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Loyer : caution un mois nouvelle loi location [Résolu/Fermé]

stefarg 8Messages postés mercredi 17 octobre 2007Date d'inscription 17 février 2008 Dernière intervention - Dernière réponse le 6 nov. 2010 à 19:15
Bonjour,
Je signe la semaine prochaine un bail d'habitation. L'agence prétend que je dois verser deux mois de caution alors que la nouvelle loi sur la location dit que la dépôt de garantie est réduit à un mois seulement !...
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La loi est parue au journal officiel, aujourd'hui 9 février (loi pour le pouvoir d'achat, art.10)

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

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Rappels :
* Concernant le dépot de garantie : la loi n'est pas rétroactive, elle ne s'applique QUE aux contrats SIGNES à partir du 09 fevrier 2008.

* Ce 1 mois de dépot de garantie ne s'applique qu'aux locations du régime de la loi 89, c'est à dire des locations NON meublées et destinées à l'habitation principale.



* Le nouvel indice, lui, s'applique à tous les contrats meublés, non meublés, en cours et à venir.

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bon voila je viens d'avoir le 3939 au téléphone j'ai eu un monsieur de l'administration logement qui m'a certifier que cette loi est applicable immediatement a sa parution au journal officiel, il a dit que cela avait été mentionné dans l'article de loi car un decret d'application peu mettre 3 mois a etre signé.
il a donc dis que nous pouvions attaquer les agences, notaires et propriétaires qui ne veulent pas appliquer la loi, ils sont hors la loi!
répression des fraudes si besoin!
cette loi s'applique a tous les logements, sociaux ou privé, meublés ou non mais a usage d'habitation principal.

j'ai ensuite téléphoner a l'ADIL qui m'a dis exactement la meme chose: la caution c'est 1 mois!.

wakeuse74 204Messages postés samedi 24 novembre 2007Date d'inscription 12 août 2008 Dernière intervention - 19 févr. 2008 à 18:16
attention!!!! ca ne s'applique pas aux locations meublées!! uniquement aux location nues régies par la loi 89 puisque c'est CETTE loi qui a été modifiées et non celle sur les meublés. j'ai eu la confirmation par l'ADIL et la SNPI
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Bonjour,
pour être considéré comme meublé, un logement doit être immédiatement habitable. cuisine meublée et équipée, frigo, plaque de cuisson, table, chaises ; côté chambre lit, placard,table de nuit, etc...

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Pour info, voilà ce que nous avons trouvé sur le net:

"JORF n°0034 du 9 février 2008 page 2451
texte n° 1


LOI
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)

NOR: MTSX0772436L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[...]
Article 10 En savoir plus sur cet article...

I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi."

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Bonjour!
Je signe mon bail pour la derniere semaine de Fevrier et quand cette loi passera.
Vous avez comme meme une date pour cette nouvelle loi en ce qui concerne la redution de caution.

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Bonsoir,
comme vous l'expliquiez, j'avais l'impression qu'il s'agissait de collocation.
Par contre si vous prenez un logement à 2 dont le loyer est de 415 euros, le DG doit être de 415 euros, même si vous êtes 2 à signer le bail point. J'ai précisé que si vous tenez réellement à prendre ce logement et que le bailleur exige 415 euros par locataire, vous pouvez payer 830 euros et dès le lendemain de la remise des clés , réclamer les 415 euros versée en sup par LRAR sous la menace d'assignation au tribunal.
Imaginez prendre un logement à 4, (2 couples)vous pensez réellement qu'il faudrait 4 loyers ? Le DG légal est de 1 mois de loyer quelque soit le nombre d'occupants ou de signataires du bail.

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non desole l agence a raison la loi nouvelle sur les modalite de location n est pas encore paru au journal officiel donc non applicable sur le territoire pour le momment mais cela devrais pas tarder !!!!

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eh non je sais de source sûr que la nouvelle loi est passé au J.O depuis le 1er février mais il est vrai que la loi sera applicable a partir de mi-février.

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bonjour,

la loi est elle passé ? je ne la trouve pas sur le journal officiel quelqu'un sait comment elle se prénome?

merci d'avance.

pronto- 25 mars 2008 à 13:00
loi n° 2008-111 du 8 fevrier 2008 article 10 applicable a compter du 09/02/2008
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salut a tous j'ai entendu beaucoup de choses concernant la loi sur un mois de caution je fais parti d'une association a but non lucratives qui as pour mission l'aide a la personne beaucoup de mes adherants me demande si ils est interessant de signe leur nouvo bail maintenant et si ils avaient possibilites de faire pression sur le proprietaire pour l'acceptation d'un mois caution aujourdh'ui7 2 2008 et les proprietaires ne veulent toujours pas accepter cette seule caution ont t'ils raison ou pas merci a tous vos reponses sont les bienvenue

anonyme- 11 oct. 2009 à 10:21
le propriétaire a raison de réclamer deux mois de loyer, je parle en connaissance de cause, d'une part ça permet de prendre une assurance loyer impayé et d'autre part de couvrir les dégats des locataires lorsqu'ils restent longtemps c'est utile en plus lorsqu'ils sont prêts à payer deux mois de loyer ça laisse présumer du payement des loyers ensuite......
germec- 6 nov. 2010 à 19:15
l assurance loyer impayé rembourse quelque mois seulement si les locataires ne paient pas pendant 2 ans le proprio ne sera pas indemnisé par cette assurance
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je suis exactemen dan le mem cas car je signe le 15 et je n'arive pas a savoir si je dois versé 1 ou 2 mois de caution.pouvez vous répondre c'est urgent.merci par avance

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angel ca a ete publier au journal officiel du 9 fevrier c'est 1 mois et plus 2 a compter de cette date donc pas d'inkietude

charlotte- 12 févr. 2008 à 17:32
Je dois signer le 15 février et j'ai donc recontacté mon agence pour lui signaler la parution de la loi le 9 février et sa parution aux JO. Ils ne sont pas au courant et ne peuvent rien faire tant qu'ils n'ont pas de directives. Ont-ils le droit de me réclamer les 2 mois de caution ? puis-je refuser au regard de la loi ? si je verse les 2 mois après parution de la loi, l'agence devra -telle me rembourser un mois de caution ?
Merci pour votre réponse.
mirabelle80- 11 mars 2008 à 14:33
Bjr. g signé le 23 fevrier mai mon bail debute le 1 er mars 08. comment cela se passe til pour le depot de garantie? c 1 mois ou 2?je n'arrive pa a aller au journal officiel. cdt
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salut a tous en ce qui concerne la loi sur la caution j'ai un article du var matin date du 1 ou 2 janvier qui stipule que la loi sera retroactive au 1 janvier .je viens de louer a cette date et l'agence m'a dit qu'une fois que la loi sera passer on me remboursera le mois que j'ai versé.je voulais dire ausssi que c'est aussi la faute des assurances loyer impayé qui oblige les propriétaires a demander toujours plus de garanti

charline- 19 mai 2008 à 10:35
tu as entièrement raison car les propriétaire se font toujours avoir et c'est injuste
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Est ce que la loi sera rétroactive au 1er janvier 2008

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Bonjour.

La loi dite sur le pouvoir d'achat, adoptée le 31 janvier dernier par l'Assemblée et le Sénat, n'a pas été publiée.

Pour rappel (Article 1er du Code Civil), une loi, ou un acte administratif publié, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel.

La loi sur le pouvoir d'achat prévoit expressément que le dépôt de garantie d'un mois sera applicable pour les contrats conclus à compter de sla publication : il n'y aura donc pas d'effet rétroactif.

Sous réserve d'un recours devant le Conseil Constitutionnel, la plublication devrait intervenir pour le 15 février.

Bonne soirée

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Loi votée,
En attente promulgation,
Prévu mi-février,...
il est urgent,...d'attendre avant de signer un bail,...

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et Google pourrait etre votre ami ;)
avec ces mots clés....
journal officiel 9 février 2008 pouvoir d'achat
1er lien...

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Non c'est faux , lire mes explications plus haut !!!!!!

> Une LOI n'est pas un DECRET et seul le DECRET vous donne toutes les directives officielles !!!!!!!!!!!!!!! , pour l'instant c'est au bon vouloir de tous les bailleurs !!!
Ils n'y sont absolument pas obligés !!!!!!!!!!!!!

> A bon entendeur !!!!!!!!!!!!!!!!!

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voilà : La loi pour le pouvoir d’achat s’applique dès cette semaine. Découverte en questions-réponses
(13 février 2008) La loi n° 2008-111 pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008 est applicable dès cette semaine. S'agissant des articles qui relèvent du ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité et du ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction publique cette loi est applicable dès maintenant pour la quasi-totalité de ses dispositions. La circulaire d'application est parue le 12 février 2008. Elle a été conçue selon un format pratique, sous forme de questions-réponses concrètes qui ont vocation à répondre aux interrogations les plus diverses.

voici le lien : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/travail/771.html

à vous de voir là je pense quela caution et bien passé à "1 MOIS"

Bonne soirée à vous.

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