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Distance entre l'arbre et ma maison

Dernière réponse le 20 jui 2008 à 14:39:08 domdom 1, le 15 fév 2008 à 22:02:00 
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Bonjour,
L'architecte des batiments de France m'impose la construction à 15 metres de la route et de ce fait elle se retrouve à 5 metres d'un vieux chene de 11 metres de hauteur avec les bouts des branches qui toucheront le pignon et que je devrai couper.
Question:
il y a t'il une loi qui impose une distance minimun entre un arbre et une maison
Le fait de couper des branches va t'il nuire à l'arbre

PS pour l'anecdote, j'ai un terrain de pres de 5000 metres carrés mais je suis autorisé à construire que près de l'entrée selon l'ABF

merci pour votre aide

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dominiquecaen, le 15 fév 2008 à 23:47:58

Bonjour,

Les monuments historiques sont soumis à la loi du 31 décembre 1913.

Les immeubles classés ne peuvent être grevés de servitudes conventionnelles sans autorisation de l'administration.

Il est exact que les règles d'urbanisme aux alentours d'un monument historique sont beaucoup plus rigides.

A relever que les servitudes ne peuvent s'acquérir par prescription sur les monuments historiques,

On ne peut pas établir de servitudes sur les arbres car leur nature périssable ne permet pas de les grever

d'un droit perpétuel.

Selon l'article 674 du Code civil, la distance est de 2m par rapport à la limite de la propriété,

Bien à vous,

   
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2

dominiquecaen, le 16 fév 2008 à 05:15:40

Bonjour,

Il faut préciser que tous les travaux notamment, déboisements, transformations, sont soumis à autorisation délivré par l'architecte des monuments historiques, et ceci dans un rayon de 500m autour de l'édifice classé. (article 13bis de la loi de 1913).

   
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3

 saintponais, le 20 jui 2008 à 14:39:08

Quelle distance doit-il y avoir entre l'édification d'un édifice (tribune) sportif et la propriété voisine ?

   
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