Résiliation bail commercial

Bonjour,

Pour répondre à cette question, plusieurs variantes doivent être envisagées :
- celle où le bail n'a rien prévu, sur la résiliation,
- ensuite, celle plus fréquente où le bail contient résolutoire de plein droit en cas d'inexécution d'une obligation de bail,

Si le bail contient une clause résolutoire,
Le baileur à l'obligation de délivrer une mise en demeure ou un commandement de payer.

La mise en demeure ou le commandement doit, à peine de nullité, mentionner le délai d'un mois octroyé pour le locataire pour s'éxécuter, la délivrance de ces documents s'effectue par voie d'huissier, ainsi qu'aux créanciers inscrits sur le fonds, (nantissement).

Trés souvent, le bail donne compétence au juge des référés pour statuer sur la clause résolutoire.

Il est évident qu'il s'agit d'une procédure relativement complexe, et que vous n'éviterez pas le recours à un avocat.

Il reste aussi une autre solution, si le locataire, n'est plus intéressé par le local, vous pouvez d'un commun accord
procédez à la résiliation du bail amiable commercial, ce qui a l'avantage pour vous de récupérer de suite votre local.

- Dans le cas où, le bail ne contient pas de clause résolutoire, la résiliation du bail, ne peut être prononcée par le juge des référés.


Bien à vous,

bonjour,


je suis propriétaire d'un local que je loue à une société avec un bail 3-6-9.
le bail à pris effet en 2000,est il possible pour moi de le récupérer en 2009.
merci d'avance

Bonjour,

Il s'agit d'un sujet tout à fait différent,

Il est difficile de récupérer un local loué commercial, du fait que le locataire dispose de droits importants, notamment le droit au renouvellement de son bail.

Pour que le propriétaire puisse reprendre ses locaux, il faut donner congé par extra-judiciaire six mois à l'avance, au preneur, avec une indemnité dite d'éviction, représentant la valeur du fonds de commerce.

Vous pouvez en théorie vous opposez à une cession de fonds de commerce, mais en versant une indemnité d'éviction,

Il est assez rare en pratique de voir un propriétaire verser une indemnité d'éviction, sauf dans les opérations d'immobilières importantes.

Bien à vous,

bonjour JE LOUE UN COMMERCE AVEC BAIL COMMERCIAL .LE LOCATAIRE A CASSE LE MUR MITOYEN ( voisin, MUR porteur ) il a fait un passage POUR ETENDRE SON ACTIVITE sans ma permission ni verbale ni ecrite est ce que je peux resilier le bail et comment ?MERCI POUR VOS REPONCE CORDIALEMENT

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un immeuble où au RDC se trouvent deux petits locaux et un garage, un autre local est quant à lui dans l'arrière cour de cet immeuble.

Les deux petits locaux (stockage) et le garage sont loués avec le local de la cour via un bail commercial, est-il possible de récupérer les deux petits locaux et le garage (où il n'y à pas à proprement parlé d'activité comerciale : vente) et si oui que dois-je faire pour cela?

Merci pour vos réponses.

J'ai signé un bail commercial 3 6 9 et je viens de perdre le marché sur lequel repose la totalité de mon activité. je ne peux résilié ce bail qu'en mars 2009, au 3ème anniversaire d'occupation des lieux. Je n'aurais plus d'activité fin juillet 2008. Je serai amené à cesser mon activité. Je compte demander au bailleur de me réduire l'espace occupé actuellement du fait du coût du m² pour éviter les impayés futurs. Que me conseillez vous de faire?
Merci pour votre réponse

Bonjour,
Nous sommes une association et nous souhaitons louer un local à une SCI. Le baileur nous propose un bail commercial de 6 ans. Or, nous avons entendu dire que, étant une association, la durée du bail était de 1 an reconductible. Est-ce vrai ? quelles références (loi, article) pouvons nous donner au beilleur par rapport à cela ? quoi préciser sur le bail ?
Merci pour vos précisions.