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Changer le titre de propriété

Dernière réponse le 9 déc 2008 à 20:16:19 PASDBOL2810, le 7 fév 2008 à 05:11:43 
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Bonjour,
Mon épouse et moi avont acheté ensemble en juillet 2006 une maison à crédit, ainsi le titre de propriété est au deux noms. Jusque là tout va bien.
Aujourd'hui, rien ne va plus entre nous et nous avons récemment décidé de divorcer, et ceci par consentement mutuel. Nous avons aussi de petit garçons et il va de soi que c'est la maman qui en sera la "gardienne principale". Viens alors la question du logement pour ces petits!
En fait ce que j'aimerai pour lui faciliter la tache de trouver un autre logement, c'est de me dégager de toute responsabilité de propriétaire et ainsi lui laisser la maison.En d'autres termes, que le titre de propriété soit uniquement à son nom, sans lui demander comme à l'accoutumé une partie de ce bien acheté en commun.
Merci de votreréponse
Cordialement

2

dominiquecaen, le 26 fév 2008 à 03:48:25

Bonjour,

Si vous avez entrepris une procédure de divorce par consentement mutuel, il est plus qu'évident, qu'il faut traiter par priorité dans la convention, l'attribution du logement familial,

Si votre ex-conjoint a suffisamment de revenus, il suffit de lui attribuer le logement, sans contrepartie, à titre de prestation compensatoire, c'est le rôle de l'avocat, de vous conseiller celà,

Bien à vous,

Répondre à dominiquecaen

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Mister X, le 26 fév 2008 à 06:28:00

Effectivement, dans la convention de divorce, il suffit de lui attribuer le logement à charge pour elle de supporter seule les remboursements ou alors prévoir que vous en supporterez une partie si le bien est acheté avant un crédit en cours bien sur.

En cas de prêt, il faut demander à la banque une désolidarisation de la créance vous concernant. Je pense que c'est plutôt chez votre notaire qu'il vaut mieux se renseigner car les avocats ne pensent jamais à cette désolidarisation.

Répondre à Mister X

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igea, le 12 mar 2008 à 21:32:37

Vous devez tout d'abord en parler avec votre avocat qui precisera sur l'ordonnance de divorce que votre ex prendra la succession du logement; ce qui veut dire les emprunts, ainsi que toutes les charges liéés au logement.Ensuite le notaire fera un acte qui fera de votre ex "l'unique propriétaire" (frais de notaire réduit et partagés entre vous 2) puis elle recevra en son nom titre de propriété . bonne chance je suis passée par la !!!!!!!!

Répondre à igea

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faxydid, le 13 mar 2008 à 07:52:36

Bonsoir,

je suis dans le meme cas, j'aimerais devenir seul propriétaire d'un appartement acheté il y a 10 ANS a deux avec mon épouse.
savez vous a combien s'eleves le frais de notaire environ ?

en cas de divorce futur, l'appartement restera t'il en ma pocession ?

nous sommes marié sur la séparation de bien (inscrit sur le livret de famille) mais nous n'avons pas fais de contrat de mariage jusqu'a maintenant.

Merci de vos conseils
hervé

Répondre à faxydid

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dominiquecaen, le 13 mar 2008 à 08:46:00

Bonsoir,

Pour faire un calcul des frais, il est indispensable d'avoir une évaluation de votre appartement, les frais étant calculés sur la valeur vénale de votre bien. Le plus simple, c'est de contacter au préalable votre notaire, pour lui demander une évaluation des frais, il pourra procéder à une estimation de votre propriété.

Conformément à l'article 1408 du Code civil, l'appartement vous restera propre, si vous êtes déjà marié, également les biens acquis avant le mariage reste propres à chaque époux,

Pour être mariés sous un régime de séparation de biens, il faut faire un contrat de mariage devant un notaire, la mention du contrat de mariage, sur votre livret doit être une erreur, en principe à l'état civil, sur l'acte de mariage et le livret de mariage, il est juste mentionné "qu'un contrat de mariage a été fait devant Me XX Notaire à ... le ...." la nature du régime matrimonial ne figure pas.

Bien à vous,

Répondre à dominiquecaen

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faxydid, le 18 mar 2008 à 07:55:12

Merci pour votre réponse.......

la mention "bien séparé" sur le livrer et l'acte de mariage n'est pas une erreur, mais nous n'avons pas voulu passé chez un notaire car nous n'avions rién déclaré sur nos biens avant le mariage.

il me semble que le fait d'etre marié sous la déclaration de bien suffit a faire savoir que chacun est responsable de ce qu'il possede non ? (notamment ce que chacun aquier apres le mariage)

merci encore de votre réponse

hervé

Répondre à faxydid

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 leticed, le 9 déc 2008 à 20:16:19

Bonsoir,
je me permet de vous ecrire car je cherche des informations sur les changements de titre de propriete et je suis tombée sur votre reponse qui m interesse beaucoup.
Mon mari vient de me quitter et nous voulons faire une procedure de divorce par consentement mutuel. j ai pris rendez vous chez un notaire pour etablir les actes de changement de propriete et ce dernier me dit qu il faut etablir 2 actes pour le changement. je suis un peu septique car il me dit qu il faut en faire un avant pour le divorce et un ensuite quand le divorce est prononcé. je ne trouve pas ca tre logique si le premier acte me designe unique proprietaire a quoi sert le deuxieme???
Est ce que ca ete le meme cas pour vous?? avez vous du etablir 2 actes??

merci de votre reponse

Laetitia

Répondre à leticed

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dominiquecaen, le 18 mar 2008 à 08:38:04

Bonjour,

Malheureusement, cette mention est une erreur, conformément à l'article 1394 du Code civil, : "Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y son parties ou de leurs mandataires".

On relèvera que c'est l'un des rares actes authentiques où toutes les parties doivent en même temps, une seule date peut être portée au contrat.

Vous êtes donc marié sous le régime légal de communauté de biens.

D'ailleurs, lors de la signature du contrat de mariage, le notaire remet un certificat attestant de la signature du contrat de mariage, qui doit être déposé à l'état civil de la mairie de la célébration du mariage. C'est la mention qui est figure sur l'acte de mariage, sans précision du régime adopté.

De plus, si l'un des époux est commerçant, mention du contrat est porté au registre du commerce.

Ceci concerne, les unions célébrés sur un le territoire français, votre question ne précise pas si vous êtes marié dans un
autre pays.

Cordialement,

Répondre à dominiquecaen

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faxydid, le 18 mar 2008 à 22:07:05

En fait je me suis marié au cameroun et la mariage a été transcrit pas la suite..........cela expliques peut etre que on avait pas besoin d'aller voir un notaire ?

merci encore

hervé

Répondre à faxydid

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Tabelion, le 22 jui 2008 à 22:47:00

Vous voudrez bien prendre mon attache, je suis Notaire au CAMEROUN, et je crois pouvoir vous aider à résoudre ce problème.

Répondre à Tabelion

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Neil, le 22 aoû 2008 à 17:47:59

Monsieur,
ça tombe bien, j'aimerai faire une procuration à yaoundé. Comment pourrais-je vous rencontrer? où est situé votre cabinet? C'est urgent.
Merci

Répondre à Neil