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Bonjour,à vous,
Mon petit fils doit obtenir une location.
Monsieur SARKOZY avait demandé une loi pour que la caution soit portée à un mois au lieu de 2.
Vous serait il possible de me faire savoir ou en est cette loi.
Est elle passée, si oui, pourriez vous me donner le numéro de l'article et référence de cette loi.
Merci à vous, Bien sincèrement.
Mon petit fils doit obtenir une location.
Monsieur SARKOZY avait demandé une loi pour que la caution soit portée à un mois au lieu de 2.
Vous serait il possible de me faire savoir ou en est cette loi.
Est elle passée, si oui, pourriez vous me donner le numéro de l'article et référence de cette loi.
Merci à vous, Bien sincèrement.
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La loi n'est pas encore totalement votée... Elle entrera vraisemblablement en vigueur mi-février.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
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Je viens de signer mon nouveau bail qui prend effet le 1 mars 2008.
Le propriétaire me demande 2 mois de caution! Avec la nouvelle qu'en ai t il?'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'1'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 5 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
La loi a été votée le 31 janvier. Mais elle n'est pas encore en vigueur. Sans doute dans quelques jours.... Si vous avez signé votre bail, vous êtes hélas pas concerné...'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
je loue un appartement à partir du 1er mars 2008,le bail a été signé le 28 janvier 2008 à l'agence,je ne donnerai ma caution qu'à l'entrée dans les lieux.J'ai vu que loi loi sur le dépôt de garantie était passée au journal officiel le 8 février 2008,la caution étant ramenée à un seul mois de loyer. Est ce que je dois faire refaire mon bail pour pouvoir bénéficier de cette loi puisque je ne rentre dans les lieux que le 1er mars 2008 ? |
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Bonjour.
La loi a été publiée le 8 février 2008. Voir ici : http://www.legifrance.gouv.fr/... L'article 10 (sur la réduction du montant du dépôt de garantie) s'applique aux contrats conclus (et donc signés) à compter du 9 février 2008. Bonne journée.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'20'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 4 septembre 2005'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
merci, est ce que je peux faire refaire mon bail à l'agence et changer les dates ,puisque mon bail ne prend effet que le 1er mars 2008 ( je l'ai d'ailleurs signé un peu tôt )
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Bonjour.
Il serait étonnant que l'agence accepte : le contrat que vous avez signé est définitif et parfait dès sa signature. Bonne journée'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'20'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 4 septembre 2005'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
La loi est entrée en vigueur depuis le 09 février 2008, vous pouvez le vérifier sur le site du journal officile en cliquant uniquement sur la date de parrution. Bonne continuation à vous |
salut moi j'ai signer la reservation mais pas le bail,jai donc telephoner a l'agence et elle ma dit kel navai pa entendu parler de la loi !
que doit-je faire?merci
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bonjour
la loi sur la caution d un mois au lieu de deux pour les locataires veint de paraitre au journal officieil. Pour ceux qui ont pris un nouveau logement au cours du mois de janvier est ce que la loi est rétroactive c'est à dire pour ceux qui ont versé deux mois auront ils un remboursement d'un mois. merci pour votre réponse |
Non, la loi n'est pas rétroactive
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
bonjour,
Lui rammener la loi stt simplment il seront obliger de l'appliquer, ms si elle n'en a pa entendu parler chnager d'agence lol c kil sont mauvais. Non faite attention vous etes peut etre tomber sur une stagiaire qui ne savai pa. a bientot myriam |
Bonjour,
je reprends un appartement le 01 mars 2008. Je n'ai pas encore signé le contrat. Seulement le propriétaire (qui a plusieurs appart dans le même immeuble) me fait savoir que la loi n'est pas encore appliquée en ce qui le concerne (il n'en a pas l'obligation apparament...) C'est un F3 de 1967 non meublé). Suis je entrain de me faire arnaquée ou bien y a t il des subtilités comme dans la plupart des lois qui sont passées depuis mai 2007 ? Quelles peuvent les raisons de ce refus d'application de la loi actuelle ? Suis je dans mon droit de refuser de payer 2 mois de cautions ? merci pour les renseignements que vous voudrez bien m'apporter. |
En tant que caution pour mon fils et sa compagne, pour la location d'une maison non meublée, j'ai payé également le dépôt de garantie de deux mois de loyer le 13 février dernier. Le notaire ne m'a pas parlé de cette loi. Puis-je demander au notare de me rembourser de la moitié du dépôt de garantie? ou faut-il même modifier le bail.
Bref est-ce ma faute ou celle du notaire? Comment faire? merci'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'1'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 22 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Je viens de prendre le fil de la discution et si je comprend bien les choses, apparament les propriétaire font ce qu'ils veulent ou cette loi n'est que poudre aux yeux et ne s'applique pas ? Qu'en est il concretement ?
Je suis à la recherche d'une maison actuellement que dois faire si mon futur proprio me demande 2 mois de caution ? suis je en droit de refuser de payer les 2 mois, ou le proprio à t'il l'obligation d'appliquer la loi sur le bail ? merci d'éclairer ma lanterne et certainement celle de plein de Français. Cordialement. |
J'ai une question sur le même sujet! Je viens de rendre les clés d'une maison que je louais j'avais donné 2 moi de loyer comme caution soit 1000euros. Lors de l'état des lieux de sortie elle ne m'a rendu que 500 euros soit 1 mois en prétextant qu'lle s'en servirait pour payer les taxes et me rendrait le reste en octobre!!! Est ce légal? Quellesd sont les taxes?? Merci de me renseigner.
Je viens de louer une autre maison et je n'ai eu qu'1 mois de loyer à donner en tant que caution!
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bonjour
pour les taxes de quoi? c'est les propriétaires qui payent des taxes sur le logement vous vous devez régler la taxe d'habitation car vous louez le logement (la taxe varie selon la localité du logement) mais vous avez du resevoir ceci en fin d'année 2007 grâce à votre déclaration d'impot, tout cela ce fait automatiquement. en faite elle a 2 mois maxi pour rendre la caution si des travaux doivent être effectué, elle doit prouvé ceci avec des factures, ces travaux sont ensuite déduit de la caution à vous restituer mais là c'est limite du n'importe quoi limite elle paye ses taxes avec votre argent !!! enfin renseigné vous auprès d'un notaire ou huissier pour plus de précision en espérant vous avoir renseigné bonne journée et bon courage'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'13'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 26 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Bonjour,
La loi a été votée et est d'application depuis le 09 février dernier ! Les agences honnêtes le signale, les autres... à vous de faire attention ! |
C'est bie nce que je pensais oui on a payé la taxe des ordures ménagères en plus on louait que depui juillet 2007 enfin je pense qu'ils essaient de nous entuber! Je passe par un notaire pour louer mon nouveau logement je vais lui poser la question! Merci du renseignement!
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