Il y a un principe en droit français, c'est que la loi fixe des règles, les décrets fixent l'application courante des lois et la jurisprudence éclaire sur les limites de ces lois.
C'est pourquoi une loi sans jurisprudence ne peut être appréciée (à part si elle est évidente : "il est interdit de tuer quelqu'un") que par un juge dans l'esprit de la loi (qu'a voulu dire le législateur en pondant cette loi ? dans quel cas s'applique-t'elle ?...). C'est pourquoi, lorsqu'on cherche un cas particulier, on va chercher la loi mais surtout se focaliser sur les différentes jurisprudences qui ont déjà jugé ce cas. La jurisprudence étant constante, on a toutes les chances de voir un juge appliquer le même raisonnement que ses confrères quelque temps auparavant...
on trouve plein d'éléments sur ce que doit contenir le contrat de travail mais sur ce qu'il ne doit pas contenir
C'est normal, puisque plein de choses peuvent y être insérées, on ne peut avoir une liste exhaustive. Mais les clauses ne doivent pas contrevenir aux règles de base du droit civil (vie privée, par exemple)...
A+ Blux "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"
Atteinte à la vie privee par collegue