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Statut : Non résolu

La ville est un voyou

dindon de la farce, le mercredi 30 janvier 2008 à 14:54:25

Bonjour,
mon permis validé par la mairie en 2003 a été annulé par la cour d'appel en janvier 2008 grace à un voisin qui s'est manifesté plus de 14 mois apres la date du delais des 3 mois pour contester le permis.Bravo les juges.
La mairie a fait l'erreur de ne pas voir un defaut sur l'article UC8 du code de l'urbanisme mais le voisin lui l'a vu. La mairie m'ayant demande de faire demolir partielment les 15 cm exedentaires ce que j'accepte mais je ne veux pas supporter les frais de demolition ,ni de reconstruction
La mairie invoque la patie publique et moi la partie privée,et dit que ce n'est pas possible.
Ce n'est pas moi qui est fait l'erreur, reponez moi car je ne sais pas comment me defendrel
Indiquez moi des avocats merci

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sebcannes juriste, le mercredi 30 janvier 2008 à 17:17:55

DEJA PRENDS UN AVOCAT SPECIALISTE EN DROIT DE L URBANISME ET PUBLICISTE CAR EN EFFET IL ETAIT A LA MAIRIE DE NE PAS TE FAIRE COMMETTRE CETTE ERREUR MALHEURESEMENT TU NA PAS GRAND RECOURS A PART LA CASSATION MAIS JE PENSE QUE TU A PASSER LE DELAI . POUR AUTANT TU AS UN PREJUDICE ET EN CONSEQUENCE TU PE DEMANDER REPARATION TU DEPOSE PLAINTE CONTRE LA MAIRIE T AYANT FAIT FAIRE CETTE ERREUR ET AVAEC LE DEDOMAGEMENT QUE TU AURAS TU FAIS EXECER LA LEGALITE DEMANDER PAR LA COUR D APPEL C EST A DIRE LES 15 CENTIMETRES

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