Bonjour,
Après un divorce (nous étions mariés sous le régime légal, communauté réduite aux acquets), mon ex-femme et moi n'avons que 2 PEA et 2 livrets A, chacun à nos noms à partager pour solder notre communauté. A partir du moment ou nous sommes d'accord sur la répartition, doit-on effectuer une déclaration au fisc et payer une taxe de 1,1% ou pouvons nous simplement considérer que les PEA et livret A à notre nom sont notre propriété ? En cas de déclaration, sommes-nous obligés de passer par un notaire, et s'il faut déclarer et que nous ne le faisons pas, quels sont les risques ?
Question subsidiaire : Pouvons-nous transférer des titres d'un PEA à l'autre pour équilibrer la répartition (sans bien sûr effectuer une opération vente sur l'un et rachat sur l'autre) et sous quelles conditions et formalités ?
Merci pour votre(s) réponse(s)