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| modification d'un contrat post signature ! par  jujusin |
dimanche 3 février 2008 à 10:49:00 |
Salut a tous les juristes,
Mon père a acheté un salon en cuir a 4980 € (après avoir hésité avec un autre salon à 4800). Un acompte de 1000€ a été versé lors de la commande (le 07 novembre 2006). Lors de la livraison (le 23 février 2007), le livreur a demandé 3800€. Mon père, surpris de la somme, et honnête (je ne sais pas si j'aurai soulevé le problème lol), lui indiqua que ce n'était pas le prix convenu. Le livreur lui répondit qu'il n’acceptera que 3800€. Mon père n'insista pas. Il y a donc un vide de 180€ entre le bon de commande et le bon de livraison (payé par chèque).
Quelques mois plus tard, le service de la comptabilité entame une procédure de recouvrement via une lettre (Accusé de Réception, postée le 28 janvier 2008), demandant le paiement de 180€. A ce courrier très courtois (première phase de recouvrement), était joint la photocopie du bon de commande (exemplaire entreprise) qui avait été modifié après signature de mon père a l'époque !!! Ces modifications portent sur plusieurs choses:
- une mention "ce bon annule et remplace le BC n°***** du 05/11/06" a été complétée de ceci: "pour changement de composition et de prix"
- un simple rajout " facture n°***** 23/02/07" en tête de contrat.
Mes questions:
- Ce procédé est il légal (modifier le bon de commande après signature), quelle valeur juridique ?
- Les délais sont ils respectés pour le recouvrement ?
- Peut-on transformer un bon de commande en facture ?
- Un bon de livraison a-t-il valeur de contrat?
- quel recours? Peut-on retourner la situation en notre faveur? Sur quoi baser notre argumentation?
Auriez-vous d'autres commentaires, conseils? Merci.
PS: J'apprécierai l'argumentation à l'aide d'articles et textes juridiques, si je dois leur renvoyer un courrier, que je puisse leur montrer sur quelles lois je me base. Merci beaucoup du temps passé pour votre réponse.
Mon père a acheté un salon en cuir a 4980 € (après avoir hésité avec un autre salon à 4800). Un acompte de 1000€ a été versé lors de la commande (le 07 novembre 2006). Lors de la livraison (le 23 février 2007), le livreur a demandé 3800€. Mon père, surpris de la somme, et honnête (je ne sais pas si j'aurai soulevé le problème lol), lui indiqua que ce n'était pas le prix convenu. Le livreur lui répondit qu'il n’acceptera que 3800€. Mon père n'insista pas. Il y a donc un vide de 180€ entre le bon de commande et le bon de livraison (payé par chèque).
Quelques mois plus tard, le service de la comptabilité entame une procédure de recouvrement via une lettre (Accusé de Réception, postée le 28 janvier 2008), demandant le paiement de 180€. A ce courrier très courtois (première phase de recouvrement), était joint la photocopie du bon de commande (exemplaire entreprise) qui avait été modifié après signature de mon père a l'époque !!! Ces modifications portent sur plusieurs choses:
- une mention "ce bon annule et remplace le BC n°***** du 05/11/06" a été complétée de ceci: "pour changement de composition et de prix"
- un simple rajout " facture n°***** 23/02/07" en tête de contrat.
Mes questions:
- Ce procédé est il légal (modifier le bon de commande après signature), quelle valeur juridique ?
- Les délais sont ils respectés pour le recouvrement ?
- Peut-on transformer un bon de commande en facture ?
- Un bon de livraison a-t-il valeur de contrat?
- quel recours? Peut-on retourner la situation en notre faveur? Sur quoi baser notre argumentation?
Auriez-vous d'autres commentaires, conseils? Merci.
PS: J'apprécierai l'argumentation à l'aide d'articles et textes juridiques, si je dois leur renvoyer un courrier, que je puisse leur montrer sur quelles lois je me base. Merci beaucoup du temps passé pour votre réponse.
Hum... est ce également les vacances pour les juristes?... |
Bonjour, je viens de lire votre mail et il se trouve que je suis dans la même situation.
Un ami comptable m'a dit que si surcharge ou modification quelconque était porté sur leur exemplaire, il s'agissait d'usage de faux en écriture. De plus si votre père à écrit payé pour solde de tout compte, la somme x, chose que personnellement j'ais faite. C'est leur parole contre la sienne je pense. Rien ne dit qu'il n'a pas bénéficier d'un geste commercial supplementaire. Pour ma part j'ais choisi de faire la sourde oreille car rien d'officiel type courrier AR, uniquement de simple lettre. De plus il me semble mais sans certitude qu'au delà de 2 ans il y a prescription pour les mises en recouvrements à verifier? Et vos dates sont sensiblements les mêmes que les miennes alors patience. Merci de me tenir au courant si vos recherches évolues et bon courage. NB/essaye le site de la dgccrf. |
votre pere est visiblement honnete. Il sait donc qu'il a payé 180 euros de moins que le prix convenu. Pourquoi ne pas simplement les envoyer à l'entreprise?
Ils ont du s'appercevoir de la boulette en faisant leur bilan et on voulut recuperer la somme. Bon c'est pas tres sympa de le faire en AR avec menace d'huissier mais ça doit être leur courrier type :( Je serai vous si la situation le permets je paierai le prix convenu en 2006. Entammer une procedure pour faux pour 180 euros c'est ridicule vous aurez sans doute plus de frais que cette somme là sans compter le temps perdu. de plus : Article 1582 (sur Legifrance) La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. Article 1583 Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
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