Changer le titre de propriété

Bonjour,

Si vous avez entrepris une procédure de divorce par consentement mutuel, il est plus qu'évident, qu'il faut traiter par priorité dans la convention, l'attribution du logement familial,

Si votre ex-conjoint a suffisamment de revenus, il suffit de lui attribuer le logement, sans contrepartie, à titre de prestation compensatoire, c'est le rôle de l'avocat, de vous conseiller celà,

Bien à vous,

Effectivement, dans la convention de divorce, il suffit de lui attribuer le logement à charge pour elle de supporter seule les remboursements ou alors prévoir que vous en supporterez une partie si le bien est acheté avant un crédit en cours bien sur.

En cas de prêt, il faut demander à la banque une désolidarisation de la créance vous concernant. Je pense que c'est plutôt chez votre notaire qu'il vaut mieux se renseigner car les avocats ne pensent jamais à cette désolidarisation.

Vous devez tout d'abord en parler avec votre avocat qui precisera sur l'ordonnance de divorce que votre ex prendra la succession du logement; ce qui veut dire les emprunts, ainsi que toutes les charges liéés au logement.Ensuite le notaire fera un acte qui fera de votre ex "l'unique propriétaire" (frais de notaire réduit et partagés entre vous 2) puis elle recevra en son nom titre de propriété . bonne chance je suis passée par la !!!!!!!!

Bonjour,

Malheureusement, cette mention est une erreur, conformément à l'article 1394 du Code civil, : "Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y son parties ou de leurs mandataires".

On relèvera que c'est l'un des rares actes authentiques où toutes les parties doivent en même temps, une seule date peut être portée au contrat.

Vous êtes donc marié sous le régime légal de communauté de biens.

D'ailleurs, lors de la signature du contrat de mariage, le notaire remet un certificat attestant de la signature du contrat de mariage, qui doit être déposé à l'état civil de la mairie de la célébration du mariage. C'est la mention qui est figure sur l'acte de mariage, sans précision du régime adopté.

De plus, si l'un des époux est commerçant, mention du contrat est porté au registre du commerce.

Ceci concerne, les unions célébrés sur un le territoire français, votre question ne précise pas si vous êtes marié dans un
autre pays.

Cordialement,