 |
Ils ont besoin de votre aide
- 16:09 REMBOURSEMENT FRAIS TRANSPORT (Travail)
- 16:05 comment se paye la redevance... (Consommation)
- 15:55 donation d'une part d'hérirage à une... (Donation-Succession)
- 15:55 CONGES PAYES ET PONTS (Travail)
- 15:54 récuper la caution d'une location... (Consommation)
- 15:52 frais de notaire (Entreprise)
- 15:51 Droit d'expropriation? (Immobilier)
- 15:39 Compromis de vente signé remis en cause (Immobilier)
- 15:24 don d'une entreprise à une association (Impôts)
- 14:54 ENCORE ANNULATION SOUS SEING PRIVE (Immobilier)
Acte de propriété Acte de propriété après succession Certificat de propriété et succession Conjoint succession biens propres Droit succession et usufruit 2008 Droits de succession pour un nu proprietaire en 1999 Durée d'une succession Frais de succession Greffe du tribunal de grande instance succession Notaire certificat de propriété successions tarif Nu-propriétaires droits de succession Pacs et succession Résiliation de bail par le propriétaire Succession Succession assurance vie Succession biens propres Succession biens propres enfants Succession compte bancaire Succession d'un nu-propriétaire Succession nu propriete Successions
Les règles à respecter Lire le texte complet de la charte
Plateformes d'assistance
Discussions & Opinions des Communautés
|
|
|
Bonjour,
Les biens légués ou donnés par les parents à leur enfant restent-ils des biens propres de cet enfant, même s'il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts? Exemple: des parents donnent en nue-propriété leur maison à leur fille, mariée sous ce régime, et lui font aussi des dons manuels de sommes d'argent . Si son conjoint vient à mourir, la maison et les sommes d'argent font-elles partie de la succession des époux mariés sous le régime légal ou restent-t-elles des biens propres de l'épouse survivante, et à ce titre feront donc partie de sa succession à elle lors de son décès?
Merci!
Les biens légués ou donnés par les parents à leur enfant restent-ils des biens propres de cet enfant, même s'il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts? Exemple: des parents donnent en nue-propriété leur maison à leur fille, mariée sous ce régime, et lui font aussi des dons manuels de sommes d'argent . Si son conjoint vient à mourir, la maison et les sommes d'argent font-elles partie de la succession des époux mariés sous le régime légal ou restent-t-elles des biens propres de l'épouse survivante, et à ce titre feront donc partie de sa succession à elle lors de son décès?
Merci!
Les biens légués ou donnés par les parents à leur enfant restent-ils des biens propres de cet enfant, même s'il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts?
oui.... Mais pour les sommes d'argent, c'est plus délicat. Il faut savoir si ces sommes ont servi à acheter des biens... |
Encore merci! Ces sommes d'argent n'ont pas servi à acheter des biens pour la communauté, mais à alimenter le compte courant de ma société à laquelle mon mari a renoncé dans une clause statutaire spéciale : il exerce de son côté une profession libérale. |
Discussions pertinentes trouvées dans le forum
Plus de discussions sur « biens propres et succession » Discussion en cours Discussion fermée Problème résolu
| 17/04 08h55 | succession: separation de bien, propriete | Donation-Succession | 17/04 08h55 | 0 |
| 14/03 08h03 | succession nu proprietaire et usufruitier | Donation-Succession | 15/06 17h00 | 5 |
| 29/02 19h15 | succession et nue-propriété | Donation-Succession | 29/02 19h15 | 0 |
| 12/02 16h23 | Question de succession et nu propriété | Donation-Succession | 12/02 16h23 | 0 |