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Statut : Résolu

FRAIS D'IMPAYE, RELANCE PAIMENT CHARGES

RITON06, le mercredi 6 février 2008 à 11:43:14
Bonjour,

Notre syndic de copropriété nous relance pour le règlement d'une trimestrialité suite à des travaux d'étanchéité effectués au sein de la copropriété. Cette somme, exigible au 1/1/2008, a été réglée le 3/1/2008. Notre syndic nous relance le 1/2/2008. Il doit y avoir chez lui un problème de rapprochement.

Ma question porte sur le droit qu'il s'octroit de facturer pour 19.80 € de frais d'impayé sur une somme de 96.29 € ce qui représente 20 %.
Nous ne règlerons pas ces frais puisque la créance est réglée mais a-t-il le droit d'appliquer de tels frais ? Ceux ci ne sont-il pas exigibles que lorsqu'il y a ouverture d'une procédure juridique ?

Merci de votre collaboration.

Salutations
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blux, le mercredi 6 février 2008 à 13:03:49
Salut,

tout à fait, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, pas à celle du débiteur, sauf décision de justice.

A+ Blux
 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"
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michel4485, le mercredi 6 février 2008 à 16:35:13
toujours des frais injustifiés, on devine de qui fon*** il s'agit?
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EDELWEISS, le mercredi 4 juin 2008 à 11:11:02
Bonjour à tous

Je voudrai savoir sous quel délai je dois payer mes charges mensuelles
En effet certaines fois j'ai réglé mon appel de fonds le 15 du mois, et le syndic me facture des frais de relance.
De plus concernant l'appel de fonds de juin l'année dernière, j'ai contacté le syndic pour comprendre pourquoi mon solde était impayé, il m'a dit qu'il n'avait pas reçu mon chèque, je lui ai refait un chèque immédiatement, et enfin de compte il s'est avéré que c'était la poste qui avait égaré mon chèque, mais malgré cela il me compte des frais de huissier et ne veut pas me rembourser
Est ce que le syndic est dans son droit, car il n'y a aucun moyen de discuter avec lui

Merci à tous ceux qui me répondront, car je suis vraiment dans une impasse et je ne sais plus quoi faire
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michel4485, le mardi 10 juin 2008 à 09:23:30
bonjour edelweiss
nous aussi sommes avec foncia, et nous ne l'avons jamais élu, il a racheté les agents immobiliers du quart du département au 01 janvier!

les provisions de charges seraient selon la loi, et selon foncia en qui je n'ai pas du tout confiance, exigibles le 1 du 1 mois du trimestre.
c'est à vérifier...

foncia prétends nous faire un cadeau en exigeant le 10 du 2eme mois du tri.
soit le 10 fev. le 10 mai, etc...

tu pourrais obtenir des infos complémentaires sur universimmo, un forum spécialisé, ou unarc.asso (dont foncia dit le plus grand mal)

il faut se grouper, réaliser une pétition, et voir avec l'application de la loi, passer par le conseil syndical, ils représentent l'ensemble des copro.

bonne chance, et ne pas renouveler de contrat avec certains syndics.
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 jeanjean, le jeudi 19 juin 2008 à 08:43:29
Artcle 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant les statuts de la copropriété des immeubles bâtis, version consolidée au 16 juillet 2006:


Pour faire face aux dépenses courantes.....l'assemblée vote un budget prévisionnel.Le copropriétaire verse au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
En effet, l'assemblée générale peut décider des modalités différentes,à savoir que le paiement des charges peut être effectué mensuellement au lieu de trimestriellement, mais néammoins le paiement restera exigible dans les mêmes conditions: 1er jour du mois
réf/ Le Particulier le guide du cpropriétaire.
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