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| duree legale pour recuperer un appartement par  mortymer |
dimanche 3 février 2008 à 15:24:12 |
Bonjour,
ayant ete prie de partir en fin de bail,rmiste et avec trois enfants a charge mon ex proprio n'habite tjrs pas l appartement 22 mois apres est il en tort????????????? AIDEZ MOI SVP!
ayant ete prie de partir en fin de bail,rmiste et avec trois enfants a charge mon ex proprio n'habite tjrs pas l appartement 22 mois apres est il en tort????????????? AIDEZ MOI SVP!
Vous avez reçu un congé pour habiter ou pour vendre ? |
OUI J4AI RECU UN CONGE SIX MOIS AVANT PAR PLI D HUISSIER LA N EST PAS LE SOUCI?JE VOULAIS JUSTE SAVOIR SI 22 MOIS APRES MA MISE A LA RUE DE FAIT MA PROPRIO ETAIT DANS SON BON DROIT! |
OUI PARDON LE CONGE ETAIT POUR L HABITER ELLE MEME, MERCI DE VOS REPONSES...... |
oui le conge etait pour l'habiter elle meme,peut elle donc legalement laisser l appartement encore vide 22 mois apres ou puis je faire constater ce fait par un huissier et ester pour demander des domages et interets?Rmiste a cette epoque je ne vous dis pas les soucis pour me reloger sans salaire,sans revenus,sans cautions,sans argent quoi avec trois enfants a charge et un chien. |
Avez-vous des preuves que votre ancien propriétaire n'y habite pas?
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