COMPROMIS DE VENTE ET RETRACTATION VENDEUR

Salut,

tu envoies un courrier à l'agence dans lequel tu demandes les pénalités car elle t'a fourni une description inexacte du bien.

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

De mon point de vue (d'agent immobilier), il est parfaitement normal que le compromis indique le logement libre de toute occupation à la date d'entrée en jouissance, puisque c'est bien la situation juridique dans la mesure naturellement où le congé a été délivré régulèrement au locataire. Quant au droit de préemption c'est une disposition d'orde publique qui fait l'objet d'une condition suspensive automatique dans le compromis, et par principe une condition suspensive n'a de sens qu'après signature du compromis.
Vous pouvez peut-être reprocher à l'agence de ne pas avoir été suffisamment explicite (personnellement j'indique la chose dans un coin du compromis), mais formellement je ne vois pas de motif d'application de la clause pénale. Vous devez simplement récupérer votre acompte (et le cas échéant attendre l'exécution de la condition suspensive du préempteur pour vous remettre sur les rangs).

le compromis indique le logement libre de toute occupation à la date d'entrée en jouissance
Pour l'instant, James & Iris n'a pas dit qu'il était expressément stipulé 'à la date d'entrée en jouissance'. Peut-on savoir si le congé a été donné au locataire ?

Il y a des cas où l'on indique que c'est le nouveau propriétaire qui fait son fort pour l'éviction du locataire...

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Bonjour,

J'ai signé un compromis d'achat d'un studio le 30 avril 2008, j'ai versé un chèque de 10% au notaire, le 02 mai 2008 je me suis rétracté auprès du notaire par pli recommandé avec accusé de réception idem pour le vendeur. je souhaiterai savoir si le notaire peux encaisser cette somme ou au contraire doit il me restituer celui dans l'etat que je lui ai remis?... et quels seront éventuellemnt ses honoraires sachant qu'il n'y a eu aucun acte de rédigé.


Par avance merci pour vos conseils.


Joe

Bonjour j'ai un problème avec un constructeur avec qui j'ai signé un compromis et a qui j'ai fai un chèque d'acompte mais entre temps je me suis rétracté pour plusieur raison . et j'ai fai opposition a mon chèque . Maintenant il me menace de me poursuivre en justice . QUE DOI-JE FAIRE????