Société immobiliere + location à ses enfants
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3 réponses
Eric Roig
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vendredi 3 août 2007
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17 févr. 2008 à 19:30
17 févr. 2008 à 19:30
La location est faite au nom de la SCI. Donc, il ne devrait pas y avoir de problème théorique si votre fille respecte par ailleurs toutes les conditions. Mais le cas est quand même limite, non ?....
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Bonjour,
Ces deux phrases sont issues du site en lien.
• Impôt
Si l'administration fiscale juge le loyer pratiqué anormalement bas, elle est autorisée à vous imposer un loyer "normal", c'est-à-dire celui que vous auriez perçu si vous aviez loué au prix du marché.
À cet égard, les locations en famille attirent davantage que les autres l'attention des services fiscaux.
http://www.notretemps.bayardweb.com/article/index.jsp?docId=2315281
"Limite" s'entend donc dans le sens où si cette location en famille "camouflée" attire l'attention du Trésor public, il sera difficile d'invoquer l'erreur de bonne foi.
Cordialement.
Ces deux phrases sont issues du site en lien.
• Impôt
Si l'administration fiscale juge le loyer pratiqué anormalement bas, elle est autorisée à vous imposer un loyer "normal", c'est-à-dire celui que vous auriez perçu si vous aviez loué au prix du marché.
À cet égard, les locations en famille attirent davantage que les autres l'attention des services fiscaux.
http://www.notretemps.bayardweb.com/article/index.jsp?docId=2315281
"Limite" s'entend donc dans le sens où si cette location en famille "camouflée" attire l'attention du Trésor public, il sera difficile d'invoquer l'erreur de bonne foi.
Cordialement.
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