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| loyer : caution un mois nouvelle loi location par  stefarg |
mercredi 30 janvier 2008 à 16:35:17 |
Bonjour,
Je signe la semaine prochaine un bail d'habitation. L'agence prétend que je dois verser deux mois de caution alors que la nouvelle loi sur la location dit que la dépot de garantie est réduit à un mois seulement !...'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'9'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 17 octobre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Je signe la semaine prochaine un bail d'habitation. L'agence prétend que je dois verser deux mois de caution alors que la nouvelle loi sur la location dit que la dépot de garantie est réduit à un mois seulement !...'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'9'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 17 octobre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
non desole l agence a raison la loi nouvelle sur les modalite de location n est pas encore paru au journal officiel donc non applicable sur le territoire pour le momment mais cela devrais pas tarder !!!! |
Bonjour!
Je signe mon bail pour la derniere semaine de Fevrier et quand cette loi passera. Vous avez comme meme une date pour cette nouvelle loi en ce qui concerne la redution de caution. |
eh non je sais de source sûr que la nouvelle loi est passé au J.O depuis le 1er février mais il est vrai que la loi sera applicable a partir de mi-février. |
bonjour,
la loi est elle passé ? je ne la trouve pas sur le journal officiel quelqu'un sait comment elle se prénome? merci d'avance.
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salut a tous en ce qui concerne la loi sur la caution j'ai un article du var matin date du 1 ou 2 janvier qui stipule que la loi sera retroactive au 1 janvier .je viens de louer a cette date et l'agence m'a dit qu'une fois que la loi sera passer on me remboursera le mois que j'ai versé.je voulais dire ausssi que c'est aussi la faute des assurances loyer impayé qui oblige les propriétaires a demander toujours plus de garanti |
bonjour, hier j'ai appellé une association (association des locatairs) à Avignon, elle m'a dit que la loi est passé mais il faut qu'elle s'annonce dans le journal officiel...... |
salut a tous j'ai entendu beaucoup de choses concernant la loi sur un mois de caution je fais parti d'une association a but non lucratives qui as pour mission l'aide a la personne beaucoup de mes adherants me demande si ils est interessant de signe leur nouvo bail maintenant et si ils avaient possibilites de faire pression sur le proprietaire pour l'acceptation d'un mois caution aujourdh'ui7 2 2008 et les proprietaires ne veulent toujours pas accepter cette seule caution ont t'ils raison ou pas merci a tous vos reponses sont les bienvenue |
Est ce que la loi sera rétroactive au 1er janvier 2008 |
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Bonjour.
La loi dite sur le pouvoir d'achat, adoptée le 31 janvier dernier par l'Assemblée et le Sénat, n'a pas été publiée. Pour rappel (Article 1er du Code Civil), une loi, ou un acte administratif publié, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel. La loi sur le pouvoir d'achat prévoit expressément que le dépôt de garantie d'un mois sera applicable pour les contrats conclus à compter de sla publication : il n'y aura donc pas d'effet rétroactif. Sous réserve d'un recours devant le Conseil Constitutionnel, la plublication devrait intervenir pour le 15 février. Bonne soirée'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'20'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 4 septembre 2005'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
La loi est parue au journal officiel, aujourd'hui 9 février (loi pour le pouvoir d'achat, art.10) |
Loi votée,
En attente promulgation, Prévu mi-février,... il est urgent,...d'attendre avant de signer un bail,... |
moi je dois bientot signer mon bail aupres d'une agence immobiliere mais le proprio veut deus mois de caution est ce qu'ila le droit ou est ce que je ne donne que un mois de cautions je dois signer le 15 fevrier alors que dois je faire |
je suis exactemen dan le mem cas car je signe le 15 et je n'arive pas a savoir si je dois versé 1 ou 2 mois de caution.pouvez vous répondre c'est urgent.merci par avance |
angel ca a ete publier au journal officiel du 9 fevrier c'est 1 mois et plus 2 a compter de cette date donc pas d'inkietude
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j'ai signé un bail de location le vendredi 8 février, pour un emménagement le 1 mars...j'ai payé 2 mois de dépôt alors que nous avions demandé à la propriétaire de voir si la loi était applicable.
je suis dégoutée!!! et en plus je vois que la loi n'est pas rétroactive!!! est ce qu'il y a un recours? |
bonjour a tous je voudrai savoir si la loi et vraiment bien passer et surtout il me faudrait une preuve ecrite si vous avait un lien internet merci |
bonjour
est ce que la loi est applicable à partir de la signature du bail ( signé le 28 janvier ) ou de la date d'effet ( 1er mars ) merci |
Pour info, voilà ce que nous avons trouvé sur le net:
"JORF n°0034 du 9 février 2008 page 2451 texte n° 1 LOI LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1) NOR: MTSX0772436L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : [...] Article 10 En savoir plus sur cet article... I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié : 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. » II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi." |
bonjour je voulais savoir si la loi ete applicable entre particulier ? |
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