le regain d'activité du retour conventionnel.

La donatrice peut stipuler le droit de retour des biens donnés (l'argent) en cas de prédécès du donataire (l'enfant), sans postérité.

Ce droit de retour ne peut être stipulé qu'au profit de la donatrice seule,

Il faut bien insister, que ce droit joue uniquement dans l'hypothèse rare ou l'enfant (donataire) décède le premier sans postérité.

Il est traditionnel d'ajouter, pourtant, une clause précisant que le (ou la) donataire, malgré l'existence du droit de retour, pourra disposer de l'usufruit des biens donnés au profit de son conjoint.

En réalité, cette clause a un but fiscal, le droit de retour est exonéré de droit de succession. Ceci explique pourquoi, cette clause figure généralement dans tous les actes de donation.

Espérant avoir dissipé vos inquiétudes.

gymno · Answer

Bonjour , 
j'ai 18 ans je ne suis pas marié et je voudrais utiliser cette donation pour financer uen partie de mes études, si je dépense l'argent et qu'il m'arrive quelque chose, est ce que se sont mes parents dans l'hypothèse ou ma grand mère fait valoir son droit de retour qui se seront obligé de rendre l'argent ?

et est ce que la lettre qu'elle a fait en renonçant a son droit de retour est vraiment valable


car pour l'instant ma grand mère a 70 ans tout va  bien , mais si l'age avaçant elle est mise sous tutuelle , le tuteur pourra t'il lui faira valoir le droit de retour puisqu'il agira pour ma grand mère.

c'est tout ceci qui m'inquiète, je ne voudrais pas depenser de l'argent qu'il faudra peut-être rendre un jour , a un moment difficile

dominiquecaen · Answer

Bonjour,
Non, car le droit de retour conventionnel, joue exclusivement dans l'hypothèse ou l'enfant décède le premier et sans postérité, c'est à dire sans enfants, il s'agit une situation exceptionnelle en raison de la différence d'âge,  le but de cette clause est avant tout fiscal, pour éviter que dans la succession, les héritiers de l'enfants ne paient pas des droits de succession, sur les biens donnés.

C'est une situation qui est trés rare en pratique.

Ratatouille · Answer

Bonjour ,

Mes parents lors de leur divorce nous ont donné à mon frère et moi ,  en donation partage une villa ,dont ils ont gardé l usurfruit . 
MON père remarié vient d avoir un enfant . Celui ci peut il prétendre à une part sur cette villa ?

 Merci de votre réponse .

cecileparis · Answer

Bonjour!
J'arrive peut etre un peu après la bataille ...

Tout d'abord, on ne peut pas renoncer à un droit avant de l'avoir acquis. Ton papier qui mentionne que ta grand mere ne demandera rien n'est pas valable puisque qu'elle n'a pas encore ce droit de te le réclamer. 

Ici la clause qu'a mentionné ton notaire est une clause légale qui est "le droit de retour". Tu trouveras les explications aux articles 728-2 et suivants du code civil. Ce droit de retour est un droit que dispose le donateur de reprendre son bien, ici de l'argent, à raison d'un quart de ce qu'elle t'a donné. Ce droit légal doit etre exercé (puisque légal) si :
_ Tu décède
_ N'a aucun enfant
_ et la donateur t'a fait une donation

Mais ce texte de loi fonctionne pour les escendants privilégiés c'est a dire tes parents et pas tes grands parents. Ainsi, légalement elle ne peut rien te demander.

Mais, (toujours des exceptions), regarde ton acte. S'il est convenu conventionnellement que ta grand mere aura un droit de retour sue cet argent c'est à dire qu'il est écrit dans ton acte noir sur blanc "mamie aura un droit de retour" c'est valable car convenu entre vous. Le probleme de la mise sous tutelle pourra alors se poser. Mais tu pouras toujours te défendre en montrant ce papier devant les tribunaux en justifiant que les volontés de ta grand mere sont différentes de celles du tuteur alors que le role du tuteur est de respecter des volontés de ta grand mere.

Enfin pour rentre l'argent si vraiment tu as peu de chances, ton concubin n'a pas a rembourser l'argent. C'est vis à vis de la loi malheureusement (ou heureusement), un tiers et n'a donc rien à voir avec tout cela. Il aura d'ailleur aucuns droits s'il t'arrive un jour quelque chose. Il ne sera pas appelé à ta succession. Dans la cas contraire, si tu fais un testament lui donnant des biens, il devra payer 60% de la valeur de ses biens.

En espérant t'avoir aidé.

josette D. · Answer

La mise sous tutelle pour raisons médicales  a un effet rétroactif
d'un an pendant lequel on considère que la personne à entamé le 
processus de détérioration de ses facultés.
Cela ne semble pas être de cas de votre grand-mère et tous les inter-
vants qui précèdent vous ont donné de très bons arguments.

Droit de retour dans la donation partage

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