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| Enfant mineur décédé, qui sont les héritiers par Iris |
jeudi 7 février 2008 à 12:10:17 |
ce genre de situation pénible est heureusement rare. Normalement, la moitié de l'héritage va à ses frères et soeurs et le quart à chacun des parents en vie.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
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Le certificat de notoriété peut être établi par le TGI s'il n'y a pas de testament, de donation au dernier vivant ni de contrat de mariage. Sinon, il faut s'adresser au notaire (coût : 65,,48 + remboursement des frais de formalités).
Le certificat d'hérédité peut être établi par la mairie s'il n'y a pas de testament, de donation au dernier vivant ni de contrat de mariage et si l'actif à récupérer ne dépasse pas 5335 euros. |
Bonjour,
C'est très récent, mais je crois que les TGI ne rédigent plus le certificat de notoriété, cette tâche incombant désormais exclusivement aux notaires. |
Mon frère est décédé en janvier 2007 d'un cancer il était marié avait un enfant majeur mais pas de lui un pavillon.
Mes parents ont quelques soucis au niveau de leurs droits d'héritage. Ma question est donc ont-'ils droit a une part d'héritage ? ou autre |
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