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Droit de l'enfant apres donation entre epoux

bridgett - Dernière réponse le 15 avril 2008 à 16:46
Bonjour,
je me permet de vous interpeller afin d'avoir reponse a mes questions.
Ma mère est décédée en 2004, avec son mari (mon beau pere) nous sommes passé devant le notaire pour divers papier, puisqu'ils etaient propriétaire et ils avaient fait donation entre epoux en 1989.
je lis sur l'acte notarial (déclaration de succession) que le notaire nous a remis à moi et mon beau pere que :
- monieur x, ne le xxxxxxxxxx a xxxx etc...heritier de la pleine propriété du quart des biens existants conformement a l'article 757 du code civil.
Bénéficiaire de plein droit de la jouissance gratuite, pendant une année, du logement appartenant aux epoux qu'il occupait effectivement a titre d'habitation principale a l'époque du deces , et du mobilier, compris dans la ssuccession qui le garnit, conformement aux disposition de l'article 763 du Cc. Et beneficiaire, jusqu'a son décés, d'un droit d'habitation sur le dit logement et d'un droit d'usage sur le mobiler, compris dans la ssuccession qui le garnit aux condition de tel article.
heritier :
moi, la fille de la defunte pour la totalite de la succession, sauf les droits du conjoint survivant.
notoriete :
le conjoint survivant declare :
vouloir beneficier du droit de viager d'habitation et d'usage confere par l'article 764 du Cc
concernant la faculte a lui conferée aux termes de la donation entre epoux, opter pour l'usufruit universel.
alors ma question est la suivante.
mon beau pere a refait sa vie avec une autre femme, il compte vendre son appartement (qui etait celui de ma mere aussi) pour un montant de 190 000 euros.Il m'a annonçait qu'il me donnait la moitié, mais je pense que je n'ai droit qu'a 25 % malheuresuement, car apres tout c'etait a ma mere et j'en ai mal aux trippes de savoir que c'est une autre qui va en profiter...de cet argent.
bref donc vais je avoir 47 500 euros qui représente 1/4 de la somme. ou la moitie???
merci infiniment.
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Bonsoir,
Résumons : l'appartement en question était dans la communauté, appartenait aux deux époux.
Au décès de votre mère, vous héritez de la moitié du bien en nue-propriété, votre beau-père ayant opté pour l'usufruit universel. Cet usufruit (et en conséquence votre part de nue-propriété) a une valeur variable selon l'âge de l'usufruitier.
S'il y a vente (avec votre accord) il faudra repasser devant le notaire, c'est lui qui convertira la rente (l'usufruit) en capital et ainsi déterminera ce qui revient à chacun. Il est impossible d'en dire plus ici.
Ceci dit, s'il veut vous donner la moitié de la valeur de l'appartement, prenez !
Cordialement.
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merci de votre reponse mais je en comprend pas trop, puisqu'il est stipulé que le conjoint survivant heritier de la pleine propriété du quart des biens existants , donc pour moi il a sa moitié + 1/4 de la moitie de ma mere.
donc moi je n'ai le droit qu'un 1/4 aussi. ce qui me parait completement nulle??mais bon c'est le systeme.

si il y a effectivement un % selon l'age, ou puis je trouver ces baremes, je sais que le notaire l'avait sur lui, je pense que l'on peut trouver sur internet.mon beau pere a la vente aura 60 ans, il sera a la retraite, c'est pour cela qu'il veut vendre pour pouvoir refaire sa vie pleinement avec sa nouvelle compagne, qui elle ne possede rien et qui a trouvé je pense le bon pigeon.
c'est pour ses raisons qu'obtenir a peine un quart sur tant de galere que ma mere a mit aussi pour payer cet appart.....me dechire le coeur...
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Bonjour,

Le père de ma fille s'est remarié. Avant ce mariage il a acheté une maison avec sa compagne (actuellement sa femme)
il a investi 75 % dans ce bien et a pris un emprunt de 25 % en commun avec sa compagne.
Maintenant mariée, sa femme demande de faire une donation entre époux.
De ce fait, en cas de décès du père de ma fille (enfant unique), son épouse gardera t elle l'usufruit de la totalité de la maison et des biens du père de ma fille ?
Quelles seront les droits de ma fille âgée de 8 ans avec des parents âgés de 47 ans et 44 ans ?
D'autre part dans cette situation, la pension alimentaire s'arrête t elle de plein droit lors du décès.
Merci de votre réponse
ericRg 3530Messages postés vendredi 3 août 2007Date d'inscription ModérateurStatut 11 mars 2015Dernière intervention - 15 avril 2008 à 16:46
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