Non desole l agence a raison la loi nouvelle sur les modalite de location n est pas encore paru au journal officiel donc non applicable sur le territoire pour le momment mais cela devrais pas tarder !!!!

Bonjour!
Je signe mon bail pour la derniere semaine de Fevrier et quand cette loi passera.
Vous avez comme meme une date pour cette nouvelle loi en ce qui concerne la redution de caution.

Salut a tous en ce qui concerne la loi sur la caution j'ai un article du var matin date du 1 ou 2 janvier qui stipule que la loi sera retroactive au 1 janvier .je viens de louer a cette date et l'agence m'a dit qu'une fois que la loi sera passer on me remboursera le mois que j'ai versé.je voulais dire ausssi que c'est aussi la faute des assurances loyer impayé qui oblige les propriétaires a demander toujours plus de garanti

Bonjour, hier j'ai appellé une association (association des locatairs) à Avignon, elle m'a dit que la loi est passé mais il faut qu'elle s'annonce dans le journal officiel......

Salut a tous j'ai entendu beaucoup de choses concernant la loi sur un mois de caution je fais parti d'une association a but non lucratives qui as pour mission l'aide a la personne beaucoup de mes adherants me demande si ils est interessant de signe leur nouvo bail maintenant et si ils avaient possibilites de faire pression sur le proprietaire pour l'acceptation d'un mois caution aujourdh'ui7 2 2008 et les proprietaires ne veulent toujours pas accepter cette seule caution ont t'ils raison ou pas merci a tous vos reponses sont les bienvenue

Est ce que la loi sera rétroactive au 1er janvier 2008

Bonjour.

La loi dite sur le pouvoir d'achat, adoptée le 31 janvier dernier par l'Assemblée et le Sénat, n'a pas été publiée.

Pour rappel (Article 1er du Code Civil), une loi, ou un acte administratif publié, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel.

La loi sur le pouvoir d'achat prévoit expressément que le dépôt de garantie d'un mois sera applicable pour les contrats conclus à compter de sla publication : il n'y aura donc pas d'effet rétroactif.

Sous réserve d'un recours devant le Conseil Constitutionnel, la plublication devrait intervenir pour le 15 février.

Bonne soirée

La loi est parue au journal officiel, aujourd'hui 9 février (loi pour le pouvoir d'achat, art.10)

Loi votée,
En attente promulgation,
Prévu mi-février,...
il est urgent,...d'attendre avant de signer un bail,...

Moi je dois bientot signer mon bail aupres d'une agence immobiliere mais le proprio veut deus mois de caution est ce qu'ila le droit ou est ce que je ne donne que un mois de cautions je dois signer le 15 fevrier alors que dois je faire

Angel ca a ete publier au journal officiel du 9 fevrier c'est 1 mois et plus 2 a compter de cette date donc pas d'inkietude

Pour info, voilà ce que nous avons trouvé sur le net:

"JORF n°0034 du 9 février 2008 page 2451
texte n° 1


LOI
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)

NOR: MTSX0772436L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[...]
Article 10 En savoir plus sur cet article...

I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi."

Bonjour je voulais savoir si la loi ete applicable entre particulier ?