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Bonjour,
Après la signature d'un compromis de vente, une banque m'avait donné un accord de principe pour un prêt immobilier.
A quelques semaines de la signature définitive chez le notaire, elle me fait finalement savoir que l'offre définitive m'est refusée, pour cause d'"endettement excessif".
Puis-je demander une quelconque réparation pour le préjudice que je subis ?
Merci.
Après la signature d'un compromis de vente, une banque m'avait donné un accord de principe pour un prêt immobilier.
A quelques semaines de la signature définitive chez le notaire, elle me fait finalement savoir que l'offre définitive m'est refusée, pour cause d'"endettement excessif".
Puis-je demander une quelconque réparation pour le préjudice que je subis ?
Merci.
Salut,
sous quelle forme la banque t'a-t'elle donné cet accord ? oral ou via une OPC (offre préalable de crédit). Si c'est une OPC, la banque s'engage, si c'est oral, c'est toi qui t'engage... A+ Blux "Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait" |
Merci pour ta réponse blux
J'ai bien sûr un document écrit de la banque stipulant l'accord de principe, ce document détaille toutes les conditions du prêt (somme empruntée, TEG, assurance etc.) . D'un point de vue juridique, un tel document a-t-il une valeur d'engagement de la part de la banque ? |
Si on te fait une OPC, ce n'est pas un accord de principe, la banque s'engage sur ce prêt.
As-tu répondu que tu acceptais cette offre ? Un peu d'infos ici : http://www.meilleurtaux.com/savoir/guide/loi_scrivener.php A+ Blux "Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait" |
En fait le document je dispose n'est pas l'offre définitive (celle qui est transmise au notaire), mais plutôt une "proposition commerciale". A la suite de cette proposition, j'ai informé la banque que j'acceptais la propostion, et lui ai demandé de me faire parvenir l'offre définitive au plus vite. Depuis le début, les conseillers que j'ai rencontrés m'ont assuré que le prêt allait être accordé, et la banque refuse de faire l'offre au dernier moment. |
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L'offre définitive n'est pas transmise au notaire, mais à celui qui la souscrit !
Quelle forme prend cette 'offre commerciale' ? A-t'elle tous les éléments nécessaire pour être valide ? A+ Blux "Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait" |
Je viens de lire, écrit en tout petit en bas de ma "proposition commerciale": "ce document n'est en aucune façon une offre de crédit et ne saurait avoir une valeur contractuelle."
Cela répond donc à ma question... Merci beaucoup pour ta contribution. |
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente et déposé une demande de financement pr un pret immobilier locatif.(il s'agit d'une SCI qui va gérer les loyers) la banque m'a donné son accord de principe ...pas de soucis, et on m'a même proposé une petite reduction du TEG initialement négocié. Par ailleur, la banque m'a déjà fait signé des documents pour l'ouverture d'un compte de la SCI. le montant du pret étant supérieur à 350 000 euros, il doit , à priori passé devant une commission au siège de la banque. je n'ai pas de réponse depuis 15 jours malgrès mes relances...je m'inquiète ! Sauriez vous me dire ce qu'étudie cette commission et peut elle refuser le dossier même si la banque me rassure en me disant qu'il n' y a pas de problème. Merci de votre réponse. Nina |
Attention : seule l'OPC a valeur légale !
Ne rien signer avant d'avoir une OPC, ne pas transférer de comptes, ni en ouvrir avant l'acceptation de l'offre... La commission se réunit pour savoir si le dossier est 'viable', l'accord de principe de l'agence peut être refusé par cette commission. A+ Blux "Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait" |
Bonjour,
J'ai signée un compromis de vente le 6 avril 2008, apres un accord de verbal de ma banque. je leurs ai ensuite fait parvenir tous les documents et ils m'ont delivré un accord de principe que j'ai rempli avec l'assurance ainsi que la demande pret a taux zéro. J'ai recu un courrier de la commission de pret de ma banque me demandant des documents supplementaires (le 26 mai) je leurs ai tout retourné le 3 juin (avec un certificat de surface et d'habitabilité signé par un expert valeurs 150€) Ma conseillere me dit de ne pas m'inquieter. J'ai contacté la commission qui m'a ecrit le 9 juin il manquait des documents (il n'avait que la moitié de numerisé) Je leurs ai tout renvoyé. Aujourd'hui, je viens de leur telephoner ils me disent qu'ils ont ecrit a ma conseillere pour qu'elle fasse des modifications. Le souci c'est que ma clause suspensive est depassée depuis le 19 mai. Et que je dois signé le 5 juillet. Ma situtation actuelle est tres delicate, je suis au chomage depuis fevrier et je reprends un CDI en septembre. Que dois je faire ? Merci pour votre aide
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De plus, d'après l'accord de principe j'ai le droit au PTZ sauf qu'à la signature de mon accord de principe nous étions en avril 2008 (donc ils se basaient sur ma déclaration 2005 et 2006) mais que maintenant je pense qu'ils doivent se baser sur 2006 et 2007 et dans se cas la je n'ai plus le droit au PTZ.
Aujourd'hui, je viens de leur téléphoner, ils me disent qu'ils ont écrit a mon conseiller pour qu'elle fasse des modifications. |
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