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Messages sans réponse

Rétractation après contrat de réservation

jff1463, le lundi 4 février 2008 à 15:27:57 
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Bonjour,

Ma belle-mère, veuve depuis 1 an et demi, a signé un contrat de réservation pour un futur appartement il y a 2 mois environ vers un promotteur immobilier, en vue de vendre sa maison, un peu trop grande pour elle seule maintenant. Ses enfants n'étant pas sur la région, (nous en Auvergne et elle en Normandie).
Un peu déprimée physiquement et mentalement, et prenant peur devant ces changements à venir, elle n'est plus décidée à changer et avec le peu d'assistance que l'on peut avoir à 600 km, elle décide de se rétracter. L'acte chez le notaire n'est bien sûr pas signé et était prévu initialement vers mars/ avril.

Peut-elle prétendre récupérer toute ou partie des 5 % du dépot de garantie versé au moment de la signature (soit environ 12 000 Euros) avec quelques justificatifs ou bien cette somme est-elle définitivement perdue, il y t-il dans ce cas une part de négociation possible ?

Merci d'avance pour votre réponse.

2

bryan, le mercredi 30 avril 2008 à 09:34:32

Voila j'ai un représentant en assurance qui est venu a mon domicile me proposé des assurance retraite .je né rien signer pour l'instant et je voudrais me rectracter es possible merci

Répondre à bryan

3

sweet, le samedi 11 octobre 2008 à 11:37:35

Bonjour,

Je viens de lire votre message.
Avez-vous pu vous rétracter et comment ?
Avez-vous récupérer l'argent versé ?
Merci de votre réponse,
Bonne journée.
Guy

Répondre à sweet

4

 tazgreg, le samedi 11 octobre 2008 à 11:41:54

Les conditions de récupération du dépot de garantie sont définies par l'article R261-31 du code de construction et d'habitation.

"Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :
a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;
b) Si le prix de vente excède de plus de 5 p. 100 le prix prévisionnel, revisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;
c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 p. 100 aux prévisions dudit contrat ;
d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;
e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 p. 100.
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande."

Répondre à tazgreg
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