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Bonjour,
Je lis ceci sur le site :
<Les cessions réalisées par les titulaires d'une pension vieillesse dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ne dépasse pas le plafond d'exonération des taxes d'habitation et foncière, et par les titulaires d'une carte d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, à condition que ces deux catégories de contribuable ne soient pas redevables de l'ISF au titre de l'avant-dernière année précédant la cession. >
nous avons vendu notre bien car mon mari est classé deuxieme catégorie (invalide a + 66% inapte a tout travail sur décision d'un expert des tribunaux) par IRS ( le regime social des travailleurs indépendants"
la catégorie 2 sur une carte d'invalidité n'existe pas, seule la 3eme catégorie (80%) apporte la possiblité de se voir attribuer une carte.
Pour d'apres mon avocate et le controleur des impots lui meme , c'est la 2eme et la 3eme cathégorie qui donne l'exonération ( securité sociale)
on doit nous rendre 44260€!
l'avocate a fait un recours amiable avec médiateur, le délai de deux mois est passé et pas une seule réponse, on nous conseille le Tribunal Administratif!
Question : pourquoi parle t on de la carte invalidité 2 ou 3 cat. alors que seule la 3eme existe (dixit la MDPH par la voix de son médecin conseil ).
le controleur des impots cite un article du code de la sécurité sociale qui determine la catégorie et fait référence a cet article pour rendre l'impot. L'avocate a bien décrit nos drouts au controleur. Pourquoi refuse-t'il de répondre et veut aller devant un TA ? pourquoi persiste-t'il dans sa demande de carte invalide 2eme catégorie alors que l'exonération se base sur le code de la sécu et que la CI 2eme cat. n'existe pas ?
L'état serait-il voleur ?
merci
Bonjour, a mon avis, vous êtes devant une aberration ,et de quelqu'un qui joue sur les mots, car si ca se trouve, il y a eu une ereur au moment de l'ecriture de ce passage, et personne n'as encore eu le problème,
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Bonjour,
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Bonjour, vous et moi sommes dans le meme cas je me bat contre tous et tous lemonde pour régler nos problèmes. il ne faut pas confondre la mise en AAH de la mdphi anciennement cotorep qui a deux taux celui INFERIEUR A 79 % et 80 %. Les criteres medicaux ne sont pas les memes que ceux definis par la securité sociale ou pour les travaiilleurs indépendants. pour les travailleurs indépendants c'est 66% qui vous donne une incapacité aux metiers d'artisan en conséquent le médecin reconnait qu'il pourra faire autre chose plus tard. (celle ci ne vous exonerera pas de la plus value) et enfin l'incapacité totale aux métiers celle ci est à 80% ET C EST LA SEULE QUI OUVRE DROIT A L EXONERATION DE LA PLUS VALUE FISCALE l'autre non. pour cela il est important d'évaluer et contester si besoins est les décisions tant a l a mdphi qu'a la RSI. ensuite l'aah de la mdphi exonere la taxe fonciere mais aussi la taxe d'habitation toujours sous certaines conditions plafond de ressource et bien sur pas d'ISF.
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BONSOIR,
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