Succession Belgique / France

C'est une question très complexe, que même les notaires franco-français ne maîtrisent pas toujours.
La convention franco-belge laisse peu d’échappatoires en matière de succession ou de donation.
Pour les successions, la convention prévoit d’imposer aux droits de mutation à titre gratuit français tous les immeubles situés en France. Et cela, même si le défunt est résident fiscal belge. Une règle identique s’applique aux “meubles corporels” situés en France. En revanche, pour toutes les valeurs mobilières (portefeuilles de titres, contrats d’assurance-vie, compte-courants, etc.), c’est la résidence fiscale du défunt qui est prise en compte. En clair, pour ce type de biens, les héritiers de M. Martin paieront les droits de succession en vigueur en Belgique.
La convention ne visant que les successions, il faut donc appliquer, pour les donations, les règles de droit interne français, plus que sévères en la matière. Si M.Martin, résident fiscal belge, transmet de son vivant une partie de son patrimoine, les bénéficiaires de la donation paieront les droits de mutation prévus par la législation française, avec les abattements en vigueur. Sauf s’ils sont eux-mêmes non-résidents, et encore à condition qu’ils n’aient pas été résidents fiscaux français pendant plus de six ans au cours des dix années précédentes.
Mais mieux vaut tout de même consulter un notaire belge pour avoir confirmation, voire tout simplement téléphoner au centre des impôts. Après tout, il ne s'gait pas de frauder mais d'appliquer la loi et les fonctionnaires sont payés pour ça...

Merci pour votre réponse.

Le problème, c'est que si je pose cette question, c'est bien parce que le notaire belge n'est lui-même pas sûr de ce qu'il faut faire !

Il nous a simplement dit : "C'est à vous de vérifier si il ne faut pas déclarer en France la succession ...".

Après lecture de la convention, j'aurai tendance à conclure que, étant donné la situation et le patrimoine en jeu, il n'y aurait pas de droit de succession si le patrimoine était imposable en France (héritage inférieur à l'abattement de 150.000 euros pour les enfants). Et que donc, quelque soit l'interpretation de la convention, il ne peut y avoir mécaniquement de double imposition.

Il est simplement dommage que ce ne soit pas la législation française qui s'applique, car l'économie des droits de succession aurait été substantielle !