Bail de droit commun : puis-je résilier?

en théorie, vous ne pouvez rien faire, ce type de location n'étant pas régie par la loi. Mais, vous pouvez prévenir votre propriétaire que ce type de clause avec durée fixe de la location sans que le locataire puisse résilier le bail pour un motif légitime a été jugée "abusive" par la commission des clauses abusives.

cf ici :http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l150 les clauses abusives.php3

et le site officiel

http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/00r01.htm

donc, il perdra devant les tribunaux...

Merci beaucoup pour ces informations, j'espère que cet argumentation les convaincra, dans le cas contraire je crois que je préfère payer mes 3 mois de loyers (soit 900 euros) plutôt que de tenter les tribunaux...

Merci encore Eric

pour la clause il est convenu entre les parties que le logement loué n'est pas la résidence principale du locataire."
cela à seulement permis au bailleur de vous consentir un bail meublé infèrieur à 1 ans, pour les étudiants le bail ne peut être inférieur à 9 mois.

pour le congé je confirme que c'est une clause absive prévenez l'agence que votre congé est de un mois dans le cas des baux meublé
La loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a modifié le régime du congé donné par le locataire d’une location en meublé. Elle institue une liberté pour le locataire de mettre fin au bail à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Le congé ne doit donc plus être donné pour le terme du bail (ce régime existait déjà pour les locations en meublé consenties par des personnes louant habituellement plus de quatre logements).

Merci Ecureuil pour ta réponse, cependant il me semble que selon la loi et son article 115, ce ne sont que les locations meublés qui constituent la résidence principale du locataire qui bénéficie de ce préavis.

Bonjour,

Je souhaite louer mon appartement meublé à la rentrée prochaine à un étudiant, ou à quelqu'un d'autre (donc residence principale).
Pour une durée de 10 mois : septembre à fin Juin
Ou, une durée de 3 à 7 mois.

Quel type de bail dois-je consentir avec mon locataire ?

Cordialement,

Séverine.

Quand on se rend malade a cause de nuisances sonores peut on reduire le préavis à 1 mois?

Je suis locataire dans un appartement meublé. Dans mon contrat il est spécifié que la loi de 89 et que l'article L.632-1 ne s'appliquent pas. Or ce dernier prévoit un préavis de un mois à condition que le logement soit la résidence principale de l'étudiant.
Comment faire si la loi qui est pourtant d'ordre public ne peut pas s'appliquer en l'espèce puisque j'ai signé un contrat qui précise que mon logement n'est pas ma résidence principale!! ??? Or la résidence principale à laquelle l'agence se référe est à plus de 800 km de la où je fais mes études...
Le contrat est - il légal ??
Y'a t-il un moyen de m'en sortir??

A l'aide..
Je dois vraiment quitter cet appartement car je ne fais qu'accumuler les problèmes ( pas d'eau chaude pendant un mois et demie durant l'hiver, pas de téléphone ni d'internet pendant 6 mois, matelas dégueulasse et je pèse mes mots, etc ...)

Bonsoir tutiet,

Tu dois te rendre compte que ton problème est exactement le même que moi. Enfin a été le même que le mien. Je pense donc que tu as la même agence immobilière que moi (Fonc...)
J'ai été dans la même galère, mais voila ce que j'ai fait: déjà j'ai demandé conseil dans ce forum, à une association d'aide pour le logement, et ensuite j'ai fai un panach de tout, avec mes connaissances juridiques pour leur faire un courrier béton.
Déjà j'ai envoyé un préavis un mois à l'avance, en ajoutant le courrier béton.
Leur réponse était totalement ridicule par rapport aux arguments que j'avançais, je disais notamment (pour leur expliquer que je voulais partir) que je partais en stage à 1000km. Là-dessus, ils prennent juste cet argument pour me dire: "cet événement était prévisible à la conclusion du contrat."
La dessus j'ai pas répondu, et au final ils m'ont appelé une semaine avant la fin de mon préavis pour me dire: "on fait l'état des lieux la semaine prochaine." J'ai pas demandé d'explication, peut-être que mon courrier à convaincu, peut-être qu'ils ont trouvé un nouveau locataire.

Bref, déjà une chose, le contrat que tu as conclu contrevient a des dispositions d'ordre public, donc les dispositions en questions, elles s'appliquent. Après concernant ta résidence principale, c'est justement pour assurer leur logique défendant leurs intérêts.
Mais j'ai argumenté sur le fait qu'ils m'empêchaient de résilier:
"Le contrat de bail que nous avons conclu est un contrat de bail de droit commun. Le bail a été conclu pour une durée ferme de dix (10) mois.
Ce contrat contient une clause relative à la fin du bail (clause 2.5). Or cette clause ne me permet pas de résilier le bail en indiquant que le bail prendra fin automatiquement à l’échéance contractuelle.

Ce type de clause avec durée fixe de la location sans que le locataire puisse résilier le bail pour un motif légitime a été jugée "abusive" par la commission des clauses abusives dans la mesure où elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Vous pourrez trouver sur le site du Ministère des Finances le rapport de ladite commission à ce sujet http://www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/00r01.htm."

Voila, après met leur la pression, n'hésite pas à dire que t'as pris contact avec un avocat, de faire du bluff, dit toi une chose:l ceux à qui tu t'adresses ne sont pas ceux qui ont rédigé le contrat, ce ne sont pas des juristes, ceux qui l'ont rédigé sont des juristes employés pour satisfaire les intérêts de l'agence au détriment des droits des locataires, tu es dans ton bon droit.

Bon courage,

Salut Julien
Effectivement, j'ai exactement le même problème..même agence!!
J'ai écrit une lettre en démontrant que mon logement était ma résidence principale pour que la loi puisse s'appliquer on verra si ça passe.. mais ça m'étonnerait que l'agence accepte...
En plus de tout ça j'avais eu pas mal de problèmes à l'entrée des lieux (pas d'eau chaude pendant un mois et demi, pas de téléphone ni d'internet pendant 6 mois, matelas déguelasse, etc..) et là EDF m'accuse d'avoir trafiqué le compteur!!!
J'en ai vraiment marre de cet appart
Un avocat de l'Adil m'a dit que ça ne valait pas le coût de porter plainte contre eux pour ça...
Donc voilà..
Je ne sais pas quoi faire dans le cas où l'agence refuse le préavis d'un mois, puisqu'elle a bien préparé son coup, comme toi, elle m'a fait signé un contrat de bail où il est précisé que c'est ma résidence secondaire, et du coup j'ai trois mois de préavis avec un bail ferme d'un an, donc je ne peux pas partir avant septembre prochain...

Je loue un studio pour lequel j'ai souscrit un contrat de location d'un an (du 1/9 au 31/8) reconductible. Je souhaite quitte ce logement le 1er août. J'ai donc adressé un courrier RAR au propriétaire en respectant un préavis de 3 mois, prévu au contrat. Il m'a fait savoir que dans tous les cas, je dois payer le loyer jusqu'au 31/8. Est-ce une clause abusive et est-il dans son droit de me réclamer le loyer d'août ? Par ailleurs, j'ai versé une caution qui correspondent à 2 mois de loyer + les charges. En avait-il le droit ? car je crois que c'était 2 mois de loyer sans les charges. Puis-je lui réclamer dès maintenant la somme correspondant aux charges ?

Bonjour,
Je souhaite acquérir un studio en investissement « le loyer remboursera le crédit pendant 15 ans », avec un membre de ma famille on a pensé à monter une SCI qui n’aura que ce studio
Est t’il possible avec la Sci de louer meublé?
Qu’est ce qui serai le plus intéressant fiscalement ?
Merci de votre attention je suis un peu paumé