devoir de conseil d'un promoteur immobilier

Question

Bonjour,

nous avons reservé un appartement en VEFA en juin 2006. Nous avons communiqué aux entreprises mandatées par le promoteur (à sa demande) des plans modificatifs pour la salle de bain en decembre 2006. Nous avons receptionné l'appartement en décembre 2007 (un an après) et le jour de la livraison le promoteur nous annonce que les normes ellectriques dans la sdb ne sont pas respectées : la machine à laver le linge se trouvant trop proche de la baignoire.
Par conséquent, nous nous sommes vu refuser le consuel et la machine a du être déplacée dans le garage. Le préjudice est double : nous devons sortir de notre appartement avec les clés du garage pour lancer une machine et nous sommes restés 3 semaines branchés sur un coffret de chantier à puissance extrêmement limité.

Quels sont les recours pour obtenir auprès du promoteur un geste commercial couvrant à la fois la création d'une porte communiquante entre notre appartement et notre garage et le préjudice moral subit.

Merci d'avance pour votre aide.

Tio · Answer

Pouvez vous confirmez que les entreprises ont bien éé mandatés. c'est très important. Si oui, essayé de vous munir du contrat de mandat, ou d'atestation de leur part. Je m'explique, par un mandat, le mandant (le promoteur) donne du pouvoir au mandataire (les entreprises) de faire les travaux. Les entreprises agissent donc AU NOM ET POUR LE COMPTE du promoteur. Il est donc responsable des malfçons. Cela résulte de l'article 1984 du code civil.

rachou38 · Answer

Merci Tio pour votre réponse. 
En relisant les conditions particulières du contrat de vente en l'état futur d"achèvement concernant la partie travaux modificatifs, le promoteur se couvre en indiquant que toute demande au maître d'ouvrage doit se faire par écrit. L'autorisation étant également donné par écrit. Hors pour un gain de temps, le promoteur nous a dit oralement de fournir les plans aux entreprises, ceux-ci n'ayant donné suite à aucun accord écrit du promoteur. 
Pourtant nous avons bien reçu des devis, que nous avons acceptés et une fois les travaux réalisés, nous avons directement payé les entreprises.
Est-ce le fondement de devoir de conseil de l'entreprise elle-même qu'il faut remettre en cause ?

Encore merci pour votre aide

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