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COMPROMIS DE VENTE ET RETRACTATION VENDEUR [Fermé]

LABOULIE08 - Dernière réponse le 8 mai 2010 à 11:09
Bonjour,mon vendeur a signé un compromis synallagmatique via une agence titulaire d'un mandat simple et qui m'a été envoyé en recommandéar ce jour ; il souhaite ce jour se rétracter , étant menacé par une autre agence , également titulaire d'un mandat simple d'une clause pénale s'il traite sans son intermédiaire . Cette agence m'avait fait visiter le bien la première fois et j'avais signé un bon de visite sur lequel j'avais indiqué expressément l'inopposabilité de la clause selon laquelle je devais conclure l'affaire par so intermédiaire .
Pour moi , le compromis étant signé , la vente est réputée parfaite . qu'en pensez vous ?
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Bonjour,

Je suis patronne d'un institut de beauté et j'ai signé un compromis de vente mercredi 18 juin. Je souhaiterai ne plus vendre. Est-il possible de résilier le compromis ?

Cordialement,

Mme Breton

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bjr j'ai signé 2 bon visite avec 2 agences differentes.le premier juillet 2007 avec 1 agence.2 signature novembre 2007 avec la 2 agence.la premiere agence ma refait signé un deuxieme bon de visite janvier 2008.mon problème est que j'aimerai signé le compromis de vente avec la deuxieme agence.y t'il un risque que la premiere agence me demande des domages et interets sur ses frais?

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bonjour,
Mon ancien concubin refuse de signer la vente de ses parts du bien immobilier que nous avions acheté ensemble. Nous devons passer chez le notaire demain, j'ai deja fait tout le nécessaire auprès de ma bianque pour le déblocage des fonds... Il m'a demandé hier 15000 euros de plus sans quoi il ne viendra pas demain!
Quelles lois me protège, comment puis-je faire car je suis dans l'impossibilité d'accéder à sa demande

tferrara- 21 févr. 2010 à 14:29
Madame,
Je viens de lire votre message. Voici déjà plus d'un an que vous avez soulevé votre problème, et je ne sais pas si vous avez trouvé une solution. Il se trouve que je suis dans le même cas et je ne sais pas quelles sont les conséquences si l'un de nous refusait de vendre. Pouvez-vous me répondre. La question qui se pose est donc de savoir si l'on peut s'opposer à une vente bien que le compromis soit signé.
Par avance, je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement
T. Ferrara
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J'ai signé un compromis de vente mais sur les 3 personnes qui vendent une seule refuse de signer. disant que l'agence doit lui rétrocéder la moitié des frais d'agence puisque c'est lui qui nous a fait visiter la maison, or l'agence refuse de rétrocéder.
Au départ c'était les vendeurs qui payaient les frais d'agence en demandant donc plus à l'acheteur. J'ai négocié pour que le prix de la maison et les frais soient différenciés auprès de l'agence et noté dans le compromis, celle-ci m'informant qu'elle rétrocèderait la moitié des frais à la famille, ce qu'elle ne voudrait plus faire.
Avons-nous des risques de ne plus pouvoir acheter cette maison à l'issue de la fin du mandat de l'agence? Merci

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si je résume un peu brutalement , je peux l'obligerà exécuter la vente ?

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je suis acheteur d'une maison dont j'ai signé le compromis de vente le 30-04-2009 à l'agence. A ce jour, le vendeur refuse de signer le compromis sous prétexte qu'il a trouvé un acquéreurqui lui propose une somme plus élevée, je l'ai appris par le négociateur du notaire le vendredi 22 mai 2009 en matinée.
Le délai de préemption étant écoulé peut-il agirs de cette façon ?...
La vente de ma maison actuelle est sur le point dêtre finalisée! ...
Que dois-je faire ? .....

stef- 26 févr. 2010 à 10:40
Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous, j'ai signé un compromis de vente entre particulier mais l'agence immo a trouvé un acquéreur au prix du mandat et donc a fait signé un compromis de vente 8 jours après moi. Je refuse de le signer puisque je me suis déjà engagée avec une autre personne...Qui a raison ? L'agence me réclame des frais si je refuse de signer avec eux.
Merci de me dire comment s'est réglée votre histoire (similaire à la mienne)
pierre- 26 févr. 2010 à 11:25
à la lecture de votre histoire je me pose 2 questions:
1) comment se fait-il que l'agence ait fait signer un compromis de vente à quelqu'un alors que vous avez vous-même signé un compromis de vente ? si vous ne les avez pas prévenus. vous êtes en tort (relisez le mandat que vous avez signé).
2) à quel prix avez-vous conclu la vente de votre coté. si vous avez conclu à un prix inférieur à celui du mandat et que vous n'avez pas prévenu l'agence, vous êtes également en tort (l'agence peut arguer que les conditions que vous lui avez imposées - celles sur le mandat - sont moins avantageuses que celles que vous avez utilisées pour conclure la vente et demander le versement de sa commission (idem: relisez le mandat que vous avez signé)
stef- 26 févr. 2010 à 12:19
En fait j'ai prévenu l'agence par téléphone que j'ai trouvé un acquéreur à 150 000€, l'agence a un mandat simple à 145 000 + 8 000 € de commission. J'étais en vacances dans un autre département, je n'ai pas pu envoyer de courrier. Par ailleurs, l'agence me rappelle 4 jours après pour me dire qu'elle va faire signer un compromis au px du mandat, je lui dis que je refuse puisque j'ai un acquéreur...et là elle me dit que je suis obligée de signer avec eux. Mais ma promesse de vente ayant été signée 8 jours avant eux et déposé chez le notaire ds le délai légal des 10 jrs, je pense être ds mes droits ?
befa stef - 26 févr. 2010 à 11:43
si j'ai bien compris, vous etes vendeur et vous avez un mandat avec une agence : est-il exclusif ce mandat ?
si oui, vous ne pouvez vendre QUE par le biais de l'agence et votre compromis signé entre particulier 8j avant n'est pas valide (il ne l'était déjà pas à la signature..). Vous allez donc devoir annuler la 1ère vente et verser des frais aux particuliers...

si non, vous avez tout à fait le droit de le vendre a qui vous voulez (surtout si votre particulier n'est pas passé par l'agence pour voir votre bien avec un bon de visite !) et refusez de signer le compromis de l'agence
stef- 26 févr. 2010 à 12:15
J'ai signé un mandat simple de vente...j'ai prévenue par téléphone l'agence que j'avais un acquéreur puis je lui envoyé un recommandé pour lui signifier.
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pour répondre à votre question :
"si je résume un peu brutalement , je peux l'obligerà exécuter la vente ?"

c'est déjà fait dans la mesure où il a signé le compromis. un vendeur ne peut plus se rétracter suite à cela (sauf clauses bien particulières dans le compromis)
rassurez-le simplement en lui disant que l'autre agence ne peut pas lui réclamer quoique ce soit
et obtenez votre pret !

Wils- 30 juil. 2008 à 12:16
Bonjour,
Vous avez écrit : "un vendeur ne peut plus se rétracter suite à cela (sauf clauses bien particulières dans le compromis)".
Etes-vous sûr qu'un vendeur ne peut se rétracter sous sept jour, sans une clause particulière ?
Quelles seraient vos sources ?
Merci de votre réponse.
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Bonjour à tous,

Nous avons signé une promesse d'achat pour un loft en date du 13 Février 2008 par l'intermédiaire d'une agence immobilière. La signature de l'acte authentique était prévue pour le 15 juin 2008 pour une livraison du lot le 15 Juillet 2008.

En date du 02 Mai 2008, nous avons reçu un courrier de notre notaire nous informant que l'assurance "dommages ouvrages" était une obligation pour le vendeur mais que celui ci ne l'avait pas souscrite et ne souhaitait pas la souscrire! De suite, nous avons pris contact avec notre notaire pour en savoir plus à ce sujet. Cette assurance est donc obligatoire pour tout vendeur sur tous les travaux effectué par ses soins dans le but d'obtenir les garanties décennales et biennales.

Notre notaire à donc envoyé un courrier au notaire du vendeur exigeant cette assurance en précisant qu'a défaut de produire cette assurance, nous envisagions la résiliation du compromis de vente à charge par le vendeur de nous indemniser de la somme de 4200 €uros correspondant aux frais d'architecte engagés par nos soins.

Lorsque l'agence immo à reçu la copie de ce courrier, ils ont essayé de minimiser la chose, en nous expliquant que cette assurance ne servait pas à grand chose et que les autre lots ont étés vendues sans cette assurance, que nous avions aucun soucis à nous faire. Après quelques investigations de notre coté, il s'avère que cette assurance est plus qu 'importante. En conclusion, l'agence aussi est fautive car lors de la signature du compromis, ils ne nous ont pas du tout parlés de cette fameuse assurance.

A ce jour, après maintes relance de notre notaire, auprès du notaire de l'acheteur; rien n'a bougé! Nous souhaitons donc annuler ce compromis, mais souhaitons surtout récupérer nos 4 200 €uros investit.

Nous pensons être en droit de demander les 10% d'indemnisation forfaitaire prévus dans la clause pénale du compromis afin d'en obtenir au mieux les 4 200 euros dépenser après négociation du vendeur (Car c'est sure, il ne nous fera pas de cadeau!!)

Qu'en pensez vous?????

Pourriez vous nous éclairer notre lanterne et nous transmettre quelques conseils???

Devons nous prendre un avocat????

Nous sommes désespérés.............

Merci d'avance à tous!!!

Joe.

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puis je ne pas me rendre au edv de demain le 9 avril car je refuse de signer un compromis de vente de ma maison car ce n est pas mon interet
je suis proprietaire je pense que j ai le droit
merci d une reponse urgente
salutations gisele bosc

sev62- 21 avril 2010 à 08:52
bjrs je suis dans le même cas que vous appart que moi j'ai signer le compromis le 12 avril et je ne peut plus vendre car ma fille c'est rendu malade de déménager s'il vous plait aider moi
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"mandat simple d'une clause pénale s'il traite sans son intermédiaire " --> en gros c'est un mandat exclusif déguisé :)

tant que le vendeur n'a pas signé de mandat "exclusif" à proprement parler, une agence ne peut rien lui réclamer. meme si le visiteur a été amené par une autre agence, c'est le vendeur qui décide avec laquelle il traitera au final, sans pénalité financière.

le bon de visite empeche simplement la vente directe du vendeur à l'acheteur, si ce dernier a été amené par l'agence (et encore il parait que ce bon n'a pas de valeur juridique...)
alors un conseil si vous etes un couple souhaitant acheter : ne présentez qu'une seule personne à la 1ère visite et dites que vous etes seul ! la 2ème se chargera de conclure la vente en direct avec le vendeur (si il est d'accord bien entendu...)

laura- 6 août 2009 à 16:38
Faux, un bon de visite est un début de preuve, à l'agence de prouver auprès du juge qu'elle a bien travaillé sur le bien : panneaux, pub, visites....

Pour la visite avec l'agence, il y aune clause pénale qui stipule :
q
u'en cas de non respect "de la clause de la vente sans le concours de l'agence":

Si la vente a été signé avec un acquéreur ayant eu connaissance du bien par l'intermédiaire de l'agence, que l'acquéreur signe un compormis de vente en direct avec le vendeur ou une autre agence, il y a réparation et indemnité.

ou refus de vendre au prix du mandat ( à un acquéreur que l'agence aurait présenté ), le vendeur doit une indemnité compensatrice équivalent à la rémunération prévue au mandat.
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est ce legale de vendre directement un fond de commerce sans faire une promesse de vente avec l acheteur

Réponse
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si il s'agit bien d'un mandat simple et que vous avez fait les démarches nécessaires pour la prévenir (et il ne me semble meme pas que le recommandé soit obligatoire, sauf précisé), à priori vous êtes dans votre droit, sauf :
- si l'agence a signé un compromis avant-vous : Vérifiez qu'ils ne l'ont pas anti-daté!
- si votre mandat simple n'est pas un mandat exclusif déguisé, avec des conditions du genre : "mandat simple d'une clause pénale s'il traite sans son intermédiaire "

stef- 26 févr. 2010 à 14:43
Leur compromis est daté du 22/02/2010 et le mien du 14/02/2010. De +, je n'ai pas contre-signé leur compromis du fait que je me suis déjà engagée avec d'autres personnes. Je ne comprends pas pourquoi l'agence insiste et essaie de m'intimider puisque de toute façon je ne peux pas me rétracter du fait du délai passé..???
Réponse
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Je suis d'accord avec vous... Le fait que le vendeur sera peut-être obligé de dédommager une autre agence ne vous regarde pas...

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