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| Régime de la communauté réduite aux acquets par  bebys12 |
samedi 9 février 2008 à 12:43:52 |
Bonjour, j'aurais besoin d'un éclairage sur le régime de la communauté réduite aux acquets. ma soeur vient de se marier sans contrat de mariage avec un artisan. elle possède un appartement acquis avant son mariage. Est ce qu'en cas d'impayé par son mari cet appartement pourrait être saisit? Parce que j'ai lu que"En cas d'impayé, les créanciers d'un des époux peuvent saisir ses biens propres mais aussi les biens communs. " Je ne sais pas en fait si cela s'applique qu'aux biens de son mari ou aussi aux siens.
merci de votre réponse qui la rassurerait bcp'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 9 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
merci de votre réponse qui la rassurerait bcp'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 9 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
L'appartement reste un bien propre de l'épouse. Les créanciers de sont mari ne peuvent donc pas le saisir'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
ok merci beaucoup de votre réponse :)'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 9 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
étant donné que l'appart a été acquis avant le mariage, il reste propre à l'épouse, ainsi, en k d'impayé de l'epoux, ses cranciers ne peuvent saisir les propres de son épouse.ils ne pourront saisir que les bien acquis pendant la periode du mariage avec les fonds communs des epoux |
Mais je crois que vous etes solidaire juste des impots que votre maru pourrais devoir, les autres créanciers , non. Mais les impots ; oui, ROMANE'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'704'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 16 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
mais vous pouvez modifier chez un notaire votre statut marital et demander au notaire "une séparation de biens". Cela vous couteras plus cher que si vous l'aviez fait avant le mariage, mais c'est possible. Aves un contrat de mariage en "séparation de biens" vous n'êtes solidaire que des impots. ROMANE.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'704'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 16 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
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