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Bonjour,
Je travaille dans une société depuis plus de 25 ans. Suite au déménagement de mon entreprise il y a 10 ans on m'a attribué un véhicule de fonction ( sans écrit contractuel, aucune ligne avantage en nature sur fiche de paie). Seul document en ma possession un courrier stipulant que je gère les rdv de l'entretien du véhicule et que tous les frais dont le gasoil est pris en charge par mon employeur.
Aujourd’hui l'entreprise souhaite me retirer le véhicule (refus de tout écrit de sa part) .La compensation financière proposée ne correspond pas aux frais réels pour la continuité de mon activité .
En résumé: On m'enlève le moyen d'accéder a mon travail (160km a/r) sans compensation équivalente. Je dois restituer le véhicule dans une semaine . Quel recours possible ? En cas de licenciement quels sont mes droits et les devoirs de mon employeur ?
Ps : depuis quelques mois prétextant des problèmes économiques l’employeur m’a demandé de participer aux frais d’essence du véhicule ( demande orale).
Merci par avance de votre réponse.
Je travaille dans une société depuis plus de 25 ans. Suite au déménagement de mon entreprise il y a 10 ans on m'a attribué un véhicule de fonction ( sans écrit contractuel, aucune ligne avantage en nature sur fiche de paie). Seul document en ma possession un courrier stipulant que je gère les rdv de l'entretien du véhicule et que tous les frais dont le gasoil est pris en charge par mon employeur.
Aujourd’hui l'entreprise souhaite me retirer le véhicule (refus de tout écrit de sa part) .La compensation financière proposée ne correspond pas aux frais réels pour la continuité de mon activité .
En résumé: On m'enlève le moyen d'accéder a mon travail (160km a/r) sans compensation équivalente. Je dois restituer le véhicule dans une semaine . Quel recours possible ? En cas de licenciement quels sont mes droits et les devoirs de mon employeur ?
Ps : depuis quelques mois prétextant des problèmes économiques l’employeur m’a demandé de participer aux frais d’essence du véhicule ( demande orale).
Merci par avance de votre réponse.
A priori, la mise à disposition de votre véhicule de fonction depuis 10 ans constitue un élément essentiel de votre contrat de travail dont la modification ne peut se faire sans votre accord. A défaut de votre accord, si votre employeur persiste, vous n'avez d'autre choix que de prendre acte de la nouvelle situation qui s'analysera en une rupture de fait de votre contrat c'est à dire vraisemblablement comme un licenciement. Toutefois, c'est au tribunal (conseil des prud'hommes) qu'il appartiendra éventuellement de trancher sur la nature de la rupture (démission ou licenciement) et eu égard aux circonstances, de son caractère abusif ou non abusif et de ses incidences financières (droit éventuel à dommages et intérêts). Compte tenu des éléments en jeu (dommages et intérêts, indemnités, droits Assedic, etc...), le recours à un avocat me semble hautement souhaitable avant toute prise d'acte définitive (prise d'acte = démarche par laquelle vous faîtes savoir à votre employeur que suite à son refus de vous maintenir vos avantages acquis ; vous vous considérez désormais comme licencié).
espérant avoir éclairé votre problème |
si il y a un licenciement, quel sera la motif....
SI nous decidons d'un licenciement à l'amiable...aurai-je tous mes droits ? ( ASSEDIC, prime........) Merci par avance de votre retour |
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