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Samedi 30 août 2008 - 02:43:04

Donner à 1 enfant quand parents + 65 ans

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donner à 1 enfant quand parents + 65 ans
par Saintvictor
 Fil de Discussions
Statut : Résolu
dimanche 3 février 2008 à 09:20:54
Bonjour,
Nous avons entre 65 et 70 ans.
L'un de nos enfants majeur rencontre de sérieux problèmes financiers
Nous voudrions lui donner par exemple 10.000 euros.
La donation n'est pas possible car nous avons plus de 65 ans.
Comment devons-nous procéder?
Merci beaucoup de votre réponse
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Par ericRg, le dimanche 3 février 2008 à 16:45:19 Fil de Discussions
Ps du tout, vous pouvez donner ce que vous voulez à vos enfants, quels que soient vos âges. C'est une simple question de coût fiscal.

Dans ce cas, vous pouvez lui donner 10 000 euros, 5 000 euros chacun. Il demandera au service des impôts le formulaire de déclaration de dons manuels, il le remplit et n'aura rien à payer puisque les droits de donation s'appliquent après un abattement de 151 950 euros..; Il y a donc de la marge...
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Par Saintvictor, le dimanche 3 février 2008 à 18:28:59 Fil de Discussions
Merci de votre réponse mais j'ai l'imprimé sous les yeux;
"declaration de dons de sommes d'argent" (art 790 g du code général des impôts)
imprimé declaration n°2071
il est expliqué au dos:
"l'éxonération est subordonnée à la double condition
1- que le donateur soit âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission,
2- que le donataire soit âgé de 18 ans révolus"
Or nous avons nous les parents plus de 65 ans!
Merci des précisions qui nous serons données
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Par ericRg, le dimanche 3 février 2008 à 18:38:26 Fil de Discussions
vous avez demandé le formulaire pour la donation "sarkozy"

Mais en tant que parent, vous pouvez donner chacun tous les six ans 151 950 en franchise de droits (puisque c'est le montant de l'abattement) à chacun de vos enfants.
Il faut demander le formulaire pour les dons manuels normaux...
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Par Saintvictor, le dimanche 3 février 2008 à 19:53:02 Fil de Discussions
Merci beaucoup de cette précision.
J'irai demander l'imprimé ad hoc dans la semaine
et je vous tiendrai au courant
Bonne semaine
Saintvictor de Marseille
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Par Saintvictor, le dimanche 10 février 2008 à 12:20:27 Fil de Discussions
Bonjour,
Merci vous aviez raison. L'imprimé de l'administration fiscale à compléter porte la référence:N°2735
Sincères salutations
Bernard Marseille
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Par JJFLOU, le mercredi 9 avril 2008 à 00:08:44 Fil de Discussions 
Bonsoir,

La maman de mon époux souhaite faire un prêt à l'un de ses trois enfants sans intérêt remboursable.
Pourriez-vous me préciser s'il existe un texte en la matière et les démarches à réaliser :
- Acte par notaire pour prêt remboursable sur 5 ans et par virement permanent ?
- Existe-t-il une obligation d'Information auprès des autres enfants ?
- Au terme du prêt, est-il nécessaire de faire valider par notaire sonremboursement ?
Dans l'attente d'une réponse
Meilleures salutations
jjflou
Répondre à JJFLOU
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