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Estimation d'un bien lors d'un succession

beba - Dernière réponse le 3 févr. 2008 à 11:46
Bonjour,
j'hérite de ma tante décédée fin 2007 en indivision avec mes frères et autres cousines et tante, quelle valeur doit être retenue concernant son appartement pour l'attestation de propriété immobilière que doit dresser le notaire chargé de la succession ?
Ma tante avait signé avant de mourir un acte de vente en viager pour son appartement (non régularisé par acte authentique du fait de son décès) la valeur rétenue dans l'acte est de 110.000 €, mais le notaire chargé de la succession prend comme valeur 280.000 € suite à une estimation de l'appartement faite par un agent immobilier. Il est fort probable que nous devions signer l'acte authentique du viager estimé à 110.000 €. Quelle valeur doit être retenue pour l'attestation immbolière car les frais à payer ne seront pas les mêmes entre les 2 valeurs.
Merci de m'éclairer
Béba
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Bonjour,
Les deux chiffres ne sont pas forcément incompatibles ; une vente en viager comporte toutes les caractéristiques d'une vente classique tant sur le plan du contrat de vente, des formalités, du régime fiscal que des droits de chacun. Un deuxième acte prévoit comment s'effectuera le paiement du prix convenu (rente viagère).
Mais la plupart du temps, le viager est une opération mixte : une partie de la vente se faisant au comptant (le "bouquet"), l'autre partie en rente viagère.
Les valeurs respectives du bouquet et de la rente sont négociés entre autre en fonction de l'âge du vendeur : plus ce dernier est âgé, plus la valeur du bouquet est élevée.
Il n'est donc pas incohérent que le bien soit valorisé à 280 000 € et que le contrat de viager prévoit un bouquet à 110 000 € et un solde en rente viagère.
Pour ce qui concerne la succession, c'est évidemment la valeur réelle du bien (ici celle estimée par l'agent immobilier) qui sera retenue par le notaire.
J'espère avoir bien compris votre souci.
Cordialement.
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merci pour cette réponse, mais en fait le bouquet lui a été évalué à 35.000 €, mais l'appartement pour lévaluation foncière du bien a été déclaré à 110.000 € dans l'acte du viager(valeur acceptée par le notaire chargé du viager qui est le même chargé de la succession), par conséquent aujourd'hui devons nous prendre 280.000 € OU 110.000 € pour cette attestion de propriété, est ce que l'administration fiscale ne pourra pas mettre son nez dans ce dossier et voir les différences de valeurs importantes ?
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Re-
Pardonnez-moi, je n'avais donc pas bien compris votre souci. J'avoue que je ne m'explique pas un tel (grand) écart sauf si la valeur de 280 000 € correspond à l'appartement plus d'autres biens (meubles ou immeubles).
Et bien sûr que l'administration fiscale y "mettra son nez".
Non, là, désolé, je ne sais que vous dire.
beba- 3 févr. 2008 à 11:46
merci tout de même de vos réponses
Cordialement
Béba
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