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Rétractation de l'acquéreur

Dernière réponse le 28 mar 2009 à 18:58:41 epa, le 3 fév 2008 à 00:04:07 
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Bonjour,
J'ai signé dans une agence immobilière un compromis de vente pour mon appartement. L'acquéreur, une SCI, se rétracte pour cause de refus de prêt (qui était soi-disant déjà obtenu!!!). Or, la lettre de refus dépasse de 10 jours la date fixée dans le compromis et surtout, l'agence me prévient par téléphone (et non par courrier soit disant envoyé mais perdu!!!) le jour de la prise de rdv avec le notaire pour la signature de l'acte authentique. Elle est restée 15 jours sans rien dire....
J'ai donc perdu 2 mois, refuser d'autres visites....
Que puis-je exiger de l'acquéreur et même de l'agence pour le préjudice causé par cette perte de temps, ce non respect des clauses du compromis et le manque de sérieux dans le suivi de cette vente?
Je précise que l'agence et l'acquéreur se connaissent et qu'un dépot de garantie n'a pas été exigé.
Merci
Epa

Meilleures réponses pour « rétractation de l'acquéreur » dans :
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ericRg, le 3 fév 2008 à 00:36:12

Vous pouvez mettre en cause la respnsabilité de l'agence pour n'avoir pas exigé de dépôt de garantie. Mais en même temps, vous avez accepté de signer l'avant-contrat !... Vous pouvez certes engager une action en justice pour demander l'indemnisation de votre préjudice. mais ce sera long et couteux

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epa, le 3 fév 2008 à 00:59:52

Merci pour cette réponse rapide....
L'agent immobilier m'a précisé que le dépot de garantie n'était pas une obligation...
Une action en justice me tente car cette histoire injuste me met vraiment en colère et je continue de penser que la justice existe pour résoudre de tels abus et protéger ceux qui sont honnêtes et dans leur droit mais effectivement la durée et surtout le coût me poussent à baisser les bras....
epa

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jb, le 5 avr 2008 à 17:31:47
  • +1

Juste pour savoir si signer un compromis de vente en tant que sci donne droit au délai de rétractation en vigueur pour un simple particulier???

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ericRg, le 6 avr 2008 à 19:41:48
  • +2

Merci de poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet. Elle sera plus facilement visible et vous aurez davantage de réponses.

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g25170, le 28 mar 2009 à 17:54:28
  • +1

Bonjour,
je me pose également cette question car j'ai signé un compromis de vente afin d'acquérir un bien. Comme je l'ai fait au nom de ma société, je n'ai pas eu droit à ce délai de rétractation. Ce qui me parait étrange c'est que m'a société est enregistrée comme entreprise d'électricité et non comme une entreprise immobilière ou assimilée.

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 freddo, le 28 mar 2009 à 18:58:41

Vous pouvez exiger la vente ou la clause pénale qui doit être prévue dans le compromis de vente, ou au moins une clause d'acompte à défaut de versement.
La condition suspensive du prêt ne joue plus à partir du moment ou le délai prévu dans le compromis est dépassé.
Envoyez un recommandé AR à l'agence ou au notaire pour acter la situation et consultez un avocat si vous voulez un procédure devant le tribunal.

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