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| restitution du dépot de garantie moins abatte par  kaloxorio |
jeudi 14 février 2008 à 17:46:41 |
Bonjour,
J'ai entendu dire que le dépot de garantie lorsqu'il est restitué après qq années de location pouvait être diminué forfaitairement en pourcentage pour vieillissement - par exemple des peintures ou d'autres équipements-. Est ce exact? Ou peut on trouver cette information?
J'ai entendu dire que le dépot de garantie lorsqu'il est restitué après qq années de location pouvait être diminué forfaitairement en pourcentage pour vieillissement - par exemple des peintures ou d'autres équipements-. Est ce exact? Ou peut on trouver cette information?
Le dépot de garantie, est un contrat de garantie autonome. Il vise a garantir une action en particulier. Apres tout dépend de ce qui est garantie? |
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