Donation avec pacte successoral
Résolu
bonheur
-
2 févr. 2008 à 23:24
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 8 juil. 2008 à 23:36
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 8 juil. 2008 à 23:36
A voir également:
- Donation avec pacte successoral
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Tarif généalogiste successoral - Guide
- Passif successoral cas pratique - Guide
- Donation rapportable - Guide
6 réponses
Eric Roig
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3 févr. 2008 à 00:33
3 févr. 2008 à 00:33
Pour ls frais, vous parlez des honoraires du notaire ? C'est un peu compliqué à calculer car cela dépend des différents actes que peut faire le notaire.
Pour la répartition, rappelez-vous qu'un enfant doit recevoir une part minimale de l'héritage de son père. S'il est lésé à ce niveau, il peut demander à ce que les biens qui lui ont échappé soient rapportés à la succession...
Pour la répartition, rappelez-vous qu'un enfant doit recevoir une part minimale de l'héritage de son père. S'il est lésé à ce niveau, il peut demander à ce que les biens qui lui ont échappé soient rapportés à la succession...
Bonjour, et merci ericRg de ta réponse si rapide.
1 - En faite par les frais, je voulais savoir si ce fils devrait des frais de succession sur la maison, si il y a donation avec pacte successoral de ses frères, et si oui environ combien sur cette maison estimait a environ 80000€ ?
2 - Donc si il achète une maison au nom de son fils, il faut que les autres enfants demandent à ce que la maison soit dans la succession, s'ils ne disent rien, la maison ne fera pas parti de la succession (sachant que si il l'achète il n'aura y aura que cela dans son héritage).
Merci
1 - En faite par les frais, je voulais savoir si ce fils devrait des frais de succession sur la maison, si il y a donation avec pacte successoral de ses frères, et si oui environ combien sur cette maison estimait a environ 80000€ ?
2 - Donc si il achète une maison au nom de son fils, il faut que les autres enfants demandent à ce que la maison soit dans la succession, s'ils ne disent rien, la maison ne fera pas parti de la succession (sachant que si il l'achète il n'aura y aura que cela dans son héritage).
Merci
dominiquecaen
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3 févr. 2008 à 10:04
3 févr. 2008 à 10:04
Bonjour,
Il est toujours difficile de raisonner par hypothèse,
Si votre beau-père vend sa maison, (je suppose qu'il s'agit d'un bien qu'il lui est propre), c'est sa volonté, il est difficile de s'y opposer à l'exception d'un problème de tutelle,
Si cette vente est consentie à l'un des héritiers, il y a une présomption de donation, en pratique, il est préférable de faire intervenir à l'acte de vente, les frères et soeurs, pour attester de la sincérité de l'acte et du versement des fonds.
Par contre, si le prix de vente de ce bien (dans le cas de la cession à un étranger), est remis à l'un des enfants, il s'agit d'une donation déguisée, et les fonds seront rapportables à la succession, ou la valeur du bien acquis avec ces deniers, le cas échéant révalué, valeur au jour du décès, donc avec la possibilité d'une revalorisation. Il faudra établir la preuve de ce versement.
Le principe à retenir, est que les enfants sont des héritiers réservataires, (une part leur revient obligatoirement) dans la succession, et tous les actes établis pour échapper à ce principe sont considérés comme des donations déguisées.
Si le terrain est important, votre beau-père, peut établir une donation partage au profit de tous ses enfants, avec une réserve d'usufruit durant sa vie.
Bien à vous,
Il est toujours difficile de raisonner par hypothèse,
Si votre beau-père vend sa maison, (je suppose qu'il s'agit d'un bien qu'il lui est propre), c'est sa volonté, il est difficile de s'y opposer à l'exception d'un problème de tutelle,
Si cette vente est consentie à l'un des héritiers, il y a une présomption de donation, en pratique, il est préférable de faire intervenir à l'acte de vente, les frères et soeurs, pour attester de la sincérité de l'acte et du versement des fonds.
Par contre, si le prix de vente de ce bien (dans le cas de la cession à un étranger), est remis à l'un des enfants, il s'agit d'une donation déguisée, et les fonds seront rapportables à la succession, ou la valeur du bien acquis avec ces deniers, le cas échéant révalué, valeur au jour du décès, donc avec la possibilité d'une revalorisation. Il faudra établir la preuve de ce versement.
Le principe à retenir, est que les enfants sont des héritiers réservataires, (une part leur revient obligatoirement) dans la succession, et tous les actes établis pour échapper à ce principe sont considérés comme des donations déguisées.
Si le terrain est important, votre beau-père, peut établir une donation partage au profit de tous ses enfants, avec une réserve d'usufruit durant sa vie.
Bien à vous,
bonjour et merci dominique,
En faite mon beau père pense quand vendant son bien et en rachetant une maison, il protège son fils, légèrement handicapé. Cependant lui ne veut pas déménager, et on pensait également le protéger, en faisant plutot une donation de la maison à son nom,et en signant un pacte successoral à chacun des 7 autres frères. Et peut être faire la donation des terrains en même temps,car c'est les enfants qu'ils payent les charges de la MSA des terrains sans en être un jour propriétaire.
Par contre, la valeur des terres vaut environ 40000€, donc partage inéguale, mais en signant l'acte successoral, on sait la différence de valeur et on l'accepte.
C'est pour cela que je posait la question.
Donc il ne protége pas du tout son fils, en faisant ce qu'il veut faire ? Mais peut-être le protéger en faisant une donation avec pacte successoral ?
Merci
En faite mon beau père pense quand vendant son bien et en rachetant une maison, il protège son fils, légèrement handicapé. Cependant lui ne veut pas déménager, et on pensait également le protéger, en faisant plutot une donation de la maison à son nom,et en signant un pacte successoral à chacun des 7 autres frères. Et peut être faire la donation des terrains en même temps,car c'est les enfants qu'ils payent les charges de la MSA des terrains sans en être un jour propriétaire.
Par contre, la valeur des terres vaut environ 40000€, donc partage inéguale, mais en signant l'acte successoral, on sait la différence de valeur et on l'accepte.
C'est pour cela que je posait la question.
Donc il ne protége pas du tout son fils, en faisant ce qu'il veut faire ? Mais peut-être le protéger en faisant une donation avec pacte successoral ?
Merci
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dominiquecaen
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5 févr. 2008 à 02:09
5 févr. 2008 à 02:09
Bonjour,
Le droit des successions a encore été modifié, depuis le 1er janvier 2007, il est possible d'établir un pacte de famille,
La loi nouvelle instaure une nouvelle disposition : le pacte de famille. Ainsi, la loi autorise les enfants à renoncer par avance à cette action en réduction. Dès l'époque de la donation en faveur d'un bénéficiaire déterminé, (donc du vivants des parents donateurs), les enfants sont appelés à donner leur accord.
Le bénéficiaire peut être :
un des enfants ;
un petit-enfant ;
une autre personne de la famille ;
ou un tiers.
Grâce à cette renonciation, le donateur peut disposer plus librement de ses biens en faveur des personnes de son choix, puisqu'il peut donner sans craindre une remise en cause de la donation. Mais les enfants ont aussi le droit de refuser.
Par exemple, si une personne veut transmettre une maison familiale à l'un de ses enfants, elle peut demander à ses enfants de renoncer à demander leurs parts sur ce bien.
Bien à vous,
Le droit des successions a encore été modifié, depuis le 1er janvier 2007, il est possible d'établir un pacte de famille,
La loi nouvelle instaure une nouvelle disposition : le pacte de famille. Ainsi, la loi autorise les enfants à renoncer par avance à cette action en réduction. Dès l'époque de la donation en faveur d'un bénéficiaire déterminé, (donc du vivants des parents donateurs), les enfants sont appelés à donner leur accord.
Le bénéficiaire peut être :
un des enfants ;
un petit-enfant ;
une autre personne de la famille ;
ou un tiers.
Grâce à cette renonciation, le donateur peut disposer plus librement de ses biens en faveur des personnes de son choix, puisqu'il peut donner sans craindre une remise en cause de la donation. Mais les enfants ont aussi le droit de refuser.
Par exemple, si une personne veut transmettre une maison familiale à l'un de ses enfants, elle peut demander à ses enfants de renoncer à demander leurs parts sur ce bien.
Bien à vous,
Bonjour, je recherche un formulaire de pacte de famille pour personnes mariés,et voudrais savoir si quelqu'un peut m'en trouver un exemplaire. Merci.
dominiquecaen
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8 juil. 2008 à 23:36
8 juil. 2008 à 23:36
Bonjour
On trouve ce type de contrat dans les formulaires notariaux, possible depuis la loi du 23 juin 2006.
On trouve ce type de contrat dans les formulaires notariaux, possible depuis la loi du 23 juin 2006.
La législation juridique et financière évolue en permanence...