Vente parts sci
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spyrob
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Modifié par Matthieu-B le 29/10/2014 à 12:49
B. - 5 déc. 2012 à 08:54
B. - 5 déc. 2012 à 08:54
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16 réponses
bonjour suite a un divorce j'aimerai revendre mes parts a mon ex mari qui est gérant nous sommes a 50 , 50 quelles sont toutes les taxes aux quelles je dois m'attendre merci pour votre réponse .
Bonjour
Qu'entendez-vous au meme prix normalement les parts sont calculées en fonction d'un expert en immobilier par rapport au bien il faut estimer le bien ce qui nous donnera la valeure de la part sociale. mais est ce que je peux vendre au prix que je veux même si la valeure est supèrieur à la valeure du marché.
CLD
Qu'entendez-vous au meme prix normalement les parts sont calculées en fonction d'un expert en immobilier par rapport au bien il faut estimer le bien ce qui nous donnera la valeure de la part sociale. mais est ce que je peux vendre au prix que je veux même si la valeure est supèrieur à la valeure du marché.
CLD
je fais partie a 50 pour cent d une SCF avec mon mari
je divorce
que dois je faire ? je veux liquider
je n ai jamais ete au courant de rien
mon mari le co gerant a entame de nombreuses procedures
je veux m enlever de là
quels sont mes droits et devoirs ?
MERCI
je divorce
que dois je faire ? je veux liquider
je n ai jamais ete au courant de rien
mon mari le co gerant a entame de nombreuses procedures
je veux m enlever de là
quels sont mes droits et devoirs ?
MERCI
boujour,
mais parents ont eu de gros probleme financier il y a quelque annees et pour pas perdres leurs maisons ils ont crees une sci dont mes oncle et tante de chaque cote ont ete mis dedans
hors maintenant mes parents se separes est il possible que je rachete la sci pour un euro symbolique pour que ma mere ne perdre pas la maison merci
mais parents ont eu de gros probleme financier il y a quelque annees et pour pas perdres leurs maisons ils ont crees une sci dont mes oncle et tante de chaque cote ont ete mis dedans
hors maintenant mes parents se separes est il possible que je rachete la sci pour un euro symbolique pour que ma mere ne perdre pas la maison merci
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Bonjour,
Un tel montage est malheureusement trés contestable du fait que le prix étant dérisoire le contrat n'est pas causé, en cas de contestation, la cession est plus que critiquable, c'est un vieux débat, mais le fait qu'il y a des ventes moyennant un prix symbolique, signifie aussi, la prise en charge d'un passif trés important.
Une vente, un bail, une cession, moyennant un prix dérisoire, le contrat est nul en fonction du fait que le contrat n'est pas causé,
Un tel montage est malheureusement trés contestable du fait que le prix étant dérisoire le contrat n'est pas causé, en cas de contestation, la cession est plus que critiquable, c'est un vieux débat, mais le fait qu'il y a des ventes moyennant un prix symbolique, signifie aussi, la prise en charge d'un passif trés important.
Une vente, un bail, une cession, moyennant un prix dérisoire, le contrat est nul en fonction du fait que le contrat n'est pas causé,
Bonsoir,
Dans ce cas, il s'agit d'une cession dans le cadre d'un partage après divorce, il s'agit du droit de partage,
Dans ce cas, il s'agit d'une cession dans le cadre d'un partage après divorce, il s'agit du droit de partage,
Bonjours,
j'ai acheté les parts sociale de sci à mon associé et j'aimerais savoir quel droit d'enregistrement dois-je acquitter au tribunal de commerce et aux impôts ?
j'ai acheté les parts sociale de sci à mon associé et j'aimerais savoir quel droit d'enregistrement dois-je acquitter au tribunal de commerce et aux impôts ?
dominiquecaen
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25 oct. 2010 à 21:21
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Bonsoir,
Pour vous répondre, il faut connaitre les actifs de la sci,(actifs fonciers - prise en charge du passif), la présence d'autres associés n'est pas indiqué,
Pour vous répondre, il faut connaitre les actifs de la sci,(actifs fonciers - prise en charge du passif), la présence d'autres associés n'est pas indiqué,
dominiquecaen
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14 juin 2016
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18 mars 2008 à 00:29
18 mars 2008 à 00:29
Bonjour,
La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'un seul associé n'entraîne pas de la dissolution de plein droit de la société, mais tout intéressé peut cependant demander la dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. (Contrairement aux EURL).
Le tribunal peut accorder à la société un délai complémentaire de 6 mois pour régulariser la situation.
En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique
sans qu'il ait lieu à liquidation, ce qui en principe n'entraïne pas la perception d'un droit de mutation.
Cependant, si les apports fonciers ont été remis par un autre associé à la société, les droits de mutation sont exigibles, et ceci en vertu de la théorie de la mutation conditionnelle des apports.
Dans votre cas, il faut savoir, si les apports fonciers, ont été réalisés par votre père.
Bien à vous,
La réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'un seul associé n'entraîne pas de la dissolution de plein droit de la société, mais tout intéressé peut cependant demander la dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. (Contrairement aux EURL).
Le tribunal peut accorder à la société un délai complémentaire de 6 mois pour régulariser la situation.
En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique
sans qu'il ait lieu à liquidation, ce qui en principe n'entraïne pas la perception d'un droit de mutation.
Cependant, si les apports fonciers ont été remis par un autre associé à la société, les droits de mutation sont exigibles, et ceci en vertu de la théorie de la mutation conditionnelle des apports.
Dans votre cas, il faut savoir, si les apports fonciers, ont été réalisés par votre père.
Bien à vous,
Bonjour je viens parfois sur ce forume et j'ai vue une reponse judicieuse de votre part
d'ou un question ..
je suis asocié ds une sci avec une tiers personne a part egal (50/50)
Suite a divers mesntente ou mesinteligence mon associe vends ses parts
Il m'a envoyé une promesse de ventes de ses parts en fixant un prix a une personne que je ne connais pas
question 1.... suis je prioritaire pour le rachat de ses sparts
question 2... peux il revenir en arriere c a dire ne plus vouloir vendre ((car c sa speciale ça)
d'ou un question ..
je suis asocié ds une sci avec une tiers personne a part egal (50/50)
Suite a divers mesntente ou mesinteligence mon associe vends ses parts
Il m'a envoyé une promesse de ventes de ses parts en fixant un prix a une personne que je ne connais pas
question 1.... suis je prioritaire pour le rachat de ses sparts
question 2... peux il revenir en arriere c a dire ne plus vouloir vendre ((car c sa speciale ça)
si l'ensemble des parts d'une S.C.I. se retrouve en une seule main. Ily a un délai de 1 an.
Au bout de 1 an la S.C.I. est dissoute. (cela est stipulé dans les statuts standard)
Vous pouvez faire rentrer votre épouse ou vos enfants pour 1 part symbolique.
L'actif de la S.C.I. est la propriété de la S.C.I..
Donc pour transcrire cet actif à votre nom il faut passer devant le notaire.
Mais du fait de dettes de la S.C.I. (emprunt) la transcription n'est pas gratuite.
et la banque peut si votre père est également caution du prêt refuser de lever la caution de votre père.
Il est plus judicieus de laisser les biens immobilier en S.C.I. que de les passer en nom propre.
Au bout de 1 an la S.C.I. est dissoute. (cela est stipulé dans les statuts standard)
Vous pouvez faire rentrer votre épouse ou vos enfants pour 1 part symbolique.
L'actif de la S.C.I. est la propriété de la S.C.I..
Donc pour transcrire cet actif à votre nom il faut passer devant le notaire.
Mais du fait de dettes de la S.C.I. (emprunt) la transcription n'est pas gratuite.
et la banque peut si votre père est également caution du prêt refuser de lever la caution de votre père.
Il est plus judicieus de laisser les biens immobilier en S.C.I. que de les passer en nom propre.
Eric Roig
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14 févr. 2008 à 18:28
14 févr. 2008 à 18:28
Je pense qu'il y a effectiverment "dissolution automatique" de la sci par transfert des parts en une seule main et transfert intégral de patrimoine. C'est assz complexe à gérer et exige l'intervention d'un professionnel (notaire ou avocat).
Je suis proprétaire d'un petit immeuble, une partie de 12 m2 est louer à une dame de 82 ans qui vient tout les jours .c'est un petit local avec un wc et une douche. c'est en très mauvais état.je souhaite recuper le local pour faire des travaux ensuite le garder pour moi pour y mettre des cartons.
le bail date de mars 1994. est il possible que je puisse lui donner congé pour la fin de l'année. il reste donc six mois. ou dois je attendre le mois de mars
le bail date de mars 1994. est il possible que je puisse lui donner congé pour la fin de l'année. il reste donc six mois. ou dois je attendre le mois de mars
Bonjour, je suis actionnaire à 30% dans une sci et je voudrais vendre mes parts, j'ai trouvé un acquéreur, suis-je obligée d'avoir l'accord des autres parties pour choisir un acquéreur,sachant que le gérant à 60 % et ses parents ont 5 % chacun. S'il refuse que se passera t'il ? Merci.
Bonjour,
Dans un premier réflexe, vérifiez les statuts de votre sci, il y a une clause concernant les cessions de parts.
Une cession de parts est toujours soumis à des formalités préalables et notamment l'agrément des autres associés qui sont prioritaires à l'achat, en cas de rejet du nouveau propriétaire, ils auront l'obligation de racheter les parts au même prix.
Dans un premier réflexe, vérifiez les statuts de votre sci, il y a une clause concernant les cessions de parts.
Une cession de parts est toujours soumis à des formalités préalables et notamment l'agrément des autres associés qui sont prioritaires à l'achat, en cas de rejet du nouveau propriétaire, ils auront l'obligation de racheter les parts au même prix.
Allez sur legifrance, vous trouverez des textes de loi qui vous détailleront votre situation. legifrance.fr et parts-sociales.fr
c'est ton papa,il devrait te donner ses parts et non te les vendre comme un vulgaire marchand de sommeil.
PascaleST
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9 décembre 2011
3 août 2011 à 13:41
3 août 2011 à 13:41
Bonjour,
Le gérant convoque les associés et leur expose l'ordre du jour.
Les associés donnent leur avis lors de l'assemblée et les points à l'ordre du jour sont votés.
En fonction de la majorité obtenue, la proposition est approuvé ou non.
Cordialement,
Pascale
www.e-statuts.com
Le gérant convoque les associés et leur expose l'ordre du jour.
Les associés donnent leur avis lors de l'assemblée et les points à l'ordre du jour sont votés.
En fonction de la majorité obtenue, la proposition est approuvé ou non.
Cordialement,
Pascale
www.e-statuts.com
dominiquecaen
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14 juin 2016
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3 août 2011 à 20:50
3 août 2011 à 20:50
A l'ouest rien de nouveau, mais tout ceci est mentionné dans les statuts, inutile d'aller sur le net, d'autant plus que les sites juridiques payant sont sans contrôle... on ignore les connaissances juridiques du personnel, un conseil judicieux et beaucoup moins cher d'une vague formule, achetez dans une librairie un ouvrage spécialisé, (collection Delmas - la revue fiduciaire - Francis Lefebvre - c'est moins cher et surtout beaucoup plus complet)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2008 à 09:25
Si je crée une nouvelle SCI afin de réinvestir, suis je assujetie aux fameux 27%.merci
Modifié par Michel le 25/05/2011 à 14:00
Maintenant que j'ai tous les documents, je me dis que ça vaut pas le cout de se prendre la tête et perdre une semaine pour économiser finalement moins de 50 euros!
A bientot,
Michel.
22 juil. 2011 à 18:54
3 août 2011 à 11:50
Les forums ne contiennent pas plus d'info que google alors profitez-en : lexeek.com propose toutes les informations nécessaires et cession-parts-sociales,fr fournit meme les documents pour la cession de parts sci.
J'espère avoir aidé du monde.
10 août 2011 à 13:40
Vous trouverez gratuitement un exemple d'acte de cession de parts sci sur http://www.part-sociale.fr/
Il est complet et professionnel.