Recours sur refus de location
vmel
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7 févr. 2008 à 21:51
kaki - 9 juin 2008 à 17:18
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A voir également:
- Recours sur refus de location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
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Eric Roig
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8 févr. 2008 à 12:19
8 févr. 2008 à 12:19
L'agence est parfaitement en droit de refuser de louer. Les seuls motifs de plainte visent les éventuels cas de discrimination (sexe, race, religion, etc.)
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Effectivement, le bail ne peut être à votre nom, car sur le bail il y a un usage précis "habitation à titre principal" du locataire désigné. Et ceci n'est pas contractuellement anodin. L'Agence engagerait donc sa RC professionnelle vis-à-vis du propriétaire car le bail ne serait pas conforme à la Loi.
De plus, vous dites vous-même que votre "beau père n'a pas les ressources nécessaires pour louer l'appartement". L'Agence est un professionnel et engagerait également sa RC vis-à-vis du propriétaire du bien s'il ne respectait pas les conditions requises de location.
De plus, vous dites vous-même que votre "beau père n'a pas les ressources nécessaires pour louer l'appartement". L'Agence est un professionnel et engagerait également sa RC vis-à-vis du propriétaire du bien s'il ne respectait pas les conditions requises de location.