les obligations de résultat du mandataire?
par lumis | Statut : Non résolu jeudi 7 février 2008 à 23:48:49 |
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente il y a 4 jours, ou les photocopies des PV et les expertises faites sur le batiment (procès pour malfaçons) que nous avions demandé n'ont pas été transmises.
Après pression, nous obtenons les PV 4 jours après et on nous annonce qu il va etre compliqué de consulter le dossier d'expertise. Suite à cela, nous expliquons que nous ne ferons pas aboutir la vente sans etre informé des détails du proces et de la gravité des fissures présentes dans le bien (appartement dans residence de 1990). Les événements n'étaient pas favorables mais aujourd'hui, le mandataire, nous apprend que le bien dit, et informé à plusieurs fois "non conventionné", l'est.
Nous sommes encore dans la période de rétractation et allons transmettre notre courrier mais nous souhaitons savoir si nous pouvons demandé "réparation" auprès du mandataire qui a fauté à plusieurs reprises en nous affirmant des faits qui ne l'étaient pas ( il nous a caché qu'avant de perdre en cassation ,la copropriété avait gagné l'appel, ce qui est douteux, la non-recherche de convention...).
A ce jour, le propriétaire et donc le vendeur actuel affirme qu il vient d'apprendre (en allant récupérer le dossier technique avec l'expertise) en simultané que l'appartement n'était pas conventionné et établit une procédure auprès du notaire.
Le syndic est géré par une autre agence que celle mandatée.
Sommes nous en droit de demander réparation ou dommages et intérêts et sous quelle foramulation??
En vous remerciant par avance