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Un marchand de biens (vendeur B) signe un sous seing le 25/07/2007 avec un vendeur( A) afin d'acheter 1 lot qu'elle découpe en 2:
une maison avec un peu de terrain,et un terrain dit constructible.
Je signe un sous seing avec elle le 29/08/2007 avec elle pour acheter la maison avec un peu de terrain..C'est une vente par substitution.L'acte authentique sera signé le même jour pour la vene des 2 lots.Acte prévue le 29/11/2007.
L'autre acheteur achete lui le terrain dit constructible et c'est le clerc de notaire de l'étude ou l'on signe l'acte.
Je monte mon prêt mais ma banque me réclame ( en septembre 2007) un état de division parcellaire pour qu'elle prenne ses garanties.Le clerc de notaire qui s'occupe du dossier qui est donc co acquereur dans l'affaire et le marchand de bien tardent à faire établir le documment par le geometre.
Le clerc de notaire ne dépose sa demande de permis de construire que le 2 octobre 2007.Et bien sur le 29/11/2007 la vente ne peut pas se faire par ce qu'il n'est pas sur d'obtenir son permls de construire et moi je n'ai toujoursq pas eu cet état de division parcellaire.
le marchand de bien demande prorogation au vendeur A jusqu'au 15/02/2008.
Le clerc obtient son permis de construire et ne me fournit un état de division que le 10/01/2008.A partir de là jze le fais passer à ma banque qui me dit qu'avec le Prêt à taux 0 ça va prendre Plus d'1 mois.
Mais en appelant le clerc de notaire le 30/01/2008,il me dis qu'il a acheté la maison et le terrain.ET le lendemain je reçois une lettre signée du notaire comme quoi la vente signée le 29/08/2007 est caduque et je reçois un chèque du notaire qui me reverse mes arrhes.
J'appelle le notaire qui me dis qu'il est désolé mais que la maison est toujours à vendre et que sion clerc a voulu faire quelque chose de pas trés honnête.l'agent immobilier atteste que depuis le début le clerc nous cache des choses pas trés clairs.
Moi aujourd'hui je refuse de poursuivre l'achat de la maison.
Sont ils en droit de me demander des pénalités<aprés le courrier du notaire et le reversement de mes arrhes et sachant que la réalisation de mon prêt a toujours été retardé car ils ne m'ont donné la division parcellaire trés tard ???
merci de me répondre,j'ai besoin de votre aide..
une maison avec un peu de terrain,et un terrain dit constructible.
Je signe un sous seing avec elle le 29/08/2007 avec elle pour acheter la maison avec un peu de terrain..C'est une vente par substitution.L'acte authentique sera signé le même jour pour la vene des 2 lots.Acte prévue le 29/11/2007.
L'autre acheteur achete lui le terrain dit constructible et c'est le clerc de notaire de l'étude ou l'on signe l'acte.
Je monte mon prêt mais ma banque me réclame ( en septembre 2007) un état de division parcellaire pour qu'elle prenne ses garanties.Le clerc de notaire qui s'occupe du dossier qui est donc co acquereur dans l'affaire et le marchand de bien tardent à faire établir le documment par le geometre.
Le clerc de notaire ne dépose sa demande de permis de construire que le 2 octobre 2007.Et bien sur le 29/11/2007 la vente ne peut pas se faire par ce qu'il n'est pas sur d'obtenir son permls de construire et moi je n'ai toujoursq pas eu cet état de division parcellaire.
le marchand de bien demande prorogation au vendeur A jusqu'au 15/02/2008.
Le clerc obtient son permis de construire et ne me fournit un état de division que le 10/01/2008.A partir de là jze le fais passer à ma banque qui me dit qu'avec le Prêt à taux 0 ça va prendre Plus d'1 mois.
Mais en appelant le clerc de notaire le 30/01/2008,il me dis qu'il a acheté la maison et le terrain.ET le lendemain je reçois une lettre signée du notaire comme quoi la vente signée le 29/08/2007 est caduque et je reçois un chèque du notaire qui me reverse mes arrhes.
J'appelle le notaire qui me dis qu'il est désolé mais que la maison est toujours à vendre et que sion clerc a voulu faire quelque chose de pas trés honnête.l'agent immobilier atteste que depuis le début le clerc nous cache des choses pas trés clairs.
Moi aujourd'hui je refuse de poursuivre l'achat de la maison.
Sont ils en droit de me demander des pénalités<aprés le courrier du notaire et le reversement de mes arrhes et sachant que la réalisation de mon prêt a toujours été retardé car ils ne m'ont donné la division parcellaire trés tard ???
merci de me répondre,j'ai besoin de votre aide..
  elianthe27, le mardi 12 février 2008 à 23:18:13Bonjour,
Il s'agit d'une spéculation classique, le marchand de biens a cherché à financer son acquisition avec le prix des deux futures ventes, il a donc anticipé, ce qui posent quelques problèmes au niveau de la quittance du prix d'acquisition...... En aucune manière, le vendeur n'étant pas encore propriétaire, peut revendre, car la vente de la chose d'autrui est nulle, (C. civ. article 1599). Selon un arrêt récent de la Cour de cassation - 3ème chambre civile - 13 octobre 1993 "A relevé que le bien objet de la vente, était encore la propriété d'un tiers non partie à l'acte et donc le consentement, pour le transfert de propriété à la société venderesse n'était assorti d'aucun délai, ni d'aucune prévision dans le temps, ni dans les démarches à entreprendre, ce qui avait pour conséquence de placer la vente dans le seul pouvoir de la société qui pouvait, à son seul gré, décidé ou non d'acquérir, sans être de surcroît contrainte par un quelconque délai une cour d'appel a exactement déduit que la condition d'acquisition du bien sous laquelle l'obligation de vente avait été contactée, condition dont la défaillant ne retirait au vendeur aucun des avantages stipulées en sa faveur, était purement potestative et partant nulle"; Il est donc indispensable d'être propriétaire un instant de raison, avant de signer une promesse de vente. Le plus simple est d'exiger, de la part du vendeur, un titre de propriété régulier et publié à la conservation des hypothèques et non pas une simple promesse. |
Bonjour,
Les explications fournis par l'étude du notaire manquent pour le moins de clarté, car à mon avis, la division parcellaire, à la suite de la première vente, suffisait pour la vente, logiquement, ce document, devait identifier, les deux parcelles, avec le nouveau numérotage du cadastre, En toute hypothèse, les formalités incombaient à l'étude du notaire chargée du dossier de la vente, le retard ne peut en aucune manière vous êtes imputée, c'est leur responsabilité. Bien à vous, |
| titia, le lundi 16 juin 2008 à 11:24:54 Bonjour,
nous avons signé la promesse de vente le 08.12.07 la date définitive de signature était le 02.06.08. Les locataires sont toujours pas partis et ont un logement à partir du 03.07.08. Quelles est le montant des indemnités que je peux réclamer. Merci d'avance pour votre réponse. |
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