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| Enfant mineur décédé, qui sont les héritiers par  Iris |
jeudi 7 février 2008 à 12:10:17 |
Bonjour,
J'ai mon enfant qui est décédé, il était mineur le jour de son décés, il était assuré par son école et nous devrions recevoir un capital décés de 3100€, la mairie refuse de me délivrer un certificat d'hérédité et me dit que je ne suis pas l'héritière directe car cet enfant a un frère mineur et que c'est son frère qui doit être l'héritier.
Ma situation : Mère de l'enfant décédé, séparée du père, pas de jugement
au moment de la reconnaissance de l'enfant décédé, le père et la mère ont reconnu l'enfant mais à 2 adresses de domicile différents, le père l'a reconnu avant la naissance, la mère 5 jours après.
Je voudrais savoir si je peux me prétendre héritière directe ou non et quel argument donner à la mairie afin qu'elle me délivre ce certificat d'hérédité.
MERCI DE VOTRE RéPONSE
J'ai mon enfant qui est décédé, il était mineur le jour de son décés, il était assuré par son école et nous devrions recevoir un capital décés de 3100€, la mairie refuse de me délivrer un certificat d'hérédité et me dit que je ne suis pas l'héritière directe car cet enfant a un frère mineur et que c'est son frère qui doit être l'héritier.
Ma situation : Mère de l'enfant décédé, séparée du père, pas de jugement
au moment de la reconnaissance de l'enfant décédé, le père et la mère ont reconnu l'enfant mais à 2 adresses de domicile différents, le père l'a reconnu avant la naissance, la mère 5 jours après.
Je voudrais savoir si je peux me prétendre héritière directe ou non et quel argument donner à la mairie afin qu'elle me délivre ce certificat d'hérédité.
MERCI DE VOTRE RéPONSE
ce genre de situation pénible est heureusement rare. Normalement, la moitié de l'héritage va à ses frères et soeurs et le quart à chacun des parents en vie.
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
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Le certificat de notoriété peut être établi par le TGI s'il n'y a pas de testament, de donation au dernier vivant ni de contrat de mariage. Sinon, il faut s'adresser au notaire (coût : 65,,48 + remboursement des frais de formalités).
Le certificat d'hérédité peut être établi par la mairie s'il n'y a pas de testament, de donation au dernier vivant ni de contrat de mariage et si l'actif à récupérer ne dépasse pas 5335 euros. |
Bonjour,
C'est très récent, mais je crois que les TGI ne rédigent plus le certificat de notoriété, cette tâche incombant désormais exclusivement aux notaires. |
Mon frère est décédé en janvier 2007 d'un cancer il était marié avait un enfant majeur mais pas de lui un pavillon.
Mes parents ont quelques soucis au niveau de leurs droits d'héritage. Ma question est donc ont-'ils droit a une part d'héritage ? ou autre |
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