remboursement d interets apres solde de credi

Question

Bonjour,
les assurances doivent redonner les interets qu ils ont faitsur les sommes versées pour assurer le crdedit (avis de la repression des fraudes)comment savoir recuperer cette somme
merciiiiiiii

jack72 · Accepted Answer

le 15 mars 2008 j'ai fini de payer ma résidence principal et je voudrais récupérer les intérets d'empruns, que faut-il faire il y à t'il un decret a se sujet merci de me venir en aide.

toutou jacotte · Answer

comment se faire rembourser les intérets  d assurance vie invalidité aprés solde d'un crédit immobilier

sebastien83 · Answer

Eh bien j'ai répondu a votre question sur le client au dessus mais là date et très importante, au delà vous ne pouvez rien réclamer entre 1996 et 2007

Gerard. · Answer

Il n'y a aucune nouvelle !
La décision du TI de Paris du 23.09.2014 a crevé cette  énorme baudruche lancée par l'UFC et regonflée, d'ailleurs, suite à la décision du Conseil d'Etat du 23.04.2012 qui avait déclaré entaché d'illégalité l'article A 331-3 du Code des assurances ce qui de toute évidence n'avait aucun effet  rétroactif sur les contrats en cours ou échus !
Cet arrêt ne contrariant en rien un précédent arrêt de ce même Conseil d'Etat qui liait cette participation aux bénéfices à une clause contractuelle qui, bien sûr, n'existait dans aucun contrat.
Il n'y a même pas eu d'action de groupe lancée en l'affaire ce qui aurait été possible dès le 01.10.2014 suite à l'application de la Loi Hamon.
Ce qui prouve bien que ce dossier - déjà moribond dès son lancement - est définitivement enterré.

Remboursement d interets apres solde de credi

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