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| droit du proprietaire sur le bail par  dianouh |
mardi 5 février 2008 à 13:27:42 |
Bonjour,
je viens d'acheter un appartement déja occupé par un locataire, son bail a été reconduit pour 3 ans le 20 octobre 2007.
ai je droit d'expulser le locataire pour me loger moi meme avant la fin du bail? sachant que la locataire a 40 ans elle n'a pas le maintient dans les lieux
merci
je viens d'acheter un appartement déja occupé par un locataire, son bail a été reconduit pour 3 ans le 20 octobre 2007.
ai je droit d'expulser le locataire pour me loger moi meme avant la fin du bail? sachant que la locataire a 40 ans elle n'a pas le maintient dans les lieux
merci
Il faut lui délivrr un congé pour habiter six mois au moins avant la fin du bail.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3 |
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