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A priori, elle ne respecte pas les obligations de la loi du 6 juillet 1989. Ce serait même un cas de résiliation du bail. A mon avis, au bout d'un certain temps, contactez le juge de proximité pour provoquer un RV au tribunal d'instance.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser |
BOnjour Eric,
merci pour votre réponse rapide. J'ai remis en vente le bien et depuis une semaine j'ai eu 7 appels dont 4 donnant lieu à une visite. La première sera ce mardi. J'espère qu'elle fera le nécessaire. Si elle me plante encore la visite ce mardi que puis-je faire ? Merci |
bonjour,
j'aimerai savoir si le locataire de mon logement est dans l'obligation de m'envoyer une dédite alors que je vends mon logement. il a refusé la proposition de vente. merci pour votre réponse cordialementr |
Bonjour PUG,
Le plus sûr est de faire un recommandé au locataire avec le prix de revente du bien et de lui demander une réponse écrite. Attention, il faut aussi l'informer de chaque baisse de prix du bien, car il pourrait de nouveau faire valoir son droit de priorité! Cordialement |
Résultats pour locataire empêchant la vente d'un bien
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