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Partage de succession

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partage de succession
par jeac.co@aliceadsl.fr
 Fil de Discussions
Statut : Résolu
vendredi 15 février 2008 à 12:58:44
Bonjour
Notre père est décédé , nous sommes 9 enfants , et notre mère veut donner toute sa part à un seul de ses enfants après avoir vendu le bien,est-ce qu'elle peut le faire.
Merci de répondre à ma question.
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Par ericRg, le vendredi 15 février 2008 à 17:57:17 Fil de Discussions
Non, bien sûr, chacun a droit à une part minimale de l'héritage, à savoir 8,33% de l'actif. Votre mère peut, en revanche, si elle hérite de certains biens, les donner à l'un d'entre vous. Mais à son décès, chacun de ses enfants devra également recevoir au moins 8,33%. Elle ne peut léguer librement que le quart de osn patrimoine

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
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Par jeac.co@aliceadsl.fr, le samedi 16 février 2008 à 07:00:46 Fil de Discussions 
Bonjour.
merci d'avoir répondu à ma question, je suis un peu soulagé, car je penser que notre mère pouvait, comme elle le disait donner à un seul enfant 50% sur la totalité de la succession + 20% sur la 2ème moitié, c'est à dire la part de notre père,à ce moment là il n'aurait resté que 80% sur la part de notre père à se partager en 9 ( en gros des miettes quoi !)
Merci encore
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