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Hériter d'un bien immobilier avec un PACS

Dernière réponse le 5 jun 2008 à 12:19:51 melman83, le 31 jan 2008 à 14:48:49 
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Bonjour,

Je vis avec mon compagnon depuis 3 ans dans un appartement que j'ai acheté seule avant notre rencontre. Cependant, il participe beaucoup financièrement puisque c'est lui qui finance les travaux... pendant que je continue de payer le crédit.
Mon souci est de savoir ce qu'il lui resterait si jamais je disparaissais. Pourrait-il continuer d'y vivre continuellement ou pas?

Je souhaitais qu'on se pacse afin qu'il ait une sécurité en cas de décès mais apparemment mon appartement ne pourrait pas lui revenir.

De plus, il faut savoir que j'ai un enfant d'une précédente union et lui aussi.

Quelles démarches dois je accomplir afin qu'en cas de décés, il puisse continuer à profiter de l'appartement mais que mon fils conserve également la partie qui lui revient?

De plus, si nous devions disparaitre en même temps, qui s'occuperait de la gestion de mon appartement (en sachant que nos enfants respectifs sont mineurs):
- s'il possédait une part de l'appartement?
- s'il n'en possédait pas de part?

Merci pour votre aide car je dois dire que je ne sais quoi faire vu la complexité de ma situation.

Meilleures réponses pour « hériter d'un bien immobilier avec un PACS » dans :
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ericRg, le 31 jan 2008 à 15:56:43
  • +2

Le mieux est de vous pacser et de faire un testament stipulant que l'usufruit du logement revient au conjoint survivant. Pas de droits de succession à payer et garantie d'utiliser le logement jusqu'à son décès, c'est tout simple...

Jetez bien un oeil au dossier donation-succession sur ce site

Répondre à ericRg

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melman83, le 1 fév 2008 à 10:54:14

Merci beaucoup pour votre réponse.

Donc si je comprends bien, en faisant comme cela mon conjoint pourra continuer à y vivre jusqu'à son décès.
Par contre cela ne veut pas dire que l'appartement lui appartient en partie?

Que se passera - t-il si jamais nous décédions ensemble? Qui s'occuperait de la gestion du bien?

Je sais que j'ai énormément de question mais c'est si complexe...

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3

 softy, le 5 jun 2008 à 12:19:51

Bonjour,

Pour répondre à tes questions je suis dans la même situation que toi. Mon conjoint possède une maison et a 3 enfants majeurs dont 2 "rapaces" qui considèrent les biens de leur père comme les leurs. Nous nous sommes protégés par PACS qui stipule qu'en cas de décès l'usufruit de tous ces biens me revient de plein droit jusqu'à ma mort. Si les enfants veulent récupérer leur part de mon vivant (légalement les 3/4 des biens et 1/4 pour moi), ils doivent avoir mon accord pour que je retire l'usufruit. En cas décès de mon conjoint et de moi-même la loi s'applique et ses enfants récupèrent les 3/4 de leur héritage et le 1/4 restant à mes enfants.


Nous avons fait notre convention de PACS et l'avons montré à un notaire pour savoir si nous étions dans notre droit et nous avons également fait 1 testament chacun (27 € par personne çà vaut le coût) suivant ses conseils afin de conforter les clauses de notre PACS

J'espère avoir répondu à tes questions.

Softy

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