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Exonération de l'impot sur la plus value

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Exonération de l'impot sur la plus value
par Déboussolée
 Fil de Discussions
Statut : Non résolu
vendredi 15 février 2008 à 20:58:20
Bonjour,

Je lis ceci sur le site :
<Les cessions réalisées par les titulaires d'une pension vieillesse dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas le plafond d'exonération des taxes d'habitation et foncière, et par les titulaires d'une carte d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, à condition que ces deux catégories de contribuable ne soient pas redevables de l'ISF au titre de l'avant-dernière année précédant la cession. >

nous avons vendu notre bien car mon mari est classé deuxieme catégorie (invalide a + 66% inapte a tout travail sur décision d'un expert des tribunaux) par IRS ( le regime social des travailleurs indépendants"
la catégorie 2 sur une carte d'invalidité n'existe pas, seule la 3eme catégorie (80%) apporte la possiblité de se voir attribuer une carte.
Pour d'apres mon avocate et le controleur des impots lui meme , c'est la 2eme et la 3eme cathégorie qui donne l'exonération ( securité sociale)
on doit nous rendre 44260€!
l'avocate a fait un recours amiable avec médiateur, le délai de deux mois est passé et pas une seule réponse, on nous conseille le Tribunal Administratif!
Question : pourquoi parle t on de la carte invalidité 2 ou 3 cat. alors que seule la 3eme existe (dixit la MDPH par la voix de son médecin conseil ).
le controleur des impots cite un article du code de la sécurité sociale qui determine la catégorie et fait référence a cet article pour rendre l'impot. L'avocate a bien décrit nos drouts au controleur. Pourquoi refuse-t'il de répondre et veut aller devant un TA ? pourquoi persiste-t'il dans sa demande de carte invalide 2eme catégorie alors que l'exonération se base sur le code de la sécu et que la CI 2eme cat. n'existe pas ?
L'état serait-il voleur ?

merci
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Par just1xpa2, le vendredi 15 février 2008 à 21:27:07 Fil de Discussions
bonjour, a mon avis, vous êtes devant une aberration ,et de quelqu'un qui joue sur les mots, car si ca se trouve, il y a eu une ereur au moment de l'ecriture de ce passage, et personne n'as encore eu le problème,
j'ai trouver cela, je ne sais pas si ca peut vous aider, est-ce en rapport,
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3779.asp
cordialement

Quand la base est saine, ceux qui interviennent derrière toi sont heureux 
à l'inverse, ils te maudissent ...
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Par claude, le vendredi 6 juin 2008 à 18:43:06 Fil de Discussions 
bonjour,
Il me semble que votre confusion provient d'une classification différente par deux organismes:
la carte d'invalidité est délivrée par la COTOREP. La couleur rouge orangée correspond à un taux d'invalidité de 80% ou plus.
Par ailleurs la sécurité sociale a son propore barême qui peut être différent de celui de la COTOREP. Ainsi un assuré peut être en 1ère catégorie sécurité sociale (invalidité d'au moins 66,66%) et en même temps être en invalidité de plus de 80% par la COTOREP (donc titulaire de la carte rouge orangée).
.
Répondre à claude
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