COMPROMIS DE VENTE ET RETRACTATION VENDEURFermé

Question

Bonjour,mon vendeur a signé un compromis synallagmatique via une agence titulaire d'un mandat simple et qui m'a été envoyé en recommandéar ce jour ; il souhaite ce jour se rétracter , étant menacé par une autre agence , également titulaire d'un mandat simple d'une clause pénale s'il traite sans son intermédiaire . Cette agence m'avait fait visiter le bien la première fois et j'avais signé un bon de visite sur lequel j'avais indiqué expressément l'inopposabilité de la clause selon laquelle je devais conclure l'affaire par so intermédiaire .
Pour moi , le compromis étant signé , la vente est réputée parfaite . qu'en pensez vous ?

pauline · Accepted Answer

Bonjour, 

Je suis patronne d'un institut de beauté et j'ai signé un compromis de vente mercredi 18 juin. Je souhaiterai ne plus vendre. Est-il possible de résilier le compromis ?

Cordialement, 

Mme Breton

ericRg · Answer

Je suis d'accord avec vous... Le fait que le vendeur sera peut-être obligé de dédommager une autre agence ne vous regarde pas...

LABOULIE08 · Answer

si je résume un peu brutalement , je peux l'obligerà exécuter la vente ?

befa · Answer

"mandat simple d'une clause pénale s'il traite sans son intermédiaire " --> en gros c'est un mandat exclusif déguisé :)

tant que le vendeur n'a pas signé de mandat "exclusif" à proprement parler, une agence ne peut rien lui réclamer. meme si le visiteur a été amené par une autre agence, c'est le vendeur qui décide avec laquelle il traitera au final, sans pénalité financière.

le bon de visite empeche simplement la vente directe du vendeur à l'acheteur, si ce dernier a été amené par l'agence (et encore il parait que ce bon n'a pas de valeur juridique...)
alors un conseil si vous etes un couple souhaitant acheter : ne présentez qu'une seule personne à la 1ère visite et dites que vous etes seul ! la 2ème se chargera de conclure la vente en direct avec le vendeur (si il est d'accord bien entendu...)

befa · Answer

pour répondre à votre question :
"si je résume un peu brutalement , je peux l'obligerà exécuter la vente ?"

c'est déjà fait dans la mesure où il a signé le compromis. un vendeur ne peut plus se rétracter suite à cela (sauf clauses bien particulières dans le compromis)
rassurez-le simplement en lui disant que l'autre agence ne peut pas lui réclamer quoique ce soit
et obtenez votre pret !

padeseudo · Answer

bjr j'ai signé 2 bon visite avec 2 agences differentes.le premier juillet 2007 avec 1 agence.2 signature novembre 2007 avec la 2 agence.la premiere agence ma refait signé un deuxieme bon de visite janvier 2008.mon problème est que j'aimerai signé le compromis de vente avec la deuxieme agence.y t'il un risque que la premiere agence me demande des domages et interets sur ses frais?

julie · Answer

bonjour,
Mon ancien concubin refuse de signer la vente de ses parts du bien immobilier que nous avions acheté ensemble. Nous devons passer chez le notaire demain, j'ai deja fait tout le nécessaire auprès de ma bianque pour le déblocage des fonds... Il m'a demandé hier 15000 euros de plus sans quoi il ne viendra pas demain!
Quelles lois me protège, comment puis-je faire car je suis dans l'impossibilité d'accéder à sa demande

courir · Answer

est ce legale de vendre directement un fond de commerce sans faire une promesse de vente avec l acheteur

Joe · Answer

Bonjour à tous, 

Nous avons signé une promesse d'achat pour un loft en date du 13 Février 2008 par l'intermédiaire d'une agence immobilière. La signature de l'acte authentique était prévue pour le 15 juin 2008 pour une livraison du lot le 15 Juillet 2008.

En date du 02 Mai 2008, nous avons reçu un courrier de notre notaire nous informant que l'assurance "dommages ouvrages" était une obligation pour le vendeur mais que celui ci ne l'avait pas souscrite et ne souhaitait pas la souscrire! De suite, nous avons pris contact avec notre notaire pour en savoir plus à ce sujet. Cette assurance est donc obligatoire pour tout vendeur sur tous les travaux effectué par ses soins dans le but d'obtenir les garanties décennales et biennales. 

Notre notaire à donc envoyé un courrier au notaire du vendeur exigeant cette assurance en précisant qu'a défaut de produire cette assurance, nous envisagions la résiliation du compromis de vente à charge par le vendeur de nous indemniser de la somme de 4200 €uros correspondant aux frais d'architecte engagés par nos soins. 

Lorsque l'agence immo à reçu la copie de ce courrier, ils ont essayé de minimiser la chose, en nous expliquant que cette assurance ne servait pas à grand chose et que les autre lots ont étés vendues sans cette assurance, que nous avions aucun soucis à nous faire. Après quelques investigations de notre coté, il s'avère que cette assurance est plus qu 'importante. En conclusion, l'agence aussi est fautive car lors de la signature du compromis, ils ne nous ont pas du tout parlés de cette fameuse assurance. 

A ce jour, après maintes relance de notre notaire, auprès du notaire de l'acheteur; rien n'a bougé! Nous souhaitons donc annuler ce compromis, mais souhaitons surtout récupérer nos 4 200 €uros investit. 

Nous pensons être en droit de demander les 10% d'indemnisation forfaitaire prévus dans la clause pénale du compromis afin d'en obtenir au mieux les 4 200 euros dépenser après négociation du vendeur (Car c'est sure, il ne nous fera pas de cadeau!!) 

Qu'en pensez vous????? 

Pourriez vous nous éclairer notre lanterne et nous transmettre quelques conseils??? 

Devons nous prendre un avocat???? 

Nous sommes désespérés............. 

Merci d'avance à tous!!!  

Joe.

giuseppe70 · Answer

je suis acheteur d'une maison dont j'ai signé le compromis de vente le 30-04-2009 à l'agence. A ce jour, le vendeur refuse de signer le compromis sous prétexte qu'il a trouvé un acquéreurqui lui propose une somme plus élevée, je l'ai appris par le négociateur du notaire le vendredi 22 mai 2009 en matinée.
Le délai de préemption étant écoulé peut-il agirs de cette façon ?...
La vente de ma maison actuelle est sur le point dêtre finalisée! ...
Que dois-je faire ? .....

befa · Answer

si il s'agit bien d'un mandat simple et que vous avez fait les démarches nécessaires pour la prévenir (et il ne me semble meme pas que le recommandé soit obligatoire, sauf précisé), à priori vous êtes dans votre droit, sauf :
- si l'agence a signé un compromis avant-vous : Vérifiez qu'ils ne l'ont pas anti-daté!
- si votre mandat simple n'est pas un mandat exclusif déguisé, avec des conditions du genre : "mandat simple d'une clause pénale s'il traite sans son intermédiaire "

pouppie · Answer

puis je ne pas me rendre au edv de demain le 9 avril car je refuse de signer un compromis de vente de ma maison car ce n est pas mon interet
je suis proprietaire  je pense que j ai le droit
 merci d une reponse urgente 
salutations    gisele bosc

marie · Answer

J'ai signé un compromis de vente mais sur les 3 personnes qui vendent une seule refuse de signer. disant que l'agence doit lui rétrocéder la moitié des frais d'agence puisque c'est lui qui nous a fait visiter la maison, or l'agence refuse de rétrocéder.
Au départ c'était les vendeurs qui payaient les frais d'agence en demandant donc plus à l'acheteur. J'ai négocié pour que le prix de la maison et les frais soient différenciés auprès de l'agence et noté dans le compromis, celle-ci m'informant qu'elle rétrocèderait la moitié des frais à la famille, ce qu'elle ne voudrait plus faire.
Avons-nous des risques de ne plus pouvoir acheter cette maison à l'issue de la fin du mandat de l'agence? Merci

COMPROMIS DE VENTE ET RETRACTATION VENDEUR

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