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COMPROMIS DE VENTE ET RETRACTATION VENDEUR
Dernière réponse le 3 jui 2009 à 09:36:26 James & Iris, le 15 fév 2008 à 04:54:08Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente avec une agence pour acheter un appartement.
Sur le document, l'appartement est libre de toute occuppation.
Hier, l'agence me contacte pour me signaler que le locataire fait jouer son droit de préemption.
Peut on considérer que le droit de préemption est une clause suspensive à la clause pénale ? surtout que le bien est annoncé libre de toute occupation dans le compromis de vente ?
Comment faut il procéder pour faire jouer la clause pénale ?
Merci de votre aide et de vos réponses
De mon point de vue (d'agent immobilier), il est parfaitement normal que le compromis indique le logement libre de toute occupation à la date d'entrée en jouissance, puisque c'est bien la situation juridique dans la mesure naturellement où le congé a été délivré régulèrement au locataire. Quant au droit de préemption c'est une disposition d'orde publique qui fait l'objet d'une condition suspensive automatique dans le compromis, et par principe une condition suspensive n'a de sens qu'après signature du compromis.
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le compromis indique le logement libre de toute occupation à la date d'entrée en jouissance
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Bonjour,
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Répondre à taotao69
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Etant Vendeur et ayant signé un compromis de vente depuis le 09/02/08
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