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COMPROMIS DE VENTE ET RETRACTATION VENDEUR

Dernière réponse le 3 jui 2009 à 09:36:26 James & Iris, le 15 fév 2008 à 04:54:08

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Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente avec une agence pour acheter un appartement.
Sur le document, l'appartement est libre de toute occuppation.
Hier, l'agence me contacte pour me signaler que le locataire fait jouer son droit de préemption.

Peut on considérer que le droit de préemption est une clause suspensive à la clause pénale ? surtout que le bien est annoncé libre de toute occupation dans le compromis de vente ?

Comment faut il procéder pour faire jouer la clause pénale ?

Merci de votre aide et de vos réponses

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blux, le 15 fév 2008 à 09:31:03

Salut,

tu envoies un courrier à l'agence dans lequel tu demandes les pénalités car elle t'a fourni une description inexacte du bien.

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

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Heldé, le 15 fév 2008 à 10:08:07

De mon point de vue (d'agent immobilier), il est parfaitement normal que le compromis indique le logement libre de toute occupation à la date d'entrée en jouissance, puisque c'est bien la situation juridique dans la mesure naturellement où le congé a été délivré régulèrement au locataire. Quant au droit de préemption c'est une disposition d'orde publique qui fait l'objet d'une condition suspensive automatique dans le compromis, et par principe une condition suspensive n'a de sens qu'après signature du compromis.
Vous pouvez peut-être reprocher à l'agence de ne pas avoir été suffisamment explicite (personnellement j'indique la chose dans un coin du compromis), mais formellement je ne vois pas de motif d'application de la clause pénale. Vous devez simplement récupérer votre acompte (et le cas échéant attendre l'exécution de la condition suspensive du préempteur pour vous remettre sur les rangs).

Répondre à Heldé

Wils, le 30 jui 2008 à 12:08:18

Bonjour,
Vous avez écrit : "Quant au droit de préemption c'est une disposition d'orde publique ...".
En êtes vous sûr ? Quelles en seraient les sources ? C'est quoi alors la "promesse synallagmatique" du compromis de vente ?
Merci de votre réponse.

Répondre à Wils

blux, le 30 jui 2008 à 12:43:39

L'article L211-1 du code civil précise la notion de droit de préemption urbain.

Le contrat synallagmatique n'est valable qu'entre le vendeur et le prospect. Elle fait s'engager les deux parties, mais la communue, le cas échéant, peut se porter acquéreur du bien. Dans ce cas, la promesse de vente est caduque.

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Répondre à blux

blux, le 15 fév 2008 à 10:16:33

le compromis indique le logement libre de toute occupation à la date d'entrée en jouissance
Pour l'instant, James & Iris n'a pas dit qu'il était expressément stipulé 'à la date d'entrée en jouissance'. Peut-on savoir si le congé a été donné au locataire ?

Il y a des cas où l'on indique que c'est le nouveau propriétaire qui fait son fort pour l'éviction du locataire...

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Répondre à blux

papillon, le 3 mai 2008 à 10:20:48

J'ai signé un compromis d'achat d'un studio le 30 avril 2008, j'ai versé un chèque de 10% au notaire, le 02 mai 2008 je me suis rétracté auprès du notaire par pli recommandé avec accusé de réception idem pour le vendeur. je souhaiterai savoir si le notaire peux encaisser cette somme ou au contraire doit il me restituer celui dans l'etat que je lui ai remis?... et quels seront éventuellemnt ses honoraires sachant qu'il n'y a eu aucun acte de rédigé.

Merci par avances pour vos réponses.

Papillon

Répondre à papillon

joe, le 6 mai 2008 à 08:57:15

Bonjour,

J'ai signé un compromis d'achat d'un studio le 30 avril 2008, j'ai versé un chèque de 10% au notaire, le 02 mai 2008 je me suis rétracté auprès du notaire par pli recommandé avec accusé de réception idem pour le vendeur. je souhaiterai savoir si le notaire peux encaisser cette somme ou au contraire doit il me restituer celui dans l'etat que je lui ai remis?... et quels seront éventuellemnt ses honoraires sachant qu'il n'y a eu aucun acte de rédigé.

Par avance merci pour vos conseils.

Joe

Répondre à joe

taotao69, le 15 jun 2008 à 17:05:22

Bonjour j'ai un problème avec un constructeur avec qui j'ai signé un compromis et a qui j'ai fai un chèque d'acompte mais entre temps je me suis rétracté pour plusieur raison . et j'ai fai opposition a mon chèque . Maintenant il me menace de me poursuivre en justice . QUE DOI-JE FAIRE????

Répondre à taotao69

Kayzer, le 21 aoû 2008 à 19:19:35

Si vous vous êtes retracté pendant les 7jours de retractations aucune mesure ne peut etre prise contre vous.

Sinon, je suppose qu'il y avait une clause suspensive (celle du prêt) il fallait vous arranger pour que aucun établissement banquaire ne vous accorde le prêt)

Dans d'autres cas vous lui devait le chèque d'accompte et il aura surement raison en justice

Répondre à Kayzer

bebel, le 27 jui 2008 à 16:26:29

Etant Vendeur et ayant signé un compromis de vente depuis le 09/02/08
l'acte vente aurais dut etre signé le 30/04/08,notre Notaire ne nous pas prevenu de l' annulation
à ce jour nous somme dans une impasse (c'est une maison en indivis)Nous sommes tous d'accord sur la vente
le Notaire veut nous faire casser le compromis la vente a éte faite par une agence immobiliére il veut également mettre
notre PERE sous tutelle (il est vrai qu'il na pas toute sa tete)
le Notaire nous annonce a ce jour que l'acheteur veut se deciisté en a til le droit .
MERCI SI QUELQUIN PEUT ME RESEIGNER

Répondre à bebel

Kayzer, le 21 aoû 2008 à 19:22:33

Chaque acheteur peut ce résigner, seul le vendeur est réellement engagé dans un compromis de vente.

Mais l'acheteur peut ce résigner à frais 0, seulement si c'est dans le délais de 7jours, ou si il n'a pas déposé de chéque d'accompte au notaire.

Sinon le chèque d'accompte vous reviens...

Répondre à Kayzer

sseneschal, le 29 aoû 2008 à 09:45:46

Bonjour,

Je suis à peu prêt dans la même situation, mais inversé, à savoir :
J'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison en mars 2008 en agence immobiliere. Dans ce compromis, figure une date non extinctive à fin juin 2008. Fin mai, l'agent immobilier nous apprend que le notaire refuse de faire signer l'acte authentique sous pretexte que le vendeur n'a pas toute sa raison et demande la mise sous tutelle.

Aujourd'hui, fin aout 2008, nous n'avons aucune certitude sur la date définitive, et subissons un préjudice. Nous souhaitons "casser la vente". Est-ce possible et quel en serai le cout ? (frais d'agence, 10% ????) - Ne peut-on pas invoquer la négligence de l'agence car le vendeur au jour de la signature n'avait déjà pas toute sa raison (assisté par ses enfants).

Merci de vos réponses.

Répondre à sseneschal

manina, le 3 jui 2009 à 09:36:26

Lorsque l'on a pas l'argent disponible pour acheter un appartement, qu'il faille attendre de vendre, obligatoirement, fallait-il mettre une conditiion suspensive ?

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