Contentieux local commun sur le pallier

Charlotte, le samedi 16 février 2008 à 11:48:08

Bonjour,

Je suis propriétaire depuis 6 ans d'un appartement dans une copropriété.
Dans le descriptif de mon lot, il est écrit "...appartement...salle de bain avec water closet...water closet commun sur le pallier".
Dans ce local, qui était fermé avec un verrou dont la vendeuse m'a donné la clé, se trouvait (et se trouve toujours bien sûr) mon ballon d'eau chaude et mon robinet d'arrivée d'eau ; la configuration s'y prêtant (il n'y avait déjà plus de WC), j'y ai installé mon lave linge (tout comme, à l'évidence, les occupants précédents).
Je précise qu'il y a dans ma montée d'escalier 4 anciens WC dont seul le mien est fermé. C'est donc celui qui est en meilleur état.

Tout se passe bien, personne n'y trouve à redire, jusqu'à ce que, il y a quelques jours, déclenchement des hostilités : une petite fuite dans le tuyau d'eau de mon lave linge a provoqué un dégât dans les parties communes (WC commun, ouvert celui-ci) situées à l'étage au dessous ainsi que, sur le mur mitoyen d'une voisine.

J'ai déclaré le "sinistre" à mon assurance, prévenu le syndic, somme toute essayé de faire les choses bien.
Aujourd'hui, certains copros me cherchent complications...

Ma question est la suivante : Comment puis-je
- d'une part prouver ma bonne foi quant à l'"appropriation" de ce local (on m'a vendu la clé, s'y trouve mon chauffe-eau et mon arrivée d'eau)
- et d'autre part, puis-je en revendiquer la propriété (descriptif du lot) ?

Merci pour votre réponse.

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scribeone, le samedi 16 février 2008 à 16:37:58

L'acquisition d'une partie commune par le propriétaire d'un lot se prescrit en général par 30 ans après le début de son appropriation et toutes conditions étant remplies par ailleurs : usage au grand jour, paisible (absence de contestations) etc...
A mon avis, je pense que le descriptif du lot vous confère davantage un droit d'usage privatif de cette partie reconnue comme commune plutôt qu'un droit d'appropriation par la prescription acquisitive. Je vois mal dans ces conditions comment vous pourriez en revendiquer la propriété. Je pense par contre que votre bonne foi quant à l'usage privatif jusqu'à ce jour ne saurait être mise en doute compte tenu de l'absence de troubles et de réactions jusqu'à ce jour.

espérant avoir contribué à éclairer la situation.

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catwomen, le mercredi 27 août 2008 à 15:08:44

Bonjour, j'aurais aimé savoir si les vehicules motorisés sont autorisés dans le local commun sachant que l'entrée est pas faite pour ça et qu'une fois la moto mise presque plus de place pour les autres propriétaires de mettre les affaires.
existe t-il un texte de loi qui spécifie ceci, sachant que si la moto explose mon apprtement est juste au dessus (solon +bureau). Je suis responsable de la résidence ( présidente) et je n'arrive pas à avoir une réponse du qui que ce soit!!!
Merci de me répondre j'aimerais bien avoir un texte de loi concernant ceci si possible.
Cat

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