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Samedi 5 juillet 2008 - 23:34:29

Reclamation de charges locatives 14 mois apre

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reclamation de charges locatives 14 mois apre
par coco
 Fil de Discussions
Statut : Non résolu
vendredi 15 février 2008 à 10:22:27
Bonjour,

je viens de recevoir un rappel de charges de mon ancien appartement que j'ai quitté depuis 14mois.Ont-ils le droit de reclamer ces charges
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Par scribeone, le samedi 16 février 2008 à 16:13:10 Fil de Discussions
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges sur les locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
   
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Par jO, le lundi 25 février 2008 à 11:49:44 Fil de Discussions
j'ai reçu une demande de paiement de charges (assainissement eau) début décembre 2007, pour l'année 2003;
dois-je régler ?
   
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Par ericRg, le lundi 25 février 2008 à 15:14:06 Fil de Discussions
Merci de poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet
   
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Par JSC, le lundi 3 mars 2008 à 16:29:04 Fil de Discussions
bonjour
l'huissier qui gère le logement où j'habite depuis mai 2003 vient de nous envoyer une demande de régularisation des charges de 5800euros!!!!! c'est absolument disproportionné et incompréhensible car mon loyers et charges sont révisées tous les ans....que puis je faire quels recours possibles?
merci de m'aider je suis à jour de mes loyers je suis d'accord pour payer des charges mais pas les erreurs de gestion de mon bailleur!!!
   
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Par zdoud, le mardi 25 mars 2008 à 21:32:01 Fil de Discussions
il me semble que si la régularisation est disproportionnée tu peux attaquer pour lésion sur le prix du loyer :

Les charges étant recouvrables de la même manière que les loyers, vous pouvez engager les mêmes actions qu'en cas d'impayés de loyers : assignation en vue de la résiliation du bail et de la condamnation à payer, saisie, etc.

Il faut cependant prendre en considération le fait qu'un tribunal peut vous considérer comme doublement fautif et accorder au locataire au moins des délais de paiement confortables :

- parce que vous n'avez pas respecté votre obligation de régularisation annuelle,

- parce que (à moins que la régularisation négative ne soit due à une surconsommation d'eau (chaude ou froide) de la part de votre locataire, décomptée au moyen de compteur(s) divisionnaire(s)) vous avez demandé des provisions sous-évaluées, ce qui a pu tromper le locataire sur le véritable coût de son logement...

Il paraît donc pour le moins difficile de demander des intérêts de retard ou une clause pénale : mieux vaut être conciliant(e) et proposer d'emblée un plan de règlement échelonné sur 6 à 12 mois, voire plus, en fonction des ressources du locataire...



il me semble que si la régularisation est disproportionnée tu peux attaquer pour lésion sur le prix du loyer :

Les charges étant recouvrables de la même manière que les loyers, vous pouvez engager les mêmes actions qu'en cas d'impayés de loyers : assignation en vue de la résiliation du bail et de la condamnation à payer, saisie, etc.

Il faut cependant prendre en considération le fait qu'un tribunal peut vous considérer comme doublement fautif et accorder au locataire au moins des délais de paiement confortables :

- parce que vous n'avez pas respecté votre obligation de régularisation annuelle,

- parce que (à moins que la régularisation négative ne soit due à une surconsommation d'eau (chaude ou froide) de la part de votre locataire, décomptée au moyen de compteur(s) divisionnaire(s)) vous avez demandé des provisions sous-évaluées, ce qui a pu tromper le locataire sur le véritable coût de son logement...

Il paraît donc pour le moins difficile de demander des intérêts de retard ou une clause pénale : mieux vaut être conciliant(e) et proposer d'emblée un plan de règlement échelonné sur 6 à 12 mois, voire plus, en fonction des ressources du locataire...
   
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Par JJP30, le mardi 6 mai 2008 à 11:52:21 Fil de Discussions
les charges au termes de la loi:
les charges récupérables, somme accéssoires au loyer principal, sont exigible sur justification en contrepartie, d'abord des services effectivement rendus mais surtout sur présentation des factures.
Le contrôle des charges que n'importe quel locataire peut effectuer auprés de son bailleur dans le delai d'1 mois apres qu'elles lui ont été communiquées se fait sur présentation des factures et des differends contrat passés par le bailleur au nom du locataire
esperant vous avoir été utile défendez vous !!!
   
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Par nany38, le mercredi 9 avril 2008 à 12:24:13 Fil de Discussions
Nous habitons Grenoble et nous sommes confrontés à une société de construction, promotion, gestion etc.. nationale, donc grosse structure, mais incompétence (ou malhonêteté???) totale, elle sévit dans beaucoup de Régions de France.
Non seulement l'entretien des immeubles est lamentable, mais en plus les régularisations de charges, complétement incompréhensibles et erronées, avec des montants délirants nous arrivent, plus de 3 ans après!!!! la cinquantaine de locataires, ex-locataires et copropriétaires s'est révoltée!!!! Avec de la Confédération Nationale du Logement nous constituons une association et nous allons pourvoir ainsi faire contrôler toutes les factures, les contrats diverses souscrits en notre nom et nous battre efficacement contre les agissements de ces gros boites qui flouent non seulement les locataires mais aussi les propriétaires qui leur ont fait confiance.

Même si les propriétaires peuvent réclamer des charges pendant 5 ans, il faut quand que ça soit exceptionnelle!!!!
Le mieux à faire c'est de prendre le temps de contacter la Confédération du Logement de votre département et surtout de bien vérifier le bien-fondé des charges réclamées.
   
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Par ta, le dimanche 20 avril 2008 à 14:04:37 Fil de Discussions
serait-il possible de connaître le nom de cette société, car il se peut que nous ayons les même problèmes.
Merci de votre réponse.
   
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Par stopinou, le vendredi 4 juillet 2008 à 16:44:05 Fil de Discussions 
J'ai le même genre de problème, j'ai quitté mon appartement le 20 aôut 2007. Je viens de recevoir un rappel de charges pour la periode du 01/01/2007 au 31/12/2007. le proprietaire n'est il pas tenu de me faire une rélacamation au prorata des mois ou j'ai occupé l'appartement?
   
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