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| problème de haies par  ber4 |
lundi 11 février 2008 à 10:46:51 |
Bonjour,
mon voisin laisse pousser ses bambous et ses cyprès au ras de ma clôture, cette végétation atteint la hauteur de 5 mètres de haut.
ce charmant voisin ne veut rien entendre et bien sur ne fait rien.
je voudrais savoir quels sont mes recours ??
MERCI
mon voisin laisse pousser ses bambous et ses cyprès au ras de ma clôture, cette végétation atteint la hauteur de 5 mètres de haut.
ce charmant voisin ne veut rien entendre et bien sur ne fait rien.
je voudrais savoir quels sont mes recours ??
MERCI
Salut,
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3813717 plantations et distance d arbres A+ Blux "Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait" |
merci blux, tu ne me donne pas de recours.
merci à + |
Le recours, c'est celui offert par l'article 672 :
"Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales." A+ Blux "Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait" |
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