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Bonjour,
J'ai mon enfant qui est décédé, il était mineur le jour de son décés, il était assuré par son école et nous devrions recevoir un capital décés de 3100€, la mairie refuse de me délivrer un certificat d'hérédité et me dit que je ne suis pas l'héritière directe car cet enfant a un frère mineur et que c'est son frère qui doit être l'héritier.
Ma situation : Mère de l'enfant décédé, séparée du père, pas de jugement
au moment de la reconnaissance de l'enfant décédé, le père et la mère ont reconnu l'enfant mais à 2 adresses de domicile différents, le père l'a reconnu avant la naissance, la mère 5 jours après.
Je voudrais savoir si je peux me prétendre héritière directe ou non et quel argument donner à la mairie afin qu'elle me délivre ce certificat d'hérédité.
MERCI DE VOTRE RéPONSE
Ce genre de situation pénible est heureusement rare. Normalement, la moitié de l'héritage va à ses frères et soeurs et le quart à chacun des parents en vie.
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Le certificat de notoriété peut être établi par le TGI s'il n'y a pas de testament, de donation au dernier vivant ni de contrat de mariage. Sinon, il faut s'adresser au notaire (coût : 65,,48 + remboursement des frais de formalités).
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