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| dépot garantie de 1 mois / location meublée par  wakeuse74 |
dimanche 10 février 2008 à 19:01:57 |
Bonjour!
J'ai une question ;)
Est ce que cette nouvelle loi (Dépot de garantie 1 mois) s'applique aussi aux contrats de locations meublés (baux 1 an)??
parce que j'ai bien vu qu'elle s'applique aux locations loi 89 donc location non meublé avec un bail de 3 ans... mais une location meublée? (car ca ne fait pas partie des lois 89 ...)
J'ai une question ;)
Est ce que cette nouvelle loi (Dépot de garantie 1 mois) s'applique aussi aux contrats de locations meublés (baux 1 an)??
parce que j'ai bien vu qu'elle s'applique aux locations loi 89 donc location non meublé avec un bail de 3 ans... mais une location meublée? (car ca ne fait pas partie des lois 89 ...)
Non, les locations meublées échappent à la loi du 6 juillet 1989
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l80 louer pour une courte duree.php3 |
Pour une location meublée, le dépôt de garantie demandé, doit-il être de UN MOIS Hors charges,...ou de DEUX Mois
hors charges ? Merci
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