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Location : frais d'agence ? [Résolu/Fermé]

anarich - Dernière réponse le 4 oct. 2011 à 17:48
Bonjour,
Nous avons trouvé une location, que nous devrions prendre au 1er mars 2008. Toutes les démarches ont été effectuées auprès du propriétaire, visite de la location, date d'entrée, montant du loyer... Mais aujourd'hui, il nous annonce qu'il veut passer par une agence. Aurons-nous, dans ce cas précis des frais d'agence à notre charge ? Le propriétaire nous dit que c'est lui qui va payer les frais d'agence (8 % des loyers que nous lui verserons + 120 € pour l'état des lieux - qui sera fait par une entreprise privée).
Merci par avance,
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Bonjour, concernant les règles applicables en matière de frais d'agence dans le cadre de la signature d'un bail immobilier, vous pouvez consulter notre fiche Location : règles de calcul et de paiement des frais d'agence. Cordialement.

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La loi impose que lorsqu'un agent immobilier ou un mandataire intervient pour la signature d'un bail d'habitation les honoraires sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. C'est la loi. Après si trouvez un arrangement privé avec le bailleur, c'est votre affaire. Nota: le fait qu'une agence intervienne pour la conclusion d'un bail n'a absolument aucune incidence sur le fait qu'elle aura ou non la gestion ensuite, ça dépend de la mission que le bailleur lui a confiée).

Tom- 4 mai 2010 à 11:09
JE tiens à préciser que le partage des frais n'est obligatoire que pour les baux à usage d'habitation vide, dit "baux loi du 6 juillet 1989".
A cotnrario pour les locations meublées, baux de droit civil, les frais d'agence peuvent être entièrement supportés par le locataire.
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Bonjour,
Je vais emménager dans une colocation avec bail séparé.
L'agence immobilière me demande des frais d'agence dont le montant correspond au loyer global plus les charges plus la TVA soit 1600 euros. Ma Part de loyer s'élève pourtant à 600 euros.
Ont-ils le droit de me demander une telle somme? Les frais ne doivent-ils pas être égaux au montant du loyer?

Merci.

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Bonjour
Une agence immobilière est mon mandataire pour la gestion d'un immeuble avec des appartements en location.
J'ai constaté que, le mois dernier, les honoraires de location de l'agence n'étaient pas conformes. L'agence vient de me répondre que le barême avait changé le mois dernier et était passé de 11 à 12%.
Cette agence peut elle changer son barême sans me prévenir et sans avoir mon accord ?
Je vous remercie par avance de votre réponse

blux 23220Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 9 juin 2008 à 08:50
Tu as signé quoi comme contrat ? est-il indiqué que les frais peuvent être réévalués ?
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Salut,

à partir du moment où vous n'avez fait aucune démarche auprès d'aucune agence, rien ne peut vous être demandé à ce titre.

Reste à savoir avec qui vous allez signer le contrat : le propriétaire directement, le propriétaire via une agence (mandatée expressément pour la signature du contrat) ou l'agence (qui aura la gestion du bien dans ce cas).

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Je ne "rentre" pas dans votre dossier en particulier et ne préjuge pas de "magouilles". Je voulais simplement souligner que pas mal de particuliers bailleurs ne veulent pas s'em...bêter avec un état des lieux qui demande du temps et aussi un oeil objectif. Ces personnes, de fait, passeront pas un professionnel....notaire ou autre et donc provoquerons des frais partagés (nous sommes bien entendu sur l'hypothèse de location soumise à la loi de 89).
Je dis ici "partagés" car si le preneur n'accepte pas de payer pour un travail d'agence (ce qui est tout à fait son droit, nul ne le conteste) alors ce sera de fait un huissier.

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C'est surtout en choisissant bien son locataire et encore plus en ayant les bonnes assurances pour couvrir les risques locatifs.

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Si c'est un bail soumis à la loi de 89 alors effectivement les frais sont obligatoirement partagés par moitié.

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Bonjour,
Je suis propriétaire et je suis passé par une agence pour louer mon appartement. Le locataire s'étant désisté le jour d'entrée dans les lieux, il a payé un dédommagement.
Questions:
- y-a-t'il des règles pour fixer le montant de ce dédommagement?
- comment ce dédommagement est-il partagé entre agence et propriétaire?

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Vous semblez m'avoir mal compris?

Je ne remet pas en cause l'utilité (c'est meme indispensable) d'un EDL. En l'occurence l'EDL a été fait de facçon contradictoire tout ce qu'il y a de plus classique (je ne me suis pas opposé a un EDL contradictorie ni le propriétaire). Malgré l'absence d'huissier (dans ce ca precis, il y a partages des frais) l'EDL , realisé pas une entreprise tierce, les frais m'ont été prélevé alors que cette opération aurait du etre gratuite! Voila purquoi j'ai demandé (et obtenu reboursement). En gros, si il existe une telle clause vous ne payez pas l'EDL sasn vous opposer à un quelconque EDL (qui doit etre gratuit, sauf en cas de desaccord et venue d'un huissier pour le faire, je le repete).


Le plus facile etant probablement, une fois le bail signé, et l'EDL effectué de reclamer par la suite le remboursement des commes frauduleusement percues. Si on arrive pou louer un logement et qu'on refus de payer c'est sur ça enchante pas l'agence (bien q'uelle soit dasn son tort).

Soit dit en passant, l'EDL de sortie doit egalement etre gratuit.

Pour en finir totalement sur l'impartialité: On pourrait croire qu'un EDL fait par une société extetieure est tt a fait honnete. mais dans mon cas (quel veinard) j'ai apris que la société mandaté par l'agence etait dirigés par un collectif de la meme famille que le gerant de l'agence.... Bref pas tres net tout ça. mais bon j'ai eu mon cheque... J'incite les locataires floués à faire de meme!

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C'est bien ce que j'avais compris, mais sincèrement il n'y a pas d'avantage particulier....sauf que c'est imposé par la loi de 89, voila tout

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Nous ne sommes donc pas d'accord...

Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, l'état des lieux n'occasionne pas de frais.

Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé et sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.

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Effectivement, après calcul ça devrait être à peu près 655 euros d'honoraire, il sont très gourmands!! De toutes façon si je ne parviens pas à négocier je chercherai ailleurs, car je ne peux pas me le permettre. Mais merci pour ces informations très utiles!!

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Salut,

écrit correctement s'il te plait. On ne comprend rien à ton charabia !

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bonjour,

je suis sur le point de louer un studio et je passe par une agence.
les frais d'agence sont de 545 et mon loyer de 525 €, j'ai bien compris que s'etait la norme mais ma question est : vous dites que la loi dit qu'il faut que ces frais soit partagés entre le balilleur er le locataire, mais comment puis-je savoir si je dois diviser cette somme en deux et me faire rembourser par le proprio ou si c uniquement moi qui doit payer cette somme.

j'espère que j'ai été claire.

merci pour votre aide

marlou- 29 sept. 2008 à 21:49
merci beaucoup pour votre aide, ca me rassure, je vais leur poser directement la question et voir s'il peu baisser un peu le prix.
vous m'avez oter d'un doute.
benji78- 18 oct. 2008 à 12:35
bonjour,

Normalement, meme si votre bail le precise, la clause disant que les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire pour les frais d'etat des lieux est considéré comme non ecrite. En clair, le locataire n'a pas a payer ces frais d'EDL, ni a son entrée, ni a sa sortie (en general prelevé sur le depot de garantie). L'etat des leiux est payant pour le locataire uniquement si l'une de 2 parties s'oppose à un EDL contradictoire classique. L'opposant doit supporter le cout seul si il fait intervenir un mandataire. Si l'EDL est fait par un huissier, alors dans ce cas et dans ce cas seulement, les frais sont partagés. Je n'ai pas les textes de lois sous la mains mais apres de nombreuses recherches sur différents forums et par recoupement d'infos, la loi est ainsi faite. Je pourrais vous mettre les textes de lois si ça vous interesse.
blux 23220Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 18 oct. 2008 à 21:17
Loi Malandin, Mermaz du 6/7/1989...

Article 4, alinéa k, à voir ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/...
laetiloun benji78 - 15 nov. 2008 à 18:46
bonjour,
je suis actuellement a la recherche d'une maison ce matin j'en ai visité une par le biai d'une agence immobiliere.
le loyer s'eleve a 700€ et il me demande 450€ de frais d'agence car un huissier va venir faire l'etat des lieux. il m'a parlé des 12% mais je ne serai plus dire a quoi sa correspond?
est ce que tu pourrais me dire s'il n'exagere pas sur les frais?
merci d'avance
lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 15 nov. 2008 à 20:57
Si c'est un bail soumis à la loi de 89 l'état des lieux n'est pas à votre charge sauf si un état des lieux contradictoire est rendu impossible par les parties. Dans ce cas l'état des lieux est fait par huissier.
12% TTC du loyer annuel hors charge est un barème d'honoraires assez courant.
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.....nous sommes d'accord !!! Mais comprenez ce que je dis, il y a la théorie et la pratique. Vous, preneur, tombez sur un bailleur QUI NE VEUT PAS faire l'EDL....que faites vous ? vous refusez l'EDL par notaire ou Ai ?? si oui vous pouvez, toujours dans la pratique, être amené à chercher une autre location.
Les honoraires d'huissier sont barèmés pour l'EDL mais vous aurez certainement des frais "annexes" non barèmes....dites vous bien que le barème fixé n'intéressera pas l'huissier compte tenu du temps nécessaire à un EDL.

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C'est un studio meublé ?

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Non, il est vide, en état moyen mais le mec de l'agence m'a dit qu'il négocierait pour obtenir un ou deux mois de loyer en échange d"un coup de peinture. Tout à l'air sérieux, mais ce sont juste ces frais qui me font alluciner!

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Compte tenu du prix ce doit être les honoraires totaux. Pour un bail soumis à la loi de 89 (habitation principale-non meublée) les honoraires sont obligatoirement partagés par moitié entre les bailleur et le locataire. Pour vérifier les honoraires c'est facile : ils doivent obligatoirement être affichés de façon visible de l'extérieur de l'agence.

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bonjour : Lorsqu'on débute, il est probablement plus prudent de passer par une agence qui est plus habituée et armée pour éviter des locataires non solvables et tricheurs, encore il peut arriver qu'une agence se "fasse avoir". Mais les gens indélicat se méfient plus d'une agence.

Cela fait des frais bien sûr, mais c'est toujours mieux que de tout perdre, surtout lorsqu'on a pris de la peine pour remettre une maison en état, l'isoler, et tout ce qui suppose des frais énormes et de la sueur.

Et aussi cela dépend de la région où l'on se trouve. Certaines régions sont plus risquées que d'autres. Mais on ne peut pas faire confiance aveuglément. Il n'est pas si rare que des candidats locataires produisent de faux bulletins de salaire, donc il faut téléphoner à l'entreprise indiquée pour voir si telle personne fait bien partie du personnel, et parfois, on a des surprises.

Et en plus de ça, il y a des locataires qui dégradent, d'autres qui sont soigneux et respectueux.

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