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| conflit contrat de location - durée caution par  wpatricia |
vendredi 15 février 2008 à 11:44:15 |
Bonjour,
le 8.07.2005 je me suis portée caution solidaire pour mon fils qui a signé un contrat de location d'une chambre meublée dans un appartement meublé à usage exclusif d'habitation à durée determinée, situé dans une maison bi-familiale. L'appartement a été loué par 3 étudiants, chacun a signé un contrat individuel et a présenté un acte de caution pour une durée minimale de 12 mois.
Dans l'acte de caution je me suis engagée à garentir le paiement de la part du loyer impartie au locataire dont je me portais garant, indemnités d'occupation et tous accessoires résultant de ce bail dont le montant mensuel s'élévait à 300 eurosde loyer +30 euros de charges , ceci jusqu'à la fin du contrat ou de son premier renouvellement.
Mon fils est resté dans cet appartement pour une deuxième année dans la même chambre, et les deux autres chambres ont été prises par un autre étudiant. Le propriétaire leur a demandé de signer un nouveau contrat, entre, d'une part le propiéraire et de l'autre part les co-preneurs agissant solidairement. Le loyer et les charges ont été revus à la hausse, et le contrat est fait pour l'appartement entier et non pas pour les chambres individuelles comme dans le bail initial. On n'a pas demandé à mon fils de présenter un nouvel acte de caution car le propriétaire a pris en compte la caution du contrat signé en 2005. Le co-locataire a présenté un acte de caution.
Mon fils a mis fin à son contrat en 2006, à la fin du bail. Il est à jour avec ses loyers et toutes les charges qui lui revenaient, mais son co-locataire ne s'est pas acquité de ses dettes. Le propriétaire a gardé le dépôt de garantie de mon fils et il s'est tourné contre moi pour récupérer les sommes dues par l'autre. J'ai refusé de payer, et l'affaire est arrivée en tribunal. Mon fils et moi-même avons fait opposition à l'injonction de payer envoyée par l'huissier.
Je voudrais savoir si mon acte de caution est valable pour la deuxième année de bail, vu que le type de contrat et les bailleurs ont changé et je n'ai pas refait mon engagement. Est-ce que mon fils est obligé de payer pour le co-locataire et qu'est-ce qu'il risque?
Merci beaucoup de prendre le temps de m'éclaircir sur ce problème.
le 8.07.2005 je me suis portée caution solidaire pour mon fils qui a signé un contrat de location d'une chambre meublée dans un appartement meublé à usage exclusif d'habitation à durée determinée, situé dans une maison bi-familiale. L'appartement a été loué par 3 étudiants, chacun a signé un contrat individuel et a présenté un acte de caution pour une durée minimale de 12 mois.
Dans l'acte de caution je me suis engagée à garentir le paiement de la part du loyer impartie au locataire dont je me portais garant, indemnités d'occupation et tous accessoires résultant de ce bail dont le montant mensuel s'élévait à 300 eurosde loyer +30 euros de charges , ceci jusqu'à la fin du contrat ou de son premier renouvellement.
Mon fils est resté dans cet appartement pour une deuxième année dans la même chambre, et les deux autres chambres ont été prises par un autre étudiant. Le propriétaire leur a demandé de signer un nouveau contrat, entre, d'une part le propiéraire et de l'autre part les co-preneurs agissant solidairement. Le loyer et les charges ont été revus à la hausse, et le contrat est fait pour l'appartement entier et non pas pour les chambres individuelles comme dans le bail initial. On n'a pas demandé à mon fils de présenter un nouvel acte de caution car le propriétaire a pris en compte la caution du contrat signé en 2005. Le co-locataire a présenté un acte de caution.
Mon fils a mis fin à son contrat en 2006, à la fin du bail. Il est à jour avec ses loyers et toutes les charges qui lui revenaient, mais son co-locataire ne s'est pas acquité de ses dettes. Le propriétaire a gardé le dépôt de garantie de mon fils et il s'est tourné contre moi pour récupérer les sommes dues par l'autre. J'ai refusé de payer, et l'affaire est arrivée en tribunal. Mon fils et moi-même avons fait opposition à l'injonction de payer envoyée par l'huissier.
Je voudrais savoir si mon acte de caution est valable pour la deuxième année de bail, vu que le type de contrat et les bailleurs ont changé et je n'ai pas refait mon engagement. Est-ce que mon fils est obligé de payer pour le co-locataire et qu'est-ce qu'il risque?
Merci beaucoup de prendre le temps de m'éclaircir sur ce problème.
Apparemment, s'il y a eu un contrat individuel par locataire, on ne se trouve pas en présence de colocation, au départ du moins et donc votre bailleur ne semble pas autorisé à retenir le dépôt de garantie du fait du non-paiement des autres locataires. C'est seulement en cas de colocation que le bailleur est autorisé à conserver la quote-part de dépôt de garantie de l'occupant qui quitte les lieux jusqu'au départ du dernier des colocataires ayant signé le même bail de colocation.
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merci pour cette première réponse. Pourtant, je me retrouverai devant le juge et je voudrais savoir plus clairement
1)si l'acte de caution que j'ai signé pour mon fils pour le premier contrat (individuel) n'est pas valable pour le deuxième contrat (colocation) - quelle est la référence légale dont vous parlez pour que je puisse m'appuyer là-dessus à cette occasion 2) mon fils ne travaille pas et n'a pas de revenus - est-ce qu'il sera obligé de payer la part du colocataire (qui a des revenus et qui a présenté un acte de caution pour ce contrat de colocation)? pour être plus claire, le propriétaire a choisi de se tourner contre nous, et non pas contre le colocataire qui lui doit de l'argent ou contre sa caution. Donc l'autre n'a même pas été abordé pour le moment, il n'y a que mon fils et moi qui avons reçu le courrier de l'huissier de justice alors que nous ne lui devons plus rien merci encore |
je me suis porté cautionnaire pour un loyer de 4200f il y a plusieurs années pour ma mere ;entre temps il y a eu 2 nouveaux propriétaires ;est ce que ma caution est tjrs valable et pus-je la recupérer;je n'ai rien signé avec eux
et sur le bail il est ecrit 3 ans |
Bonjour ,
Un propriétaire a t'il le droit de vendre sa maison pour des raisons différentes : Reprendre sa maison pour y vivre lui même ou pour ses descendants. Même s'il possède un immeuble de plusieurs appartement , y ' a t'il une clause qui permet de les vendre en ayant des locataires. La législation française n'est pas très claire sur ce sujet . Merci pour vos réponses |
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