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Estimation d'un bien lors d'un succession
Dernière réponse le 3 fév 2008 à 11:46:32 beba, le 3 fév 2008 à 09:58:21Bonjour,
j'hérite de ma tante décédée fin 2007 en indivision avec mes frères et autres cousines et tante, quelle valeur doit être retenue concernant son appartement pour l'attestation de propriété immobilière que doit dresser le notaire chargé de la succession ?
Ma tante avait signé avant de mourir un acte de vente en viager pour son appartement (non régularisé par acte authentique du fait de son décès) la valeur rétenue dans l'acte est de 110.000 €, mais le notaire chargé de la succession prend comme valeur 280.000 € suite à une estimation de l'appartement faite par un agent immobilier. Il est fort probable que nous devions signer l'acte authentique du viager estimé à 110.000 €. Quelle valeur doit être retenue pour l'attestation immbolière car les frais à payer ne seront pas les mêmes entre les 2 valeurs.
Merci de m'éclairer
Béba
Bonjour,
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Merci pour cette réponse, mais en fait le bouquet lui a été évalué à 35.000 €, mais l'appartement pour lévaluation foncière du bien a été déclaré à 110.000 € dans l'acte du viager(valeur acceptée par le notaire chargé du viager qui est le même chargé de la succession), par conséquent aujourd'hui devons nous prendre 280.000 € OU 110.000 € pour cette attestion de propriété, est ce que l'administration fiscale ne pourra pas mettre son nez dans ce dossier et voir les différences de valeurs importantes ? |
Re-
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