donner à 1 enfant quand parents + 65 ansRésolu

Question

Bonjour,
Nous avons entre 65 et 70 ans.
L'un de nos enfants majeur rencontre de sérieux problèmes financiers
Nous voudrions lui donner par exemple 10.000 euros.
La donation n'est pas possible car nous avons plus de 65 ans.
Comment devons-nous procéder?
Merci beaucoup de votre réponse

ericRg · Accepted Answer

vous avez demandé le formulaire pour la donation "sarkozy"

Mais en tant que parent, vous pouvez donner chacun tous les six ans 151 950 en franchise de droits (puisque c'est le montant de l'abattement) à chacun de vos enfants.
Il faut demander le formulaire pour les dons manuels normaux...

ericRg · Answer

Ps du tout, vous pouvez donner ce que vous voulez à vos enfants, quels que soient vos âges. C'est une simple question de coût fiscal. 

Dans ce cas, vous pouvez lui donner 10 000 euros, 5 000 euros chacun. Il demandera au service des impôts le formulaire de déclaration de dons manuels, il le remplit et n'aura rien à payer puisque les droits de donation s'appliquent après un abattement de 151 950 euros..; Il y a donc de la marge...

Saintvictor · Answer

Merci de votre réponse mais j'ai l'imprimé sous les yeux;
"declaration de dons de sommes d'argent" (art 790 g du code général des impôts)
imprimé declaration n°2071
il est expliqué au dos:
"l'éxonération est subordonnée à la double condition
1- que le donateur soit âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission,
2- que le donataire soit âgé de 18 ans révolus"
Or nous avons nous les parents plus de 65 ans!
Merci des précisions qui nous serons données

Saintvictor · Answer

Merci beaucoup de cette précision.
J'irai demander l'imprimé ad hoc dans la semaine
et je vous tiendrai au courant
Bonne semaine
Saintvictor de Marseille

Saintvictor · Answer

Bonjour,
Merci vous aviez raison. L'imprimé de l'administration fiscale à compléter porte la référence:N°2735
Sincères salutations
Bernard Marseille

JJFLOU · Answer

Bonsoir,

La maman de mon époux souhaite faire un prêt à l'un de ses trois enfants sans intérêt remboursable.
Pourriez-vous me préciser s'il existe un texte en la matière et les démarches à réaliser :
- Acte par notaire pour prêt remboursable sur 5 ans et par virement permanent ?
- Existe-t-il une obligation d'Information auprès des autres enfants ?
- Au terme du prêt, est-il nécessaire de faire valider par notaire sonremboursement ?
Dans l'attente d'une réponse
Meilleures salutations
jjflou

GMAL · Answer

A sara

Bonjour,
Vous avez moins de 71 ans tous les deux et vous avez, supposons deux enfants:
- vous pouvez donner chacun à chaque enfant 156 357 euros, donc x 4 = 625428 euros mais...
- comme vous souhaitez conserver l'usufruit de ce bien jusqu'à vos décès, cet usufruit vaut 40% de la valeur du bien, donc la valeur totale du bien peut atteindre - toujours dans notre exemple - 1.042.380 euros (dont on enlève 40 %, soit valeur donnée 625428 € donc pas de droits ).

A vous lire.

"dura lex sed lex"

GMAL · Answer

--
Bonjour,
Si les sommes sont inférieures à 31395 &#8364;, je vous conseille d'utiliser l'imprimé 2731 SD car cette donation n'entame pas les abattements fiscaux auxquels peuvent prétendre vos enfants.  

Texte:
Exonération des dons familiaux de sommes d'argent 

L'exonération s'applique pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété  au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce, dans la limite d'un plafond fixé à  31.395 &#8364; , depuis le 1er janvier 2010, et sous certaines conditions : 

en cas de don à un enfant ou à un neveu ou une nièce : le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la transmission,

en cas de don à un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, à un petit-neveu ou une petite-nièce (venant en représentation) : le donateur (celui qui donne) doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission,

le donataire (bénéficiaire) doit être âgé d'au moins 18 ans ou émancipé au jour de la transmission.

Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

L'exonération se cumule, le cas échéant, avec les abattements personnels et avec l'exonération des dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise.

Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.


Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN

Alice · Answer

Bonjour 

Je voudrais Donner 20000 euros à mon et seule enfant pour l'aider dans l'achat d'un appartement en sachant que J'ai plus de 65ans.Quelles sont les démarches à faire et au niveau du fisc a t-il d'impots à payer?

Merci de votre réponse

Claudette · Answer

J'ai 69 an.J'ai 3 enfantsJe veux investir 10000 dans chacune de leur  entreprise .
 Combien dois-je payer d'impots?

Hyversencq · Answer

Vous ne dîtes rien concernant les personnes plus âgées que 65 ans. Ma mère en a 87. Quel formulaire convient si elle veut faire un don de 5000 euros à chacun de ses trois enfants, suite à la vente d'une petite maison?

Donner à 1 enfant quand parents + 65 ans

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