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Congé avec le conjoint? [Résolu/Fermé]

sweety63 - Dernière réponse le 22 avril 2009 à 16:35
Bonjour,ai-je droit à des congés payés en meme temps que mon mari meme si l on ne travaille pas dans la meme entreprise?
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je suis étudiant en droits social
la lois obliges les employeurs à accordé aux salariés durant la période des vacances d'été (du 1er juin au 30 septembre)
un congé de 15 jours minimum avec leurs conjoint s'il son marié ou paxé
par conséquent si les conjoints ne son pas dans la même entreprise les employeurs doivent se contacté afin que cette lois soit respecté.

soso- 14 févr. 2009 à 16:50
Bonjour,

"la lois obliges les employeurs à accordé aux salariés durant la période des vacances d'été (du 1er juin au 30 septembre)
un congé de 15 jours minimum avec leurs conjoint s'il son marié ou paxé "

Y a t-il un texte de loi qui le dit? Si oui ca m'interesse vivement, si vous savez ou je peux le trouver merci de me lefire savoir.
nanpu- 10 avril 2009 à 15:59
bonjour,
pourriez vous me dire la loi qui autorise un couple ne travaillant pas dans la meme entreprise, a avoir les vacances en commun. c'est aujourd'hui mon cas, la société de mon mari ferme 3 semaines pendans les vacances du 2 au 22 aout, et mon patron veut me donner mes vacances du 13 au 25 juillet. de plus nous avons 3 enfants.

merci de me donner une reponse, je suis tres embeter
raoul- 7 avril 2009 à 15:39
y a t-il un article de loi qui stipule exactement si l'employeur doit accepter les congés en commun avec son conjoint. Nous sommes fermé 2 semaines l'employeur de ma femme est-il obligé de lui donner ces 2 semaines? Cordialement
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les conjoints qui travail dans la meme entreprise ont droit a des conges simultané

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La bonne blague !! Donc en precision voici l'article d'on vous parlez.

Article L3141-14
A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.


Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :


1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;


2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;


3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Bref, l'employeur n'est nullement obligé mais doit tenir compte . Nuance.

De plus cette nuance a ete precisée par la cour de cass Soc en 1997. Je vous laisse le soin de chercher l'arret car comme vous dites ...je vais quand même pas tous vous faire.

nanie- 18 mars 2009 à 22:04
Bonjour,

j'ai suivi votre discussion et j'ai donc trouvé l'article L3141-14, que vous citez plus haut, dans le code du travail... mais cet article ne dit en aucun cas si l'employeur est dans l' obligation d'accorder des congés annuels en même tant que le mari ou la femme alors que pour moi il me semble qu'il existe bien un article mentionnant l'obligation d'avoir des CA en commun avec son mari!!

Si ce que vois dites est juste (je ne connait rien en loi) donc dans mon cas, c'est raté:
Je travaille dans la fonction publique hospitalière et je suis titulaire depuis octobre 2005 dans le même établissement, j'ai posé 3 semaines de vacances après avoir consulté l'équipe, pas de problème avec mes collègues, on s'ararnge sans chevauchement...
Ayant jusqu'au 31 mars pour fournir mes dates à mon cadre pour qu'il me les valide je ne me presse pas pour les lui communiquer car ça n coince dans le service donc pas de raisons e m'inquiéter...
Je dit à mon mari qu'ilpeut poser les mêmes dates car il travaille dans la fonction publique également et son cadre les lui deamande avant fin février...

Hors depuis début mars, la situation de mon service à changer: départ, démission... bref c'est la panade!!! La DRH de mon mari à déjà validé ses congés annuels et il ne peut plus changé vis à vis de ses collègues.

Mon encadrement est il donc obligé de m'accorder des congés annuels en commun avec mon mari sachant qu'il ne peut plus changer ses dates et qu'à l'époque j'ai choisi mes dates en me basant sur une équipe au complet???

Je vous remercie par avance pour votre réponse.
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c'est marqué dans le code du travail cherché un peut je vais quand même pas tous vous faire.

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Tartom il va falloir retourner en cours ! Neanmoins je suis curieux de connaitre l'article auquel vous vous referez.

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Bonjour,

Je ne pense pas...

En étant dans la meme entreprise oui, mais sinon je ne pense pas.

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Bonjour

Legalement parlant a moins que vous soyez dans la meme administration c'est un peu raté. Avez vous explique la situation a votre responsable ? Essayez de faire jouer votre syndicat sur ce dossier.

ATTENTION... Il est possible que des accords ou des reglements specifiques a la fonction publique soient plus "genereux" que les textes de bases. Raisons de plus pour consulter un de vos syndicats.

nanie- 23 mars 2009 à 16:57
Bonjour,

Tout d'abord merci Smith* pour votre réponse.

En effet, je me suis renseigner aupès des syndiacts et mon mari n'étant pas dand la même fonction publique que moi, il n'y a aucun moyen de faire pression pour avoir des vacances en commun. Mes cadres me répondent que pr raisons de service qu' "ils peuvent refuser" et je n'ai donc pas le choix!!

J'étudie encore les textes et me renseigne à droite à gauche...

Si vous avez + d'infos, merci d'avance.
nanie- 27 mars 2009 à 14:11
Bonjour,

Le verdict est tombé pour les congés d'été suite a une réunion avec notre cadre.

Petit résumé de la situation: actuellement en poste dans notre service: ma collègue et moi (2 titulaires encore en poste sur 4) + le recrutement d'un CDD pour juin ( car départ d'un titulaire au 1er juillet) à former au milieu hospitalier (env. 2 mois de formation) + un congé maternité en cours (retour prévu en octobre car ma collègue pose des jours de compte épargne temps dans la contuinité de son congé maternité)

la cadre nous propose donc 2 solutions:

- ma collègue et moi prenons nos congés en juin au en octobre. Nous ne pouvons rien posé en juillet, aout et septembre jusqu'au retour de notre collègue en congé maternité!!!

- ou ma collègue en congé maternité revient plus tôt de ses congés de CET (son retour normal est prévu pour mi juin+ pose de jours CET= octobre)!!! la cadre propose qu'elle revienne en aout pour que l'on puisse prendre nos congés et elle peut repartir en octobre prendre ses jours CET si elle veut profiter de son bébé!!

c'est abérant!!! et c'est du chantage!!!

J'ai donc plusieurs questions:

- je sais que l'employeur peut nous refuser des congés d'été, mais peut on nous imposer des congés d'été?
- est il légal de nous faire poser des congés d'été en octobre ( hors période)?
- combien de jours consécutifs en congés d'été l'employeur est dans l'obligation de nous laisser prendre pour l'été? 2 semaines(10 CA) ou 3 semaines (15 CA) consécutives?
car sur le moi de juin, ça ne fait que 2 semaines pour chacune (je ne compte pas octobre comme congés d'été)
- le cadre peut-il rappeler une personne sur son lieu de vacances quand celles-ci sont validées?
- le cadre peut il refuser la prise d'un CET (jours RTT, CA... épargnés sur un compte) dans la suite d'un congé maternité?

Merci d'avance encore pour votre réponse.
Cordialement.
Zoukite- 22 avril 2009 à 16:35
- je sais que l'employeur peut nous refuser des congés d'été, mais peut on nous imposer des congés d'été?
=> La réponse est oui, malheureusement : c'est l'employeur qui tranche en dernier recours et il peut très bien imposer des dates de congés pour raisons de services

- est il légal de nous faire poser des congés d'été en octobre ( hors période)?
=> les congés hors période sont entre le premier novembre et le 30 avril. (les jours de congés posés dans ce cas ouvrent droit à des jours de congé supplémentaires). Donc, des congés imposés en octobre ne sont pas considérés cmme "hors période"

- combien de jours consécutifs en congés d'été l'employeur est dans l'obligation de nous laisser prendre pour l'été? 2 semaines(10 CA) ou 3 semaines (15 CA) consécutives?
car sur le moi de juin, ça ne fait que 2 semaines pour chacune (je ne compte pas octobre comme congés d'été)
=> 12 jours ouvrés, soit 2 semaines consécutives

- le cadre peut-il rappeler une personne sur son lieu de vacances quand celles-ci sont validées?
=> je ne suis pas sûre, mais je crois bien que oui!!

- le cadre peut il refuser la prise d'un CET (jours RTT, CA... épargnés sur un compte) dans la suite d'un congé maternité?
=> je ne sais pas...
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salut,

vous avez tous les deux droit à des congés, ensuite il faut vous organiser les poser à temps pour que vos puissiez les avoir en même temps.

pourquoi cette question ?

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