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Non, bien sûr, chacun a droit à une part minimale de l'héritage, à savoir 8,33% de l'actif. Votre mère peut, en revanche, si elle hérite de certains biens, les donner à l'un d'entre vous. Mais à son décès, chacun de ses enfants devra également recevoir au moins 8,33%. Elle ne peut léguer librement que le quart de osn patrimoine
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3 |
Bonjour.
merci d'avoir répondu à ma question, je suis un peu soulagé, car je penser que notre mère pouvait, comme elle le disait donner à un seul enfant 50% sur la totalité de la succession + 20% sur la 2ème moitié, c'est à dire la part de notre père,à ce moment là il n'aurait resté que 80% sur la part de notre père à se partager en 9 ( en gros des miettes quoi !) Merci encore |
| 06/06 14h36 | succession donation partage avec préciput | Donation-Succession | 06/06 14h36 | 0 |
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